{"id":283,"date":"2022-03-14T17:21:35","date_gmt":"2022-03-14T16:21:35","guid":{"rendered":"https:\/\/ulaw.web-plus-sucre.fr\/?page_id=283"},"modified":"2022-03-14T17:35:14","modified_gmt":"2022-03-14T16:35:14","slug":"conditions-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/conditions-de-service\/","title":{"rendered":"Conditions de service"},"content":{"rendered":"
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Cet accord (le Contrat) est conclu entre uLaw SRL, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli Chauss\u00e9e de la Hulpe, 185 \u00e0 1170 Bruxelles, enregistr\u00e9e \u00e0 la banque carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro 0696.639.548 (\u00abuLaw \u00bb, \u00ab nous \u00bb) et vous (\u00ab vous \u00bb ou \u00ab l\u2019utilisateur \u00bb) et est soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant l\u2019ensemble des aspects aff\u00e9rents \u00e0 la relation entre uLaw et ses clients et utilisateurs (les \u00ab Conditions de Service \u00bb). Vous devez lire et accepter les pr\u00e9sentes Conditions de Service et les dispositions relatives \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles afin d\u2019utiliser les services, applications et produits de uLaw et le site uLaw.be (le \u00ab site \u00bb) et tout autre site ou application op\u00e9r\u00e9e par, ou li\u00e9e \u00e0 uLaw ou ses soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, ses successeurs ou affili\u00e9s.<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n
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L\u2019utilisateur pourra \u00eatre, selon le cas, un client souhaitant recourir aux services d\u2019un avocat ou d’une profession li\u00e9e (\u00ab utilisateur client \u00bb) ou inversement, un avocat ou un autre professionel ind\u00e9pendant proposant des services juridiques ou para-juridiques \u00e0 des justiciables (\u00ab utilisateur avocat \u00bb).<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions contenues dans les Conditions de Service, uLaw peut modifier \u00e0 tout moment ces Conditions de Service \u00e0 sa seule discr\u00e9tion en mettant une nouvelle version en ligne sur son site et avertira \u00e0 sa seule discr\u00e9tion l\u2019utilisateur, ou non. Tout utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement les Conditions de Service afin d\u2019en v\u00e9rifier les termes et les cons\u00e9quences sur son usage.<\/p>\n

Si l\u2019une des modifications vise la r\u00e9mun\u00e9ration de uLaw et que celle-ci est \u00e0 la hausse, l\u2019utilisateur aura 30 jours pour renoncer au contrat. Toute autre modification sera opposable d\u00e8s sa communication par publication sur le site uLaw.be ou autrement. La circonstance que l\u2019utilisateur continue \u00e0 utiliser les services de uLaw apr\u00e8s une telle communication implique son acceptation explicite des modifications ainsi apport\u00e9es.<\/p>\n

Vous comprenez et acceptez que par l\u2019utilisation des services de uLaw et de son site internet, vous \u00eates li\u00e9 aux Conditions de Service et \u00e0 toutes les dispositions qui y sont reprises. Si vous ne pouvez consentir \u00e0 ces Conditions de Service vous ne devez pas recourir aux ou utiliser les services de uLaw.<\/p>\n

1. SERVICES<\/h2>\n

uLaw est une plateforme qui a pour objet de participer \u00e0 la d\u00e9livrance de services \u00e0 destination d\u2019utilisateurs notamment au moyen de la plateforme informatique s\u00e9curis\u00e9e g\u00e9r\u00e9e par uLaw. Les services qui sont d\u00e9livr\u00e9s par un utilisateur avec lequel un autre utilisateur entre en contact le sont sous la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de cet utilisateur.<\/p>\n

uLaw n’est pas une association d’avocats et ne d\u00e9livre aucun service juridique en ligne.<\/p>\n

uLaw a pris la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et est inscrite \u00e0 la TVA et \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0696.639.548.<\/p>\n

uLaw permet notamment aux utilisateurs de trouver parmi les utilisateurs avocats de uLaw le profil adapt\u00e9 pour une ou plusieurs missions juridiques et de g\u00e9rer diff\u00e9rents aspects de cette relation de travail. uLaw offre ses services selon les termes des Conditions de Service et assume la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019interaction entre les utilisateurs telle qu\u2019elle r\u00e9sulte du site uLaw.be et des applications li\u00e9es.<\/p>\n

Chaque utilisateur de uLaw certifie et s\u2019engage \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 pour ce qui concerne sa responsabilit\u00e9 civile et professionnelle.<\/p>\n

Vous comprenez et acceptez que uLaw n\u2019est partie \u00e0 aucun contrat de services entre utilisateurs et qui serait form\u00e9 \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire du site uLaw.be ou gr\u00e2ce \u00e0 ses services et qu\u2019en aucune mani\u00e8re, la formation de collaborations entre les utilisateurs ne peut cr\u00e9er de contrat d\u2019emploi ou de services entre uLaw et l\u2019un de ses utilisateurs. La relation de uLaw avec les utilisateurs et qui fait l\u2019objet des pr\u00e9sentes Conditions de Services ne peut \u00eatre confondue avec la formation d\u2019un contrat de services entre les utilisateurs. uLaw rend des services aux utilisateurs en vue d\u2019am\u00e9liorer leur relation de travail mais n\u2019est pas partie \u00e0 la relation de travail sous-jacente.<\/p>\n

uLaw ne supervise pas et ne contr\u00f4le pas le travail fait par les utilisateurs avocats. Les utilisateurs avocats sont totalement ind\u00e9pendants vis-\u00e0-vis de uLaw quant \u00e0 la mani\u00e8re de r\u00e9aliser les missions convenues avec un utilisateur client. uLaw accomplit ses meilleurs efforts pour rassembler des professionnels de talents mais ne s\u2019engage aucunement et ne garantit aucune qualit\u00e9 du travail fait par l\u2019utilisateur avocat, ni sa s\u00e9curit\u00e9, sa pertinence, sa justesse ou l\u00e9galit\u00e9 quand bien m\u00eame uLaw entend favoriser autant que possible la qualit\u00e9 du travail de l\u2019avocat et le refl\u00e9ter dans la notation de l\u2019avocat.<\/p>\n

Les (utilisateurs) avocats (ou autres professionnels) sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques propres \u00e0 leur profession qui se doivent, en toutes circonstances, d\u2019\u00eatre respect\u00e9es. L\u2019attention des utilisateurs avocats est attir\u00e9e tout particuli\u00e8rement sur les r\u00e8gles aff\u00e9rentes au d\u00e9marchage de clients et \u00e0 l\u2019implication de celles-ci sur leur comportement dans le cadre de leur collaboration avec uLaw et les utilisateurs de uLaw.<\/p>\n

En soumettant son inscription \u00e0 uLaw, l\u2019utilisateur accepte les pr\u00e9sentes Conditions de Service et les diff\u00e9rents liens contractuels qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

Dans la mesure n\u00e9cessit\u00e9e, tout utilisateur avocat de uLaw est autoris\u00e9 par tout utilisateur \u00e0 recourir aux services d\u2019un ou plusieurs autres utilisateurs avocats de uLaw en vue de r\u00e9aliser les missions. Chaque utilisateur avocat aura ce faisant une relation s\u00e9par\u00e9e avec l\u2019utilisateur, sans pr\u00e9judice de la facturation commune des prestations par dossier. Il est vivement recommand\u00e9 d\u2019avertir le client en cas d\u2019implication d\u2019un autre avocat en vue d\u2019assurer la transparence de la collaboration qui est au centre des relations entre utilisateurs. Les t\u00e2ches des utilisateurs avocats de uLaw peuvent s\u2019adapter au cours de la mission, en raison des \u00e9volutions de la mission ou de l\u2019organisation des avocats. Ces \u00e9volutions peuvent donner lieu \u00e0 des changements dans les tarifs horaires individuels des avocats concern\u00e9s.<\/p>\n

Afin de remplir leur(s) mission(s), les utilisateurs avocats peuvent avoir \u00e0 d\u00e9bourser des frais pour le compte des utilisateurs clients (frais d\u2019huissier de justice, frais de citation, etc.). Ceci doit \u00eatre discut\u00e9 entre utilisateurs lors de la description de la mission ou dans le cadre des interactions li\u00e9es \u00e0 la gestion du dossier concern\u00e9.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que les avocats sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques dont ils se doivent de suivre l\u2019\u00e9volution et de les respecter dans le cadre de l\u2019exercice de leur profession et de l\u2019utilisation des services de uLaw. Les utilisateurs avocats sont exclusivement en charge du respect de ces r\u00e8gles et se doivent, notamment, de veiller au respect des dispositions relatives aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats lors de l\u2019acceptation d\u2019une mission. uLaw se r\u00e9serve le droit de mettre un terme unilat\u00e9ralement \u00e0 toute relation avec un utilisateur avocat en cas de non-respect par ce dernier des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et professionnelles applicables \u00e0 la profession. En particulier, l\u2019utilisateur avocat veille, en cas de prestations de services en ligne, \u00e0 l\u2019identification de ses clients et aux respects des r\u00e8gles de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et de confidentialit\u00e9. uLaw respecte les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables au avocats et garantit l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dossiers trait\u00e9s pour des clients diff\u00e9rents mais l\u2019utilisateur avocat doit en faire de m\u00eame et veiller au respect de ces r\u00e8gles d\u00e9ontologiques. En particulier, uLaw veille \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es couvertes par les obligations au secret professionnel par le cryptage de donn\u00e9es \u00e0 l’aide de serveurs s\u00e9curis\u00e9s. uLaw \u00e9tant une plateforme s\u00e9curis\u00e9e, elle n’est pas compatible avec des navigateurs internet d\u00e9pass\u00e9s, n’\u00e9tant plus mis \u00e0 jour par leurs concepteurs ou pr\u00e9sentant des failles de s\u00e9curit\u00e9s (e.g., Safari, Internet explorer, Edge, etc.). .<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 des utilisateurs avocats souhaitent \u00e9tablir leur cabinet dans les espaces propos\u00e9s, directement ou indirectement, \u00e0 cet effet par uLaw, ils doivent \u00e9galement assurer le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables (notamment en cas de second cabinet ou de cabinet dans un autre ressort).<\/p>\n

2. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h2>\n

L\u2019inscription des utilisateurs se veut gratuite et le restera car uLaw souhaite rendre la relation entre les avocats et les clients plus transparente, moins co\u00fbteuse et fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations sinc\u00e8res.<\/p>\n

Les frais relatifs aux services de uLaw sont exclusivement factur\u00e9s aux utilisateurs selon la formule d’abonnement choisie. Une fois le paiement effectu\u00e9 par l\u2019utilisateur pour les services prest\u00e9s par un utilisateur avocat, les honoraires de cet utilisateur avocat lui sont r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s au plus rapidement mais au plus tard end\u00e9ans les 30 jours sur le compte bancaire indiqu\u00e9 lors de son inscription. L\u2019utilisateur reconna\u00eet et accepte qu\u2019il ne recevra aucun int\u00e9r\u00eat ou autre r\u00e9mun\u00e9ration que celle convenue dans les Conditions de Services.<\/p>\n

uLaw n\u2019est pas un apporteur d\u2019affaires et n\u2019est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour aucune intervention de ce type. Le d\u00e9veloppement de sa client\u00e8le par l\u2019utilisateur avocat est sa t\u00e2che exclusive que uLaw entend notamment faciliter gr\u00e2ce \u00e0 ses services. uLaw ne per\u00e7oit d\u00e8s lors aucune r\u00e9mun\u00e9ration du chef de la mise en contact des utilisateurs mais est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour l’utilisation de ses services et applications.<\/p>\n

Lorsque le dossier est trait\u00e9 via uLaw, les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 payer et \u00e0 recevoir leurs paiements pour les services prest\u00e9s par les utilisateurs avocats exclusivement au travers de uLaw, comme explicit\u00e9 dans les Conditions de Service. Pour ce faire, les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 fournir \u00e0 uLaw les informations n\u00e9cessaires \u00e0 r\u00e9aliser les paiements et en particulier, \u00e0 instaurer des Milestones, \u00e0 les cl\u00f4turer et \u00e0 compl\u00e9ter leurs \u00e9tats de prestations sur le site uLaw.be (time sheet, forfait, success fees).<\/p>\n

3. PAIEMENT DES AVOCATS<\/h2>\n

uLaw souhaite instaurer une grande transparence dans la relation entre les avocats et leurs clients et estime qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment fondamental de transparence r\u00e9side dans une communication claire et compl\u00e8te entre les avocats et leurs clients quant aux diff\u00e9rents aspects de la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat. Entre autres aspects, la pr\u00e9visibilit\u00e9 du temps de travail de l\u2019avocat et des honoraires qui seront dus par leurs clients constitue un \u00e9l\u00e9ment crucial pour assurer la bonne gestion d\u2019un dossier, tout comme l\u2019explication, par l\u2019avocat, du travail qu\u2019implique la r\u00e9solution de la question pos\u00e9e par le client. uLaw est notamment convaincue qu\u2019une gestion saine de dossier passe par une d\u00e9finition claire, par l\u2019avocat, de ses missions et par des contacts r\u00e9guliers avec son client, notamment en ce qui concerne les \u00e9tats d\u2019honoraires, leur \u00e9volution et celle du travail \u00e0 r\u00e9aliser, afin d\u2019\u00e9viter que des honoraires ne s\u2019accumulent sans accord \u00e9clair\u00e9 du client.<\/p>\n

uLaw permet, \u00e0 travers la M\u00e9thode de Travail uLaw telle que propos\u00e9e sur le site uLaw, d\u2019aborder tous ces th\u00e8mes et de les structurer pour leur donner leur importance respective. Le recours \u00e0 tous les outils propos\u00e9s par uLaw n\u2019est pas obligatoire, mais uLaw impose aux utilisateurs avocats de d\u00e9finir \u00e0 l’ouverture d’un dossier, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur proposition ou apr\u00e8s discussions avec l\u2019utilisateur client, des Milestones. Ces Milestones constituent les \u00e9tapes du dossier confi\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat, sp\u00e9cifient le r\u00e9sultat \u00e0 atteindre pour chaque \u00e9tape et rythment la facturation des honoraires des utilisateurs avocats par uLaw. Toute collaboration entre utilisateurs repose donc sur un ou plusieurs Milestones qui d\u00e9finissent l\u2019objectif \u00e0 atteindre par l\u2019avocat, par \u00e9tape du dossier et dont la r\u00e9alisation active le paiement des honoraires. Vous trouverez davantage de d\u00e9tails sur les outils de gestion de votre dossier dans nos pages explicatives.<\/p>\n

Vous comprenez et acceptez que tout appel d\u2019offre soumis \u00e0 travers le site et les services de uLaw peut \u00eatre revu et modifi\u00e9 par uLaw afin d\u2019assurer sa publication sur le site ou que vous puissiez \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 ajouter ou modifier certaines des informations contenues dans l\u2019appel d\u2019offre dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 uLaw estimerait qu\u2019il ne peut \u00eatre publi\u00e9 en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

Une fois un Milestone atteint, une notification sera communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisateur client pour lui permettre de v\u00e9rifier le travail fait, l\u2019accomplissement du Milestone et de payer la tranche d\u2019honoraires correspondante.<\/p>\n

L\u2019utilisateur client est alors invit\u00e9 \u00e0 payer le Milestone \u00e0 travers uLaw, ce qui sera signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur avocat et lui permettra de continuer le dossier jusqu\u2019au prochain Milestone.<\/p>\n

Une fois les conditions de l\u2019intervention convenues entre les utilisateurs (i.e., tarif, Milestones, etc.), les utilisateurs avocats rempliront, selon le cas, une time sheet indiquant le temps prest\u00e9 et les t\u00e2ches y aff\u00e9rentes, le montant du forfait convenu pour les prestations de l\u2019avocat ou le taux horaire et le pourcentage de success fee appliqu\u00e9 pour la ou les missions accomplies.<\/p>\n

Toutes les prestations introduites dans le syst\u00e8me uLaw pr\u00e9vu pour la facturation sont, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont envoy\u00e9es dans le syst\u00e8me (en appuyant sur le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet afin de les sauvegarder dans l\u2019interface de facturation), enregistr\u00e9es en vue d\u2019\u00eatre reprises dans l\u2019\u00e9tat d\u2019honoraires relatif au Milestone concern\u00e9. Pass\u00e9 ce moment, l\u2019avocat responsable du dossier peut encore revoir les prestations dans l\u2019interface de facturation en question afin de les ajuster ou appliquer une r\u00e9duction sur le montant total. Ces modifications sont possibles jusqu\u2019\u00e0 ce que le Milestone soit approuv\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019approbation d\u2019un Milestone, les prestations deviennent fig\u00e9es dans le syst\u00e8me et font l\u2019objet d\u2019une facturation au client par uLaw.<\/p>\n

Au choix de l\u2019utilisateur avocat, il peut remplacer la facturation pr\u00e9vue par uLaw par sa propre facturation. Dans ce cas, les documents \u00e9mis par uLaw seront consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9comptes entre utilisateurs qui devront imp\u00e9rativement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par une facture de l\u2019utilisateur avocat. Les d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par uLaw ont, entre utilisateurs, une m\u00eame valeur contractuelle que les factures \u00e0 \u00e9mettre et lient les parties au contrat de services auquel ces d\u00e9comptes se r\u00e9f\u00e8rent.<\/p>\n

Si l\u2019utilisateur client ne peut approuver le Milestone, les utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 accomplir leurs meilleurs efforts afin d\u2019arriver \u00e0 un accord entre eux, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par application d\u2019une r\u00e9duction sur le montant d\u2019honoraires. uLaw invite vivement les utilisateurs \u00e0 tenter de trouver une solution \u00e0 la contestation en adoptant une attitude raisonnable et compr\u00e9hensive des situations respectives des utilisateurs concern\u00e9s.<\/p>\n

