Modèle de mise en demeure pour loyer(s) impayé(s)

12 mai 2020

Loyer impayé

Lorsqu’un locataire ne s’exécute pas volontairement après un ou plusieurs rappels, il est judicieux de le mettre en demeure de respecter ses obligations de paiement du loyer. La mise en demeure est un courrier formel qui ordonne à son destinataire d’exécuter ses obligations sous peine de poursuites judiciaires.

Mettre le débiteur en demeure constitue d’ailleurs souvent un préalable imposé par la loi pour pouvoir porter le cas devant les Tribunaux.

Votre locataire reste en défaut de payer son loyer malgré vos rappels ?

Que mettre dans une mise en demeure pour loyer(s) impayé(s) ?

Une mise en demeure emporte des effets juridiques et se doit, par conséquent, de contenir certaines informations:

  1. les nom, prénom, adresse, code postal, téléphone et email de l'expéditeur ;
  2. de même pour le destinataire ;
  3. la mention qu’il s’agit d’un courrier de mise en demeure ;
  4. la date du courrier ;
  5. la sommation de payer le(s) loyer(s) en retard et le délai donné pour ce faire;
  6. la ou les raisons qui justifient la mise en demeure (obligation de payer non respectée, rappels restés sans réponse, etc.) ;
  7. la signature de l’expéditeur.

Envoyez votre lettre par recommandé avec accusé de réception.

Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure pour loyer(s) impayé(s) pouvant être utilisé à titre d'exemple. Ce modèle ne se veut pas exhaustif et doit être adapté à votre situation particulière mais il pourra constituer une base de travail afin de vous permettre de rédiger votre courrier.

Avocats compétents en droit immobilier (droit du bail, loyer impayé)

uLaw vous donne accès aux meilleurs avocats pour vous accompagner dans la rédaction d’une mise en demeure (loyer impayé) et pour toute autre question juridique.

Téléchargez notre modèle gratuit

Télécharger