Modèle de déclaration de sinistre


Par Xavier Gillot, le 22/11/2018 22:31 dans Home > Modèles & Astuces > Droit des assurances > Modèle de déclaration de sinistre

Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration de sinistre.

Ce modèle pourra servir de base de travail si votre assureur ne vous fournit pas un modèle à compléter. Il est en tout état de cause préférable de prendre contact avec l’assureur en vue de vérifier les données nécessaires à l’établissement d’une déclaration complète, pour assurer que votre demande d’indemnisation reçoive une suite favorable.

Auteur

Xavier Gillot

Business lawyer specialized in the entire range of Belgian and international tax matters, I provide solution-oriented advices to my clients and also represent them during fiscal and judicial proceedings, negotiations or ruling procedures.
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