La cl\u00f4ture ou facturation d\u2019un Milestone par un utilisateur avocat est d\u00e9finitive et ne peut plus \u00eatre modifi\u00e9e. Il est d\u00e8s lors recommand\u00e9 de s\u2019assurer que les \u00e9ventuels sous-traitants ont introduits des \u00e9tats d\u2019honoraires fiables dans le syst\u00e8me de uLaw et de l\u2019accord du client avant de cliquer sur le bouton entra\u00eenant la facturation du Milestone \u00e0 l\u2019utilisateur.
\n<\/strong><\/p>\n

Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur client de revoir les \u00e9tats d\u2019honoraires qui lui sont ainsi notifi\u00e9s lorsqu\u2019un Milestone est atteint et de veiller au r\u00e8glement des honoraires y relatifs afin de valider le travail de leur conseil et permettre la poursuite du dossier.<\/strong><\/p>\n

Si une contestation ne trouve pas de solution entre les utilisateurs concern\u00e9s, chaque utilisateur peut confier la contestation \u00e0 uLaw en avertissant uLaw \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire du bouton \u00ab Introduisez une contestation \u00bb dans les deux semaines suivant la notification d\u2019accomplissement du Milestone. A d\u00e9faut de notification \u00e0 uLaw avant la fin de ce d\u00e9lai, le Milestone sera pr\u00e9sum\u00e9 accept\u00e9.<\/p>\n

Vous autorisez uLaw \u00e0 retenir des fonds et \u00e0 ne pas r\u00e9troc\u00e9der ces fonds dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 (i) une disposition des Conditions de Service ne serait pas respect\u00e9e, (ii) un cas de fraude est suspect\u00e9, (iii) des informations sont demand\u00e9es et demeurent manquantes concernant un utilisateur, (iv) uLaw peut raisonnablement penser que des honoraires seront contest\u00e9s ou devront \u00eatre rembours\u00e9s, (v) uLaw peut raisonnablement penser que les services prest\u00e9s par l\u2019utilisateur avocat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s avec la performance requise, (vi) cela serait n\u00e9cessit\u00e9 par une enqu\u00eate interne ou (vii) requis par la loi.<\/p>\n

En cas de fraude, uLaw se r\u00e9serve le droit de retenir toute somme qui serait due, de compenser des sommes dues avec des sommes d\u00e9tenues pour l\u2019utilisateur et de rompre tout lien contractuel avec l\u2019utilisateur concern\u00e9 et de r\u00e9clamer l\u2019indemnisation de tout dommage subi par uLaw de ce chef. Il en sera de m\u00eame en cas de fausse facturation, double facturation ou tout autre comportement trompeur, malhonn\u00eate.<\/p>\n

Les utilisateurs autorisent uLaw \u00e0 communiquer toute information relative aux paiements dans la mesure o\u00f9 cela serait requis par la loi, un d\u00e9cret ou toute autre disposition contraignante ou administrative.<\/p>\n

Les utilisateurs comprennent et acceptent que les Milestones conditionnent la facturation des prestations accomplies et que leur paiement subordonne la poursuite du travail une fois un Milestone atteint.<\/strong><\/p>\n

Les utilisateurs comprennent et acceptent que toute somme ainsi pr\u00e9lev\u00e9e n\u2019est pas remboursable par uLaw et s\u2019engagent \u00e0 ne poser aucune action qui viserait \u00e0 obtenir un tel remboursement de la part de uLaw, notamment par demande aupr\u00e8s de son organisme de cr\u00e9dit ou d\u00e9marche quelconque envers la m\u00e9thode de paiement utilis\u00e9e par l\u2019utilisateur.<\/p>\n

Toute somme due \u00e0 uLaw par un utilisateur peut \u00eatre compens\u00e9e avec toute somme \u00e0 recevoir par uLaw.<\/p>\n

Tout non-respect de ces dispositions est consid\u00e9r\u00e9 comme une faute grave et autorisera uLaw \u00e0 suspendre le compte de l\u2019utilisateur, retenir des sommes dues ou \u00e0 prendre toute autre mesure pr\u00e9vue par les Conditions de Services en cas de non-respect de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

4. PROGRAMME DE CONCILIATION<\/h2>\n

En cas de d\u00e9saccord concernant un Milestone, l\u2019utilisateur avocat et l\u2019utilisateur client sont invit\u00e9s \u00e0 faire le maximum pour solutionner le d\u00e9saccord moyennant une r\u00e9duction de prix, un \u00e9talement de paiement ou une autre mesure de conciliation.<\/p>\n

Si aucun accord ne peut \u00eatre trouv\u00e9, les utilisateurs peuvent alors signifier la contestation \u00e0 uLaw.<\/p>\n

uLaw a notamment pour ambition d\u2019assurer la transparence tout au long de la relation entre les utilisateurs et de permettre \u00e0 cette relation de se fonder sur la confiance r\u00e9ciproque.\u00a0uLaw invite et rappelle aux utilisateurs que la meilleure mani\u00e8re d\u2019\u00e9viter tout malentendu concernant les honoraires est d\u2019anticiper les questions que g\u00e9n\u00e8re l\u2019ouverture d\u2019un dossier et d\u00e9finir des Milestones clairs et complets. A cet \u00e9gard, l\u2019utilisateur avocat se doit d\u2019identifier clairement la probl\u00e9matique pos\u00e9e par l\u2019utilisateur client et les utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 aborder la question du budget pour la mission concern\u00e9e avec la plus grande transparence possible d\u00e8s les pr\u00e9misses de la relation \u00e0 travers une d\u00e9finition commune des Milestones.<\/strong><\/p>\n

Pour ces raisons, uLaw propose de soumettre les possibles litiges \u00e0 une phase de conciliation amiable au cours de laquelle uLaw mettra un point d\u2019honneur \u00e0 rester impartiale en vue de proposer une solution qui respecte et concilie les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n

En cas de contestation non r\u00e9solue, les utilisateurs concern\u00e9s peuvent donc soumettre leur litige \u00e0 uLaw, avant toute autre d\u00e9marche, afin de tenter d\u2019y rem\u00e9dier conform\u00e9ment au programme de conciliation organis\u00e9 par uLaw dans les Conditions de Services. Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 se soumettre aux r\u00e8gles ci-dessous visant \u00e0 encourager autant que faire se peut une issue amiable \u00e0 tout conflit.<\/p>\n

Le programme d\u2019assistance n\u2019est disponible que pour les utilisateurs valablement inscrits aux services de uLaw, respectant les Conditions de Service applicables et qui sont entr\u00e9s en relation en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une mission par un utilisateur avocat.<\/p>\n

Ce programme n\u2019est pas applicable si l\u2019utilisateur n\u2019a pas contest\u00e9, dans le d\u00e9lai imparti pour ce faire, l\u2019\u00e9tat d\u2019honoraires objet de la contestation. L\u2019utilisateur client dispose, pour ce faire, d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours apr\u00e8s notification de l\u2019accomplissement d\u2019un Milestone pour notifier sa contestation \u00e0 uLaw. A d\u00e9faut, l\u2019\u00e9tat d\u2019honoraires devient d\u00e9finitif et sera mis en recouvrement par uLaw.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9, avant expiration de ce d\u00e9lai de quinze (15) jours, un \u00e9tat d\u2019honoraires a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 et contest\u00e9 et qu\u2019aucune solution n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e entre les utilisateurs concern\u00e9s, uLaw proc\u00e8dera comme suit en vue de tenter de d\u00e9gager une solution :<\/p>\n

    \n
  • uLaw reverra d\u2019abord les \u00e9l\u00e9ments de la contestation (termes convenus, travail d\u00e9livr\u00e9, etc.) et invitera les utilisateurs \u00e0 lui soumettre tout \u00e9l\u00e9ment qu\u2019ils jugent opportun dans ce cadre, par email \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les profils des utilisateurs concern\u00e9s ;<\/li>\n
  • uLaw prendra ensuite une position non contraignante concernant la contestation et invitera les utilisateurs concern\u00e9s \u00e0 examiner la solution propos\u00e9e ;<\/li>\n
  • si les utilisateurs consentent \u00e0 r\u00e9gler le conflit de la sorte, ils devront le confirmer par \u00e9crit et valider le Milestone. uLaw sera alors autoris\u00e9e \u00e0 mettre les Conditions de Service en application sur la base de cet accord ;<\/li>\n
  • les utilisateurs sont libres de ne pas accepter la solution propos\u00e9e par uLaw et devront, dans ce cas, saisir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. uLaw se r\u00e9serve le droit de percevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration quelle que soit l\u2019issue du litige devant les instances comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ul>\n

    5. FACTURATION<\/h2>\n

    Une fois les prestations encod\u00e9es sur le site de uLaw et le Milestone y relatif approuv\u00e9, vous pouvez mandater et instruisez dans ce cas sp\u00e9cialement uLaw d\u2019\u00e9mettre une facture en votre nom et pour votre compte \u00e0 destination de l\u2019utilisateur qui a eu recours \u00e0 vos services et de veiller \u00e0 son paiement. L\u2019utilisateur avocat a toutefois le choix d\u2019\u00e9mettre sa propre facture \u00e0 destination du client. Dans ce cas, il sera tenu de joindre sa facture \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque Milestone comme pr\u00e9vu par l\u2019interface de travail uLaw (upload du document dans le Milestone concern\u00e9). L\u2019utilisateur avocat s\u2019engage, dans ce dernier cas, \u00e0 ce que sa facture propre soit conforme au d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par uLaw qui conserve entre les parties concern\u00e9es (utilisateurs avocats et clients) une valeur contractuelle pleine et enti\u00e8re et constitue le seul fondement contractuel valable de la facture \u00e0 \u00e9mettre.<\/p>\n

