Modèle de contrat de vente

25 mai 2020

Achat et vente

Le régime juridique de la vente comporte quelques particularités importantes.

Une vente (ou un achat) est réputée parfaite dès lors que les parties se sont entendues sur les éléments constitutifs de cette vente : la chose et le prix. Ce qui explique qu’il est souvent fait référence à l’expression ‘compromis vaut vente’ (la vente est en principe réalisée par ce premier échange d’accord entre les parties).

La transaction de vente étant donc conclue dès l’instant où les parties se sont mises d’accord sur ces éléments, cela engendre une conséquence importante qui tient au transfert de la propriété de l’objet de la vente (et des risques attachés à cet objet) qui a lieu, sauf si les parties en décident autrement, dès ce même instant.

Si un contrat de vente peut être valablement formé oralement, sans avoir recours à un écrit, cet aspect, comme bien d’autres, justifie qu’il soit souvent préférable de détailler dans un contrat écrit les modalités de la vente.

Généralement, les contrats traitant de la vente de biens (et sauf régime particulier) contiendront une série d’éléments et informations concernant la transaction qui sont utiles à rassembler dans un écrit qui pourra servir de preuve :

  • le prix ;
  • la chose ;
  • le délai de livraison ou son moment ;
  • le moment où les risques sont transférés à l’acheteur ;
  • les garanties éventuellement données ;
  • etc.

Les parties seront libres d’ajouter encore toute une série de modalités afin de faire correspondre cet écrit à leur accord dont des conditions suspensives ou autres particularités.

Selon les circonstances, il peut en effet s’avérer important de soumettre la vente à la réalisation de certaines conditions. Une distinction doit être posée entre les conditions résolutoires (qui annulent le contrat dès l’origine si la condition se réalise : « j’achète le bien mais la vente sera annulée si je n’ai pas mon financement ») et les conditions suspensives (qui suspendent les effets du contrat aussi longtemps que la condition n’est pas réalisée : « j’achète le bien si j’obtiens mon financement »). Le choix entre l’une ou l’autre emporte d’importantes conséquences qu’il est préférable de bien comprendre avant de signer un contrat qui contiendrait de telles clauses.

Par ailleurs, la loi encadre certaines ventes de modalités, conséquences ou conditions parfois cruciales (e.g., vente immobilière, protection des consommateurs, aspects fiscaux, etc.) de sorte qu’il sera toujours opportun de veiller à être bien informé sur le sujet afin de pouvoir prendre les bonnes décisions et s’assurer du respect des différentes conditions.

Les éléments du contrat de vente

Un contrat de vente doit contenir tous les éléments nécessaires à exprimer le consentement des parties et les modalités de la vente. Ainsi, il faudra veiller à reprendre notamment:

  1. les nom, prénom, adresse / dénomination sociale, adresse et numéro BCE des parties ;
  2. l’objet du contrat et les modalités de la vente (voir modèle) ;
  3. les lieu, date et nombre d'exemplaires originaux qui ont été signés par les parties ; et
  4. la signature des parties.

Notre modèle de contrat de vente à télécharger vous donne un exemple des différents aspects qui peuvent être appréhendés dans ces contrats. Cet exemple n’a pas vocation à être exhaustif mais constitue un outil de travail qui peut être utilisé dans le cadre des réflexions ou discussions menant à la conclusion de tels contrats.

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