Modèle de mise en demeure

12 mai 2020

Mise en demeure

Lorsqu’un cocontractant ne s’exécute pas volontairement après un ou plusieurs rappels, il est judicieux de mettre en demeure ce cocontractant d’exécuter ses obligations.

La mise en demeure est un courrier formel qui ordonne à son destinataire d’exécuter ses obligations sous peine de poursuites judiciaires. Mettre le débiteur en demeure constitue d’ailleurs souvent un préalable imposé par la loi pour pouvoir porter le cas devant les tribunaux.

Si on pense souvent à une obligation de payer, la mise en demeure peut avoir nombre d’autres applications, comme par exemple en matière immobilière afin de mettre un propriétaire en demeure de remettre le bien en état, etc. Vous devez mettre votre cocontractant en demeure?

Que mettre dans une mise en demeure ?

Une mise en demeure emporte des effets juridiques et se doit, par conséquent, de contenir certaines informations:

  1. les nom, prénom, adresse, code postal, téléphone et email de l'expéditeur ;
  2. de même pour le destinataire ;
  3. la mention qu’il s’agit d’un courrier de mise en demeure ;
  4. la date du courrier ;
  5. la sommation d’exécuter la ou les obligations concernées (payer, faire, etc.) et le délai donné pour ce faire ;
  6. la ou les raisons qui justifient la mise en demeure (obligation non respectée, rappels restés sans réponse, etc.) ;
  7. la signature de l’expéditeur.

Envoyez votre lettre par recommandé avec accusé de réception.

Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure pouvant être utilisé, à titre d'exemple. Ce modèle ne se veut pas exhaustif et doit être adapté à votre situation particulière, mais il pourra constituer une base de travail afin de vous permettre de rédiger votre courrier.

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