    En introduisant des prestations sur le site et les applications uLaw, l\u2019utilisateur avocat certifie qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 le travail en question enti\u00e8rement, de mani\u00e8re satisfaisante et que le temps et les t\u00e2ches rapport\u00e9s sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, corrects, pr\u00e9cis et complets et qu’il octroie le mandat stipul\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

    uLaw n\u2019aura aucune responsabilit\u00e9 quant aux obligations qui incomberaient aux utilisateurs concernant la facturation des prestations des utilisateurs avocats.<\/p>\n

    En particulier, les utilisateurs avocats sont seuls responsables de la satisfaction de leurs obligations (d\u00e9claration, paiement, listings, etc.) en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et autres obligations fiscales et sociales. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9, en raison de sa situation personnelle, un utilisateur est oblig\u00e9 de faire retenir, payer, d\u00e9clarer ou de faire poser un quelconque acte \u00e0 ces \u00e9gards \u00e0 uLaw envers des autorit\u00e9s fiscales, sociales ou administratives, l\u2019utilisateur sera seul responsable d\u2019informer uLaw de ces obligations et de mettre uLaw en mesure de les respecter. L\u2019utilisateur accepte que uLaw prenne toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de respecter ces obligations (retenue, d\u00e9claration, paiement pour compte, etc) et la d\u00e9ontologie applicable \u00e0 la profession d’avocat, en ce compris quant au secret professionnel.<\/p>\n

    En cas de contr\u00f4le de uLaw, l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre promptement \u00e0 toute demande de uLaw qui viserait \u00e0 rendre ce contr\u00f4le possible et \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour coop\u00e9rer avec uLaw. L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 communiquer des copies de ses d\u00e9clarations fiscales, sociales ou de tout autre document qui pourrait \u00eatre demand\u00e9 par uLaw dans ce cadre.<\/p>\n

    6. M\u00c9THODES DE PAIEMENTS<\/h2>\n

    Lorsqu\u2019un Milestone est atteint, l\u2019utilisateur client re\u00e7oit une notification l\u2019invitant \u00e0 revoir l\u2019\u00e9tat d\u2019honoraires y aff\u00e9rent et \u00e0 payer les honoraires si le Milestone est valid\u00e9. En cliquant sur le lien invitant l\u2019utilisateur \u00e0 valider le Milestone, l\u2019utilisateur sera redirig\u00e9 vers une plateforme s\u00e9curis\u00e9e de paiement qui assurera le paiement des honoraires et confirmera par l\u00e0 son accord pour la poursuite du dossier.<\/p>\n

    L\u2019utilisateur client comprend et accepte que la validation du Milestone n\u00e9cessite le paiement des honoraires y aff\u00e9rents et conditionne la poursuite du travail de l\u2019utilisateur avocat.<\/p>\n

    Les cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisateur autorise uLaw \u00e0 – et instruit explicitement uLaw de – pr\u00e9lever toute somme due pour les services qui lui auraient \u00e9t\u00e9 rendus par un utilisateur avocat en utilisant les moyens de paiement appropri\u00e9s.<\/p>\n

    L’utilisateur avocat qui souhaite s’affilier et choisit pour ce faire une formule d’abonnement devra \u00e9galement fournir des donn\u00e9es bancaires au titre de m\u00e9thode de paiement afin de pouvoir r\u00e9aliser le ou les paiements requis par l’abonnement \u00e0 uLaw.<\/p>\n

    En fournissant les informations et en utilisant la m\u00e9thode de paiement, l\u2019utilisateur reconna\u00eet et certifie (i) qu\u2019il est l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 fournir ces informations, (ii) qu\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des paiements via cette m\u00e9thode de paiement et \u00e0 l\u2019aide de ces informations et (iii) que l\u2019utilisation des services de uLaw et le paiement tel qu\u2019organis\u00e9 par les Conditions de Service n\u2019enfreignent aucune condition li\u00e9e \u00e0 ces m\u00e9thodes de paiement et \u00e0 leur usage par l\u2019utilisateur ou la loi. Lorsque l\u2019utilisateur indique une m\u00e9thode de paiement, il certifie et s\u2019engage \u00e0 ce que la m\u00e9thode de paiement indiqu\u00e9e soit valable et suffisamment approvisionn\u00e9e que pour payer les services fournis et factur\u00e9s. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la m\u00e9thode de paiement ne permet pas le paiement des services fournis tels que factur\u00e9s, l\u2019utilisateur est tenu de r\u00e9soudre le probl\u00e8me sans d\u00e9lai ou de fournir une autre m\u00e9thode de paiement valable sans d\u00e9lai. En introduisant sa ou ses m\u00e9thodes de paiement, l\u2019utilisateur autorise et instruit express\u00e9ment uLaw de pr\u00e9lever les honoraires factur\u00e9s sur les comptes bancaires sources des m\u00e9thodes de paiement.<\/p>\n

    Le site et uLaw op\u00e8rent en Euros exclusivement. L\u2019utilisateur est responsable de la conversion de sa monnaie en Euros et supporte seul les frais et diff\u00e9rences de taux dus \u00e0 cette conversion vers l\u2019EUR.<\/p>\n

    Les paiements peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des frais impos\u00e9s ou pr\u00e9lev\u00e9s par les op\u00e9rateurs concern\u00e9s. Tous les prix et \u00e9tats d\u2019honoraires communiqu\u00e9s par uLaw s\u2019entendent hors frais et autres charges de la sorte.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n

    \n
    \n
    \n

    7. CONTRAT DE SERVICE SOUS-JACENT ENTRE UTILISATEURS<\/h2>\n

    uLaw n\u2019est pas partie au contrat de services prenant place entre utilisateurs et qui na\u00eet entre utilisateurs exclusivement. Ce contrat de service est r\u00e9put\u00e9 conclu aux conditions propos\u00e9es par les utilisateurs sur le site, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 travers la proc\u00e9dure d\u2019appels d\u2019offres, mais ceux-ci peuvent convenir d\u2019autres modalit\u00e9s pour autant que celles-ci ne violent pas les Conditions de Service ou n\u2019emp\u00eachent pas uLaw de satisfaire \u00e0 ses obligations ou d\u2019exercer ses droits.<\/p>\n

    Les utilisateurs doivent veiller \u00e0 obtenir leur consentement respectif \u00e9clair\u00e9 quant aux modalit\u00e9s du contrat de services conclu entre eux.<\/strong><\/p>\n

    L\u2019utilisateur avocat s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les missions pour lesquelles un utilisateur client l\u2019a contact\u00e9 de mani\u00e8re diligente, professionnelle et dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables. L\u2019utilisateur avocat veillera \u00e0 d\u00e9livrer tout travail dans le respect des d\u00e9lais impartis. La mani\u00e8re et les moyens avec lesquelles l\u2019utilisateur avocat r\u00e9alisera ses missions sont de sa seule responsabilit\u00e9 et sous son seul contr\u00f4le.<\/p>\n

    Afin d\u2019assurer une facturation ou un d\u00e9compte correct et pr\u00e9cis, l\u2019avocat utilisateur s\u2019engage \u00e0 remplir sa time sheet ou son \u00e9tat de prestations via l\u2019application uLaw personnellement et promptement. Si un utilisateur sous-traite ou d\u00e9l\u00e8gue d\u2019une quelconque mani\u00e8re le travail donn\u00e9 par un utilisateur ou l\u2019encodage des prestations, il est le seul responsable de cet encodage et certifie que le tiers est autoris\u00e9 \u00e0 agir de la sorte. L\u2019utilisateur supporte seul toutes les cons\u00e9quences d\u2019une telle d\u00e9l\u00e9gation ou sous-traitance et du respect des Conditions de Service par tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, employ\u00e9, agent, repr\u00e9sentant ou autres tiers. Il en va de m\u00eame des obligations d\u00e9ontologiques applicables aux avocats.<\/p>\n

    8. NON-PAIEMENT<\/h2>\n

    Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un utilisateur reste en d\u00e9faut de paiement en raison d\u2019un solde insuffisant du compte indiqu\u00e9 comme moyen de paiement, d\u2019indication incorrecte des donn\u00e9es de paiement ou pour toute autre raison, uLaw se r\u00e9serve le droit de rompre la relation avec l\u2019utilisateur, de suspendre, fermer ou d\u00e9truire son compte utilisateur et de r\u00e9voquer son acc\u00e8s au site.<\/p>\n

    Les utilisateurs doivent payer uLaw \u00e0 la demande concernant les montants dus conform\u00e9ment aux Conditions de Service. Toute somme due qui resterait impay\u00e9e portera int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux de 1% par mois ou au taux le plus \u00e9lev\u00e9 autoris\u00e9 par la loi.<\/p>\n

