Modèle de conventions préalables à divorce par consentement mutuel

08 mai 2020

Le divorce par consentement mutuel

Les aspects légaux et les questions qui se posent dans le cadre d’une séparation sont en principe toujours identiques : il convient de trouver une solution afin de pouvoir régler tous les aspects du divorce et de ses effets (répartition des biens, hébergement des enfants, etc.).

Cela étant, la loi connaît deux formes de divorces : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Lorsque les époux peuvent trouver un accord quant aux principales modalités matérielles et familiales de leur séparation (les enfants, la maison, etc.), cet accord peut être soumis au Tribunal de la famille qui l’examinera et prononcera le divorce si toutes les conditions légales sont réunies (principalement à travers l’accord). Il s’agit du divorce par consentement mutuel.

Trouver un tel accord n’est cependant pas toujours possible, en particulier lorsque l’entente entre les époux s’est fortement dégradée (non-respect des obligations familiales, maltraitance, maladie, etc.). Dans ces situations, demeure la possibilité du divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Cette procédure pourra être invoquée si la preuve de cette désunion irrémédiable peut être rapportée par le ou les époux. Ceci peut être fait par toutes voies de droit (emails, photos, témoignages, etc.). La séparation de fait des époux pendant une certaine durée peut, à cette fin, servir de preuve valable (une séparation de 6 mois sera requise lorsque les époux introduisent ensemble la demande de divorce et de 1 an en cas contraire).

Le Tribunal fixera ensuite d’autorité les modalités de la séparation dès lors qu’il pourra établir sur la base des pièces qui sont produites que la désunion est irrémédiable.

La grande différence entre ces deux approches réside donc, comme pour dans une majorité de cas de litiges, dans le fait que si les époux n’arrivent pas à trouver un accord amiable, ils perdront « la maîtrise » sur leur affaire et ce sera au juge à décider. Un divorce par consentement mutuel offre la possibilité et l’avantage aux époux de pouvoir s’accorder entre eux (dans le respect du cadre légal) sur les modalités de leur séparation ; en cas de divorce pour désunion irrémédiable, ce sera un tiers (i.e., le juge) qui sera amené à se prononcer sur ces aspects, sur la base des arguments et preuves rapportés.

En règle, il reste par conséquent recommandé de tenter de trouver un accord par consentement mutuel, même si ceci devait être réalisé par échange de lettres d’avocats.

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel: éléments

Voici quelques éléments à indiquer dans ce document:

  1. les nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse des deux partenaires ;
  2. l’objet du document (voir modèle) ;
  3. les modalités de séparation convenues entre les parties (voir modèle) ;
  4. les lieu, date et nombre d'exemplaires originaux qui ont été signés ;
  5. les signatures des parties.

Téléchargez notre modèle gratuit de conventions préalables à divorce par consentement mutuel afin de vous familiariser avec les thématiques devant être réglées à travers un tel accord. Ce modèle n’a pas vocation à être exhaustif mais constitue un instrument de travail qui peut servir de base à vos discussions et réflexions. L’ensemble des spécificités propres à chaque cas de séparation ne saurait y être repris.

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