Avocat en droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires vise selon l’usage l’ensemble des règles juridiques, des pratiques administratives et des décisions de justice propres à la matière des infractions financières et aux autres cas de responsabilités pénales liées au monde des affaires.

Que ce soit du point de vue d’un auteur de faux en écriture, d’une banque soumise aux obligations anti-blanchiment de capitaux ou d’un employeur qui constate des fraudes commises par ses équipes, cette matière regroupe dès lors tous les aspects juridiques afférents aux activités infractions, crimes et délits commis dans la sphère des affaires.

QUELLES SONT LES COMPÉTENCES PARTICULIÈRES D’UN AVOCAT EXERÇANT EN DROIT PÉNAL DES AFFAIRES ?

 

Un avocat dont la pratique est dédiée au droit pénal des affaires sera premièrement familier avec les règles légales applicables à cette matière (lois, arrêtés royaux, etc.). Il pourra conseiller ses clients quant à la manière de se défendre en cas d’accusation, analyser les possibilités de poursuites des auteurs d’une fraude ou encore s’occuper des procédures applicables en cas de circonstances spéciales (transaction pénale, constitution de partie civile, etc.).

Il aura par ailleurs la connaissance des règles et pratiques administratives propres à cette matière, compte tenu de l’existence de différents acteurs dans le secteur (parquet, police, etc.).

Enfin, un avocat exerçant le droit pénal des affaires comme matière préférentielle aura également l’expérience des cours et tribunaux, ce qui peut se révéler décisif en cas de litige car la théorie est une chose, mais la pratique du droit devant les juridictions nécessite la connaissance des procédures judiciaires, des inclinaisons jurisprudentielles et bien d’autres aspects qui ne peuvent être appris que par la pratique d’une matière de manière prolongée dans le temps.

COMMENT VÉRIFIER LA COMPÉTENCE D’UN AVOCAT EN DROIT PÉNAL DES AFFAIRES ?

 

Le titre officiel d’avocat ‘spécialisé’ octroyé par l’Ordre des avocats peut être un critère pertinent pour aider dans des recherches. Cela étant, beaucoup d’avocats n’accomplissent pas les formalités requises pour l’obtention de ce titre de sorte que ce critère ne pourra suffire à lui seul. C’est la raison pour laquelle il est bien plus fait référence à une matière préférentielle en pratique qu’à une spécialisation. Presque tous les avocats exercent une matière préférentielle alors que bien moins nombreux sont ceux qui ont accompli les formalités pour pouvoir se prévaloir du titre officiel de spécialiste.

Dès lors, déterminer si un avocat est spécialisé ou plutôt expert dans sa matière nécessite de pouvoir décrypter les codes du métier. Comme souvent lorsqu’il n’existe pas de réelle norme organisée et généralisée, il faudra procéder par faisceau d’indices pour autant que l’information soit accessible, ce qui en pratique pose souvent problème.

Car en effet, un expert sera reconnaissable par une spécialisation universitaire, par ses activités scientifiques, par sa participation à des comités de travail, par des mandats universitaires, par ses années de pratique dans une matière, par l’avis de ses clients, etc. Ce sera l’addition de ces différents critères qui pourra éclairer le justiciable adéquatement.

Il reste que certaines de ces informations sont confidentielles, d’autres indisponibles ou éparses et cela rend la tâche ardue.

LA SOLUTION ? UNE NOTATION OBJECTIVE ET FIABLE DES AVOCATS ET LE PARTAGE D’EXPÉRIENCES CLIENTS

 

Cette opacité, qu’elle soit volontaire ou non, suscite un réel problème d’accès à l’avocat et participe à l’idée que ce manque de transparence serait ‘organisé’ par la profession. Ce serait aller trop vite en besogne car l’avocature est tenue par des règles déontologiques qui obligent les avocats à garder confidentielles leurs informations, à ne pas pouvoir révéler le nom de leur client, etc.

C’est la raison pour laquelle une solution innovante était nécessaire. uLaw a dès lors élaboré un algorithme unique qui permet d’obtenir une notation fiable des profils juridiques. uLaw rassemble les différentes données objectives et confidentielles propres à l’avocat pour en dériver une note, agrémentée par l’avis des utilisateurs clients de la plateforme. Cette note ‘composite’ assure non seulement une visibilité sur la compétence technique de l’avocat, appréciée par uLaw, mais également quant à sa compétence humaine, commerciale, qui est évaluée par ses anciens clients.