    9. SIGNATURE DIGITALE<\/h2>\n

    Par votre inscription sur le site et l\u2019acceptation des Conditions de Service en cliquant sur le lien pour valider votre inscription, vous certifiez et confirmez que ceci vaut signature \u00e9lectronique des Conditions de Services au sens de la loi applicable.<\/p>\n

    10. FORMAT DIGITAL<\/h2>\n

    Par application des Conditions de Service, l\u2019utilisateur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 recevoir des documents ou archives de la part de uLaw. Afin de faciliter l\u2019utilisation des services de uLaw, vous autorisez uLaw \u00e0 vous mettre ces documents et archives \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

    En vous inscrivant sur le site, vous acceptez de recevoir, via le site ou par email, toutes communications ou documents relatifs aux services qui vous sont rendus selon les Conditions de Service et que uLaw pourrait \u00eatre tenue de d\u00e9livrer en format papier. Toute consultation de ces communications ou documents doit se faire \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire du site ou par email. uLaw se r\u00e9serve toutefois le droit de communiquer par voie postale. Ce consentement restera acquis aussi longtemps que vous ne le d\u00e9noncez pas. Toute renonciation se fait via le service support de uLaw et entra\u00eene la suppression du compte de l\u2019utilisateur et l\u2019impossibilit\u00e9 de recourir aux services de uLaw. Aucune renonciation ne peut avoir d\u2019effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

    En tout \u00e9tat de cause, les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 conserver des copies des documents pertinents issus des services de uLaw, des utilisateurs avocats et de son site en vue de respecter leurs obligations l\u00e9gales et administratives et \u00e0 en fournir copie \u00e0 uLaw sur simple demande.<\/p>\n

    11. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\n

    Afin de permettre \u00e0 uLaw d\u2019assurer ses services, vous vous engagez \u00e0 compl\u00e9ter votre profil et \u00e0 mettre votre profil \u00e0 jour d\u00e8s qu\u2019une information mentionn\u00e9e dans ce profil ou requise vient \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e ou non valable. Cette mise \u00e0 jour doit se faire sans d\u00e9lai. La communication de ces informations est soumise \u00e0 la politique de respect de la vie priv\u00e9e appliqu\u00e9e par uLaw et que vous devez sp\u00e9cifiquement approuver comme faisant part int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions de Service.<\/p>\n

    12. CONDITIONS RELATIVES \u00c0 L\u2019\u00c9QUIPEMENT<\/h2>\n

    Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des services de uLaw, vous devez avoir acc\u00e8s ou poss\u00e9der (i) une adresse email valable (ii) un syst\u00e8me d\u2019exploitation qui fonctionne sous Windows, Mac, ou un autre syst\u00e8me d\u2019exploitation usuel, (iii) une connexion \u00e0 Internet, (iv) des versions \u00e0 jour des diff\u00e9rents logiciels, browsers, plug-in et autres applications ou programmes identifi\u00e9s sur le site, (v) une version courante des programmes lisant les fichiers PDF et (vi) un ordinateur capable d\u2019op\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus. Une imprimante est requise dans le cas o\u00f9 vous souhaitez imprimer les documents ou informations issues de uLaw. Ces documents devraient \u00eatre soigneusement conserv\u00e9s par tout utilisateur.<\/p>\n

    En cr\u00e9ant votre compte utilisateur, vous certifiez avoir l\u2019\u00e9quipement requis tel que d\u00e9crit supra.<\/p>\n

    13. COMPTE ULAW<\/h2>\n

    ELIGIBILIT\u00c9<\/em><\/h3>\n

    Pour utiliser les services de uLaw et du site uLaw, vous devez cr\u00e9er un compte d\u2019utilisateur (le \u00ab compte \u00bb). Les utilisateurs avocats et clients qui utilisent les services de uLaw certifient qu\u2019ils ont les autorisations, reconnaissances, comp\u00e9tences, acc\u00e8s \u00e0 la profession et plus g\u00e9n\u00e9ralement, qu\u2019ils satisfont \u00e0 toutes les obligations d\u00e9coulant de l\u2019exercice de leur profession. Vous certifiez notamment, si applicable, que vous \u00eates une personne morale l\u00e9galement constitu\u00e9e et satisfaisant \u00e0 toutes ses obligations l\u00e9gales ou administratives, ou une personne physique de plus de 18 ans, l\u00e9galement capable de consentir aux Conditions de Service.<\/p>\n

    Les utilisateurs qui souhaitent cr\u00e9er un compte d\u2019utilisateur certifient qu\u2019ils sont aptes \u00e0 exercer leur profession selon les conditions propos\u00e9es par uLaw, les r\u00e8gles l\u00e9gales et administratives ou autres et les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables. Il est rappel\u00e9 aux professions soumises \u00e0 une d\u00e9tonologie qu’elles se doivent de respecter cette d\u00e9ontolgie et tout autre disposition applicable dans le cadre de leur inscription sur uLaw (en ce compris leur obligation d’identification, mention de l’adresse et du cabinet\/bureau, etc.).<\/p>\n

    En cr\u00e9ant votre compte ou en cliquant sur l\u2019acceptation des Conditions de Service, vous vous engagez \u00e0 (i) respecter et appliquer les Conditions de Service, \u00e0 (ii) \u00eatre financi\u00e8rement responsable du recours aux services de uLaw et des utilisateurs avocats et \u00e0 (iii) ex\u00e9cuter vos obligations conform\u00e9ment aux Conditions de Service, sauf disposition contraire ou autorisation l\u00e9gale. uLaw se r\u00e9serve le droit de rompre la relation avec tout utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions de Service, de d\u00e9truire, suspendre ou fermer son compte et de refuser, suspendre ou d\u00e9noncer l\u2019acc\u00e8s de l\u2019utilisateur au site et services de uLaw ou si toute information communiqu\u00e9e \u00e0 uLaw s\u2019av\u00e8re fausse, vague, incompl\u00e8te ou peut induire en erreur ou mener \u00e0 la confusion ou enfreint la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

    Toute demande \u00e9manant du compte d\u2019un utilisateur ou d\u2019un employ\u00e9, repr\u00e9sentant, agent ou autre personne pr\u00e9sentant une appartenance ou un lien avec l\u2019utilisateur est consid\u00e9r\u00e9e comme valablement formul\u00e9e par cet utilisateur et engage ce dernier vis-\u00e0-vis de uLaw et de ses utilisateurs. Ceci sauf un quelconque changement notifi\u00e9 \u00e0 uLaw et il en restera ainsi jusqu\u2019\u00e0 ce que le compte soit cl\u00f4tur\u00e9. Toutefois, en cas de doute, les devoirs de l\u2019avocat imposent \u00e0 ce dernier de v\u00e9rifier avec la personne de contact r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e si l\u2019instruction re\u00e7ue est valable. Les utilisateurs avocats sont seuls responsables de la v\u00e9rification de cet aspect.<\/p>\n

    Vous certifiez par ailleurs que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 recourir aux services de uLaw sans en \u00eatre emp\u00each\u00e9 par aucun r\u00e8glement, contrat, loi, d\u00e9cret, trait\u00e9 ou dispositions administratives.<\/p>\n

    PROFIL D\u2019UTILISATEUR<\/em><\/h3>\n

    Lors de la cr\u00e9ation de votre compte, vous devez compl\u00e9ter votre profil d\u2019utilisateur sur le site et vous consentez \u00e0 ce que les autres utilisateurs ou visiteurs du site puissent le consulter. En aucun cas l\u2019utilisateur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le site dans une relation d\u2019employ\u00e9 avec un autre utilisateur. Vous certifiez que les informations transmises concernant votre profil sont correctes et sinc\u00e8res, compl\u00e8tes et vous vous engagez \u00e0 tenir ces informations \u00e0 jour afin d\u2019en garantir la justesse, la sinc\u00e9rit\u00e9 et l\u2019exhaustivit\u00e9, en particulier concernant les informations professionnelles et d\u2019identit\u00e9. Vous vous engagez \u00e0 ne pas cr\u00e9er deux comptes ou profils distincts sans l\u2019autorisation expresse \u00e9crite et ant\u00e9rieure de uLaw. Vous vous engagez \u00e0 ne pas demander \u00e0 une tierce personne de vous inscrire pour votre compte et\/ou en votre nom, pour votre usage ou b\u00e9n\u00e9fice et \u00e0 respecter la politique de traitement de donn\u00e9es personnelles appliqu\u00e9es par uLaw et approuv\u00e9e par vous comme faisant partie int\u00e9grante des Conditions de Service.<\/p>\n

    Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines applications de uLaw est subordonn\u00e9 \u00e0 la fourniture, par l\u2019utilisateur, de certaines informations de profil qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation de ses services par uLaw. En particulier, il n\u2019est pas possible de soumettre des offres de services ou de traiter un dossier \u00e0 travers la plateforme sans un profil valid\u00e9.<\/p>\n

    V\u00c9RIFICATION D\u2019IDENTIT\u00c9<\/em><\/h3>\n

    Lors de votre inscription sur le site, vous acceptez que uLaw v\u00e9rifie votre identit\u00e9 par toute voie l\u00e9galement permise et soumette la cr\u00e9ation de votre compte et l\u2019acc\u00e8s aux services de uLaw \u00e0 ces v\u00e9rifications. A la demande, vous devrez fournir toute information compl\u00e9mentaire qui vous serait demand\u00e9e par uLaw.<\/p>\n

    En particulier, en vertu de la r\u00e9glementation belge et europ\u00e9enne relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment, uLaw peut \u00eatre dans l\u2019obligation de demander \u00e0 ses utilisateurs des informations concernant leur identit\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s clientes, leurs repr\u00e9sentants et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ultime de l\u2019op\u00e9ration pour laquelle ils recourent aux services de uLaw. Pour remplir cette obligation, uLaw peut demander aux utilisateurs de lui fournir:<\/p>\n

      \n
    1. une copie de carte d\u2019identit\u00e9 ;<\/li>\n
    2. une adresse ;<\/li>\n
    3. si la personne n\u2019est pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ultime, la d\u00e9signation du (des) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) ultime(s).<\/li>\n<\/ol>\n

      Cette information est le cas \u00e9ch\u00e9ant conserv\u00e9e dans une base de donn\u00e9es confidentielle qui est uniquement utilis\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019identification.<\/p>\n

      Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019information demand\u00e9e ne serait pas communiqu\u00e9e, uLaw pourra \u00eatre contrainte de mettre un terme \u00e0 la relation avec l\u2019utilisateur. Dans le cadre de certains types d\u2019op\u00e9rations sp\u00e9cifiques d\u00e9crites par la r\u00e9glementation belge et europ\u00e9enne, il incombe \u00e0 uLaw et aux avocats, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der \u00e0 une notification aupr\u00e8s du b\u00e2tonnier. Les utilisateurs avocats sont pri\u00e9s de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurs r\u00e8gles professionnelles \u00e0 ces \u00e9gards comme \u00e0 tous autres \u00e9gards relatifs \u00e0 l\u2019exercice de leur profession d\u2019avocat.<\/p>\n

      NOM D\u2019UTILISATEUR ET MOT DE PASSE<\/em><\/h3>\n

      Lors de votre inscription sur le site, vous devrez choisir un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe qui pourront \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 toutes fins utiles dans le cadre de la prestation des services de uLaw (ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sur votre page de profil utilisateur). Vous \u00eates responsable de la conservation de ces donn\u00e9es et de leur confidentialit\u00e9. Vous autorisez uLaw \u00e0 pr\u00e9sumer que toute personne qui se connecte au site et utilise les services de uLaw \u00e0 l\u2019aide de ces nom d\u2019utilisateur et mot de passe est autoris\u00e9e par vous \u00e0 le faire. Vous vous engagez \u00e0 notifier \u00e0 uLaw toute suspicion ou constat d\u2019utilisation impropre de votre compte, nom d\u2019utilisateur ou mot de passe. Vous vous engagez \u00e0 ne pas laisser d\u2019autre personne non autoris\u00e9e \u00e0 utiliser votre compte et \u00e0 ne pas utiliser le compte d\u2019autres utilisateurs sauf autorisation expresse de l\u2019utilisateur concern\u00e9.<\/p>\n

      APPEL D\u2019OFFRES ANONYMES<\/em><\/h3>\n

      Les utilisateurs peuvent choisir de publier des appels d\u2019offres sur la plateforme uLaw de mani\u00e8re anonyme. Si cette option est choisie \u00e0 travers le site uLaw, l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur ne sera pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e aux utilisateurs avocats pendant le processus d\u2019appels d\u2019offres mais uniquement apr\u00e8s la s\u00e9lection d\u2019une offre. L\u2019utilisateur reconna\u00eet et accepte qu\u2019en s\u00e9lectionnant une offre re\u00e7ue, il autorise uLaw \u00e0 d\u00e9voiler son identit\u00e9 au candidat s\u00e9lectionn\u00e9.
      \nLes utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 respecter cet anonymat et en particulier, \u00e0 ne pas tenter de le contourner en d\u00e9voilant ou sollicitant des informations permettant l\u2019identification de l\u2019utilisateur \u00e0 travers la plateforme ou en dehors. uLaw n\u2019est toutefois pas responsable en cas de non respect de ces obligations par un utilisateur. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent explicitement que uLaw peut, \u00e0 sa seule initiative, rendre les appels d\u2019offres d\u00e9pos\u00e9s sur le site anonymes, afin d\u2019assurer le non-contournement de la plateforme.
      \nLes utilisateurs acceptent et reconnaissent que uLaw peut percevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e8s lors que des services ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par ces utilisateurs quand bien m\u00eame l\u2019utilisateur d\u00e9ciderait ult\u00e9rieurement de ne plus recourir aux services de uLaw.<\/p>\n

      14. RATING<\/h2>\n

      Vous acceptez et comprenez que la notation des utilisateurs b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre de la relation avocat-client, aux utilisateurs du site et des services de uLaw et \u00e0 l\u2019efficience du site et vous demandez et consentez express\u00e9ment \u00e0 ce que uLaw \u00e9tablisse cette notation et publie les commentaires (apr\u00e8s mod\u00e9ration et anonymisation) des utilisateurs du site et des services de uLaw. Vous comprenez et acceptez que le r\u00e9f\u00e9rencement des utilisateurs avocats est fond\u00e9 sur une s\u00e9rie de crit\u00e8res visant \u00e0 assurer une notation objective. Il est fond\u00e9, pour partie, sur l\u2019avis des utilisateurs de uLaw (qualit\u00e9, utilit\u00e9, rapidit\u00e9 et appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale) et, pour partie, sur des crit\u00e8res objectifs permettant d\u2019\u00e9valuer le profil de l\u2019avocat et que uLaw re\u00e7oit de l\u2019avocat ou trouve par ses propres moyens (anciennet\u00e9, sp\u00e9cialisations, publications, nombre de dossiers trait\u00e9s, valeur des dossiers trait\u00e9s, mandats acad\u00e9miques, formules tarifaires propos\u00e9es). Vous acceptez que uLaw utilise ce r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 toutes fins utiles et ne puisse, notamment pour des raisons d\u00e9ontologiques, r\u00e9v\u00e9ler publiquement les composantes confidentielles de cette notation. Cet outil n\u2019a pas d\u2019autres ambitions que de proposer aux utilisateurs une classification fond\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs convenus et ne se substitue aucunement aux annuaires, informations, outils et r\u00e8gles des Barreaux concern\u00e9s des utilisateurs avocats. En soumettant son inscription sur uLaw, l\u2019utilisateur avocat accepte que les informations transmises par lui servent \u00e0 alimenter cet outil de r\u00e9f\u00e9rencement et que la valeur de r\u00e9f\u00e9rencement li\u00e9e au profil de l\u2019utilisateur avocat tel que pr\u00e9sent\u00e9e par uLaw \u00e0 ses clients soit affich\u00e9e, s’il le souhaite. L\u2019utilisateur avocat reste en effet libre d\u2019afficher, ou non, la notation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par uLaw, dans son profil. En fonction de vos choix quant \u00e0 l\u2019affichage, vous acceptez que uLaw puisse fournir, communiquer et mettre sur son site uLaw toute information (dans le respect de la d\u00e9ontologie applicable) concernant ce profil et tout commentaire d\u2019utilisateur. Ces informations ne sauraient engager uLaw en aucune mani\u00e8re.<\/p>\n

      Cette notation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e par l\u2019utilisateur \u00e0 aucune autre fin que d\u2019aider les clients de uLaw \u00e0 identifier le profil ad\u00e9quat parmi les utilisateurs de uLaw.<\/p>\n

      uLaw proc\u00e8de en principe \u00e0 ces v\u00e9rifications mais ne contracte aucune obligation de v\u00e9rifier les informations et commentaires servant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la notation mais peut le r\u00e9aliser, \u00e9galement sur demande. Vous \u00eates responsable de tout dommage subi par uLaw, un tiers ou l\u2019un de ses utilisateurs en cas de communication d\u2019informations incorrectes menant \u00e0 cette notation. Toute information ou mise \u00e0 jour d\u2019information qui a pour effet de modifier la notation sera introduite dans le syst\u00e8me uLaw afin que la notation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le site et \u00e0 travers les services de uLaw refl\u00e8te les informations \u00e0 jour de l\u2019utilisateur. Ceci est en principe effectu\u00e9 chaque jour, mais uLaw ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019un quelconque retard de mise \u00e0 jour.<\/p>\n

      Toute remarque diffamatoire, calomnieuse, irrespectueuse ou en quelconque point d\u00e9gradante est interdite et peut mener \u00e0 la suppression du compte de l\u2019utilisateur qui la formule. uLaw n\u2019est en aucun cas responsable des avis des utilisateurs ou de la communication au public de cette notation, quand bien m\u00eame elle serait dommageable, calomnieuse ou diffamatoire. uLaw mod\u00e8re les commentaires des utilisateurs, ne publie que les commentaires positifs, rend les commentaires anonymes et a le droit de retirer, modifier, publier par extrait tout commentaire sur un utilisateur mais n\u2019en a pas l\u2019obligation. Vous vous engagez \u00e0 notifier imm\u00e9diatement \u00e0 uLaw de tout usage impropre de cette notification ou commentaire inappropri\u00e9.<\/p>\n

      Vous vous engagez \u00e0 mettre ces informations \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement et d\u00e8s que n\u00e9cessaire.<\/p>\n

      15. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n

      Sous r\u00e9serve du respect des obligations contenues dans les Conditions de Service, uLaw et toute personne li\u00e9e \u00e0 uLaw met \u00e0 disposition des utilisateurs des applications et autres outils qui peuvent int\u00e9grer des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 respecter la titularit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 de ces droits et \u00e0 ne commettre aucune action qui pourrait enfreindre les droits conc\u00e9d\u00e9s ou y porter atteinte. Ces droits et autres pr\u00e9rogatives sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de uLaw qui conserve tout droit, titre ou int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 ces derniers (en ce compris le site, software, application et les services propos\u00e9s par le site).<\/p>\n

      Tous noms de produits, logos, marques, noms commerciaux ou symboles sur le site ou dans les services rendus par uLaw ont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en vue d\u2019une protection l\u00e9gale et appartiennent \u00e0 uLaw. Les autres sont de la responsabilit\u00e9 exclusive de celui qui les affiche.<\/p>\n

      L\u2019utilisateur re\u00e7oit en cr\u00e9ant son profil une licence limit\u00e9e d\u2019acc\u00e8s et, si le profil est cr\u00e9\u00e9, d\u2019utilisation du site uLaw et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autres propri\u00e9t\u00e9s ou possessions de uLaw pour la dur\u00e9e et dans la mesure n\u00e9cessit\u00e9e par l\u2019utilisation des services de uLaw. Vous ne devez pas tenter d\u2019acc\u00e9der au site ou aux services propos\u00e9s par le site autrement que par l\u2019interface pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Vous ne pouvez utiliser le site et les informations disponibles via le site et les applications uLaw autrement que pour l\u2019usage auquel ils sont destin\u00e9s. Vous consentez \u00e0 ne pas proposer d\u2019autres services que ceux autoris\u00e9s par la d\u00e9ontologie des avocats.<\/p>\n

      Vous ne pouvez vendre, louer, reproduire, distribuer, modifier, afficher, reproduire ou afficher publiquement, d\u00e9tourner, utiliser ou r\u00e9utiliser d\u2019une quelconque mani\u00e8re ou copier le site et les applications li\u00e9es sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de uLaw.<\/p>\n

      En aucun cas l\u2019utilisateur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 copier, utiliser de mani\u00e8re impropre, reproduire, d\u00e9tourner ou faire usage des droits intellectuels vis\u00e9s autrement que pour utiliser les services de uLaw. Rien dans les Conditions de Service ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 ou consid\u00e9r\u00e9 comme octroyant une licence ou tout autre droit \u00e0 l\u2019utilisateur sauf d\u00e9rogation expresse des Conditions de Service.<\/p>\n

      Vous ne pouvez utiliser le contenu du site ou les services du site sur aucun autre site web ou autres r\u00e9seaux d\u2019ordinateurs ou utilisateurs sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de uLaw. Ce contenu et les services du site ne peuvent \u00eatre \u2018fram\u00e9s\u2019 ou li\u00e9s (link) sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de uLaw. Vous ne pouvez pas tenter d\u2019inverser l\u2019ing\u00e9nierie, de modifier, adapter, traduire, d\u00e9velopper des produits d\u00e9riv\u00e9s, d\u00e9compiler, interagir avec les op\u00e9rations ou autrement tenter d\u2019atteindre le code source pour toute partie du software ou du site et des services propos\u00e9s par le site sans accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de uLaw. Vous n\u2019acc\u00e8derez pas le site en vue de reproduire un site similaire, des applications similaires ou proposer des services similaires ou publier une performance ou notation des utilisateurs, commentaires ou autres informations disponibles sur le site.<\/p>\n

      Les utilisateurs sont seuls responsables des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de services entre eux, en ce compris les aspects li\u00e9s aux \u00e9ventuels droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle poss\u00e9d\u00e9s ou utilis\u00e9s par ces derniers.<\/p>\n

      Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 pr\u00eater toute l\u2019assistance requise \u00e0 uLaw en vue de faire respecter ses droits relatifs \u00e0 toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

      Lorsque vous communiquez toute information \u00e0 uLaw ou sur le site, vous certifiez et vous vous engagez \u00e0 ce que cette communication soit autoris\u00e9e et \u00e0 avoir toute licence ou droit, pouvoir, mandat et autorit\u00e9 pour pouvoir faire de la sorte et vous octroyez de ce fait \u00e0 uLaw les licences n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Vous certifiez et vous engagez, lors de toute communication d\u2019information \u00e0 uLaw, \u00e0 ne violer aucun droit de tiers, licence ou autre obligation. Dans le mesure o\u00f9 le contenu que vous communiquez est prot\u00e9g\u00e9 par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, vous certifiez disposer des autorisations et droits requis \u00e0 les utiliser en vue de b\u00e9n\u00e9ficier des services de uLaw comme vous y pr\u00e9tendez.<\/p>\n

      uLaw est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser toute information communiqu\u00e9e par un utilisateur gratuitement, sans r\u00e9mun\u00e9ration ou autre autorisation de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

      Vous conservez tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les informations et \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s via uLaw. En cr\u00e9ant votre profil, vous conf\u00e9rez \u00e0 uLaw, ses successeurs et personnes li\u00e9es une licence irr\u00e9vocable, non-exclusive et mondiale d\u2019utiliser les informations transmises concernant votre profil, de les reproduire, modifier, publier, lister, \u00e9diter, traduire, distribuer, afficher publiquement et d\u2019en faire des produits d\u00e9riv\u00e9s concernant toutes donn\u00e9es, photos, commentaires d\u2019utilisateurs, contenu, texte, image, vid\u00e9o, musique ou autre information que vous envoyez vers le site d\u2019une quelconque mani\u00e8re ou que vous communiquez \u00e0 uLaw, ainsi que votre nom, voix, ou autre \u00e9l\u00e9ment de votre profil, en tout ou en partie, et en toute forme, dans tout m\u00e9dia ou technologie, connue ou non \u00e0 ce jour, en vue de la prestations de ses services par uLaw (et ses successeurs et affili\u00e9s) et du fonctionnement du site. Vous octroyez \u00e9galement aux autres utilisateurs, par la cr\u00e9ation de votre compte, le droit de consulter vos informations et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre profil et \u00e0 en utiliser les donn\u00e9es de la mani\u00e8re organis\u00e9e par le site de uLaw, dans le respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 et d\u00e9ontologiques applicables que vous devez consulter afin d\u2019\u00eatre \u00e9clair\u00e9s. Ceci sans pr\u00e9judice des dispositions des Conditions de Service relatives au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

      Les licences octroy\u00e9es par l\u2019utilisateur \u00e0 uLaw seront r\u00e9sili\u00e9es end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la suppression de votre compte, sous r\u00e9serve du droit de uLaw (ses successeurs ou affili\u00e9s) de conserver et d\u2019utiliser les donn\u00e9es et \u00e9l\u00e9ments dans la mesure permise par la loi, sans les afficher ou les distribuer publiquement.<\/p>\n

      Vous pouvez soumettre des commentaires et id\u00e9es concernant uLaw et ses services et vous reconnaissez que tout commentaire ou id\u00e9e est fourni \u00e0 titre gratuit, volontaire, spontan\u00e9 et sans aucune restriction et ne peut g\u00e9n\u00e9rer aucune obligation dans le chef de uLaw. Vous certifiez \u00e9galement que tout commentaire ou id\u00e9e est l\u00e9gale, autoris\u00e9e et n\u2019enfreint aucune loi ou obligation quelconque.<\/p>\n

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      16. MANDAT<\/h2>\n

      Dans la mesure o\u00f9, pour rendre ses services et assurer le respect des Conditions de Service, uLaw est amen\u00e9e \u00e0 assurer le respect de droits et obligations propres aux utilisateurs, vous autorisez explicitement et mandatez uLaw \u00e0 cette fin en tant que tierce partie int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la cause. uLaw est d\u00e8s lors autoris\u00e9e \u00e0 prendre toute action \u00e0 cette fin, en ce compris quant aux comptes utilisateurs et profils utilisateurs.<\/p>\n

      L\u2019inscription de l\u2019utilisateur et la cr\u00e9ation d\u2019un compte ne g\u00e9n\u00e8re aucune autre obligation ou relation contractuelle avec les utilisateurs que celles explicitement d\u00e9crites dans les Conditions de Service.<\/p>\n

      17. R\u00c9MUN\u00c9RATION POUR LES SERVICES<\/h2>\n

      uLaw propose ses services dans le cadre d\u2019une collaboration avec les utilisateurs avocats contre une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

      uLaw ne per\u00e7oit ni honoraires, ni r\u00e9trocessions d’honoraires mais une r\u00e9mun\u00e9ration propre pour prestations de services rendus (administration du r\u00e9seau et mise \u00e0 disposition d’outils au r\u00e9seau : site internet, interface de facturation, outils de notation, interface de gestion des dossiers, etc.). Cette r\u00e9mun\u00e9ration est fonction de la formule d’abonnement choisie par l’utilisateur. Les utilisateurs avocats ou autres professionnels peuvent choisir, entre les deux formules ci-dessous, celle qui leur convient le mieux.<\/p>\n

      Abonnement sur la base des modules<\/strong><\/p>\n

      \"\"<\/p>\n

      uLaw peut, \u00e0 tout moment, adapter ses tarifs \u00e0 sa seule initiative, rendre certaines applications de son site ou du software payante ou gratuite, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et l\u2019utilisateur reconna\u00eet que uLaw n\u2019a pas besoin de son consentement pour modifier ces tarifs.<\/p>\n

      Les honoraires et conditions tarifaires applicables entre utilisateurs sont d\u00e9termin\u00e9s librement par les utilisateurs et calcul\u00e9s selon la formule retenue par les utilisateurs. En proposant des conditions tarifaires sur uLaw en vue d\u2019une offre de services ou en acceptant celles propos\u00e9es via uLaw, vous acceptez ces conditions tarifaires et les pr\u00e9sentes Conditions de Service.<\/p>\n

      Les frais et d\u00e9bours encourus pour le compte de l\u2019utilisateur en vue de l\u2019accomplissement de la mission seront refactur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et soumis \u00e0 son approbation selon les m\u00eames r\u00e8gles que toute prestation.<\/p>\n

      Sauf sp\u00e9cifications contraires, tous les montants s\u2019entendent hors TVA et hors taxe (sauf indications contraires), suppl\u00e9ment ou majoration similaire qui doit \u00eatre pay\u00e9e ou support\u00e9e par un avocat, client, payeur ou uLaw sur la base de r\u00e9glementation applicable ou qui doit \u00eatre port\u00e9e en compte par uLaw.<\/p>\n

      Les tarifs peuvent \u00eatre revus par les utilisateurs avocats concern\u00e9s et ces modifications sont automatiquement opposables, sauf accord pr\u00e9alable contraire entre le client et l\u2019avocat.<\/p>\n

      Les honoraires des avocats sont, en r\u00e8gle, soumis au r\u00e9gime de la TVA.<\/p>\n

      Des frais de dossiers et d\u00e9bours tels que des frais de voyage, courriers sp\u00e9ciaux, frais de greffe, droits d\u2019enregistrement, droits de recherche, etc. seront factur\u00e9s au prix co\u00fbtant, outre les honoraires et les frais administratifs g\u00e9n\u00e9raux tels que d\u00e9crits ci-dessus. Ces frais sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, augment\u00e9s de la TVA. Les utilisateurs avocats doivent \u00e0 cette fin introduire une demande sp\u00e9cifique de remboursement de frais disponible sur l\u2019interface uLaw et joindre la ou les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes auxdits frais (voyez votre tableau de bord).<\/p>\n

      uLaw se r\u00e9serve le droit de mettre un terme \u00e0 toute relation dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ses frais, des honoraires ou frais resteraient impay\u00e9s.<\/p>\n

      Les honoraires et frais sont factur\u00e9s aux utilisateurs \u00e0 chaque Milestone par l\u2019introduction des prestations dans le syst\u00e8me de comptabilisation de l\u2019interface uLaw.<\/p>\n

      La transparence \u00e9tant au centre des valeurs de uLaw, il est explicitement convenu entre l\u2019utilisateur avocat et uLaw que les prestations relatives \u00e0 un dossier doivent imp\u00e9rativement \u00eatre enregistr\u00e9es promptement et soumises \u00e0 uLaw avant la r\u00e9alisation du Milestone concern\u00e9.<\/p>\n

      Les honoraires et frais sont r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s par uLaw aux utilisateurs avocats au plus rapidement mais au plus tard dans les 30 jours de leur r\u00e9ception.<\/p>\n

      18. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n

      En vertu des r\u00e8gles l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d\u2019avocat, uLaw (en tant que r\u00e9seau d\u2019avocats soumis aux obligations d\u00e9ontologiques propres \u00e0 la profession d’avocat) et les utilisateurs avocats sont soumis \u00e0 une stricte obligation de confidentialit\u00e9 sur les informations qui peuvent \u00eatre confi\u00e9es par les utilisateurs. uLaw rappelle aux utilisateurs avocats leur obligation de respecter scrupuleusement leurs r\u00e8gles d\u00e9ontologiques dans le cadre de l’utilisation des services uLaw. uLaw d\u00e9clare explicitement qu’au m\u00eame titre que tout d\u00e9positaire d’informations soumises au secret professionnel, et en vertu des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d’avocat, elle respectera scrupuleusement les obligations qui lui incombent au regard de son secret professionnel et en r\u00e9f\u00e9rera, au besoin, au B\u00e2tonnier de l’Ordre des Avocats de Bruxelles.<\/p>\n

      Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de ces informations. Aucune information confidentielle ne peut \u00eatre transmise, publi\u00e9e ou utilis\u00e9e par un utilisateur sans l\u2019accord explicite de l\u2019utilisateur \u00e0 qui appartient cette information ou de qui elle provient, sauf pour pouvoir rendre les services demand\u00e9s dans le respect des dispositions applicables.<\/p>\n

      Cette m\u00eame obligation vaut vis-\u00e0-vis d\u2019autres personnes qui sont, ou ont \u00e9t\u00e9, utilisateurs. La circonstance que les utilisateurs avocats de uLaw fournissent des services juridiques n\u2019oblige en aucune mani\u00e8re uLaw ou ces derniers \u00e0 d\u00e9voiler ou \u00e0 utiliser \u00e0 l\u2019avantage des utilisateurs des informations confidentielles li\u00e9es \u00e0 un autre utilisateur \u00e9tant actuellement en leur possession ou qu\u2019ils pourraient obtenir.<\/p>\n

      19. RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n

      Les syst\u00e8mes informatiques de uLaw permettent de r\u00e9agir promptement et de g\u00e9rer \u00e9lectroniquement les dossiers pour leurs aspects interactifs avec les clients et administratifs. Tout autre aspect que ceux propos\u00e9s par uLaw est de la responsabilit\u00e9 exclusive des avocats impliqu\u00e9s dans la r\u00e9alisation des missions confi\u00e9es et en particulier les responsabilit\u00e9s li\u00e9es aux missions r\u00e9alis\u00e9es par les utilisateurs avocats.<\/p>\n

      En soumettant son inscription sur uLaw, l\u2019avocat ou le professionnel certifie respecter les l\u00e9gislations et autres normes applicables \u00e0 l’exercice de sa profession, \u00eatre assur\u00e9 quant \u00e0 sa responsabilit\u00e9 professionnelle, \u00eatre valablement inscrit au Tableau de l\u2019un des Ordres des barreaux belges ou \u00e9tranger, \u00eatre en ordre de paiement de cotisations et ne faire l\u2019objet d\u2019aucune mesure de sanction professionnelle quelle qu\u2019elle soit. Il s\u2019engage \u00e0 respecter scrupuleusement, dans le cadre des collaborations avec uLaw, les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et autres obligations reposant sur sa profession.<\/p>\n

      L\u2019utilisateur avocat assume seul la responsabilit\u00e9 des missions qu\u2019il accomplit pour les utilisateurs de uLaw et s\u2019engage \u00e0 tenir uLaw indemne de toute revendication d\u2019un client ou utilisateur relative \u00e0 des services rendus ou des missions effectu\u00e9es par l\u2019avocat qui se fait membre.<\/p>\n

      Aucune action ou plainte ne peut \u00eatre introduite contre uLaw en raison d\u2019une mission accomplie par l\u2019un des utilisateurs avocats de uLaw.<\/p>\n

      uLaw n\u2019est en aucun cas responsable des informations affich\u00e9es ou envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire de son site ou en raison des services qu\u2019elle preste. Vous convenez de ne pas vous reposer ou fonder sur le site, les services de uLaw, toute information contenue sur le site ou sur la continuation du site. Le site et les services du site sont fournis tels quels et tels que disponibles au fil du temps. uLaw ne garantit aucunement le site ou le software, leur fonctionnement et services ou celui des applications ou toute autre activit\u00e9 ou service dont question dans les Conditions de Service. Dans la plus large mesure permise par la loi uLaw d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant le site, le software et les applications du site et toute confirmation, telle que d\u2019authenticit\u00e9, profitabilit\u00e9, opportunit\u00e9. uLaw d\u00e9cline aussi toute responsabilit\u00e9 dans la mesure permise par la loi concernant tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles et les usages qui s\u2019en suivraient. uLaw ne peut donc en aucune mani\u00e8re \u00eatre tenue responsable de l\u2019usage ou du mauvaise usage, par un utilisateur, du site, du software ou des applications, services ou informations fournies par uLaw.<\/p>\n

      Vous convenez que uLaw ne peut, en particulier, \u00eatre responsable de dommages ou pertes r\u00e9sultant des Conditions de Service, en ce compris :<\/p>\n