{"id":1,"date":"2022-02-21T17:05:48","date_gmt":"2022-02-21T16:05:48","guid":{"rendered":"https:\/\/ulaw.web-plus-sucre.fr\/?p=1"},"modified":"2022-03-20T11:16:37","modified_gmt":"2022-03-20T10:16:37","slug":"aspects-fiscaux-de-la-reforme-du-droit-de-l-entreprises-les-liens-se-resserrent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/aspects-fiscaux-de-la-reforme-du-droit-de-l-entreprises-les-liens-se-resserrent\/","title":{"rendered":"Aspects fiscaux de la r\u00e9forme du droit de l’entreprise: les liens se resserrent"},"content":{"rendered":"\r\n

Une loi du 15 avril 2018 est entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cemment et modifie profond\u00e9ment certains concepts de droit \u00e9conomique.<\/strong><\/p>\r\n

Il nous a sembl\u00e9 opportun de partager les r\u00e9flexions et constats qui se posent apr\u00e8s une mise en perspective de cette r\u00e9forme avec le droit fiscal. Nous nous arr\u00eaterons essentiellement sur l\u2019une des principales modifications introduites par cette loi (les autres mesures soulevant moins de questions \u00e0 nos yeux): la suppression de la notion de commer\u00e7ant, pour la remplacer par celle d\u2019entreprise, entra\u00eenant par l\u00e0 \u00e9galement la disparation de la distinction entre les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et les soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\r\n

La loi d\u2019avril dernier ne modifie aucune disposition fiscale mais ce silence ne signifie pas pour autant qu\u2019elle ne peut avoir de cons\u00e9quences sur l\u2019imp\u00f4t. Bien au contraire ; nous verrons que ces modifications clarifient des concepts utilis\u00e9s par la loi fiscale et pourraient ce faisant relancer certains d\u00e9bats dans la pratique des contr\u00f4les, voire \u00e9largissent indirectement le champ d\u2019application de dispositions fiscales existantes.<\/p>\r\n

IMP\u00d4T SUR LES REVENUS ET ENTREPRISES<\/h2>\r\n

Le Code des imp\u00f4ts sur les revenus de 1992 (CIR) n\u2019est pas sp\u00e9cifiquement articul\u00e9 autour de la notion d\u2019entreprise mais l\u2019utilise \u00e0 de nombreuses reprises.<\/p>\r\n

Pour rappel, la loi d\u2019avril dernier supprime la notion de commer\u00e7ant pour la remplacer par le concept d\u2019entreprise tout en \u00e9largissant cette d\u00e9finition pour y inclure (en substance) toute personne morale, toute soci\u00e9t\u00e9 (avec ou sans personnalit\u00e9 juridique) et toute personne physique exer\u00e7ant des activit\u00e9s professionnelle \u00e0 titre de travailleur ind\u00e9pendant (article 35 de la loi du 15 avril 2018).<\/p>\r\n

Inform\u00e9s de ce remplacement et de l\u2019\u00e9largissement des cat\u00e9gories d\u00e9sormais vis\u00e9es par la nouvelle notion d\u2019entreprise, il est int\u00e9ressant de reprendre notre Code pour v\u00e9rifier les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de ces lectures conjointes. Sans pr\u00e9tendre dresser un compte-rendu exhaustif des questions qui se posent, nous soulevons ci-dessous les principales.<\/p>\r\n

NOTION DE B\u00c9N\u00c9FICES<\/h3>\r\n

Un revenu est qualifi\u00e9 comme tel par les imp\u00f4ts directs belges dans la mesure o\u00f9 il est vis\u00e9 par les d\u00e9finitions du CIR. Les d\u00e9finitions et pr\u00e9cisions l\u00e9gales sont donc importantes pour d\u00e9finir ce qui est imposable, dans le chef de qui, \u00e0 quelle hauteur, etc.<\/p>\r\n

Les revenus professionnels sont, au sens du CIR, notamment compos\u00e9s des \u2018b\u00e9n\u00e9fices\u2019 qui sont d\u00e9finis par r\u00e9f\u00e9rence aux notions de revenus \u00ab d\u2019entreprises industrielles, commerciales et agricoles \u00bb (article 24 du CIR).<\/p>\r\n

En gardant \u00e0 l\u2019esprit les modifications de la loi de 2018, la question pourrait \u00eatre pos\u00e9e de savoir quelle interpr\u00e9tation donner \u00e0 pr\u00e9sent au mot \u2018entreprise\u2019 utilis\u00e9 dans la d\u00e9finition des b\u00e9n\u00e9fices (et encore aux articles 25 et 28 du m\u00eame Code). A pr\u00e9sent que la notion de commercialit\u00e9 n\u2019a plus d\u2019\u00e9cho en droit \u00e9conomique, il faudrait vraisemblablement consid\u00e9rer que la r\u00e9f\u00e9rence aux \u2018entreprises commerciales\u2019 pr\u00e9vue par le CIR vise, depuis les derni\u00e8res modifications, les entreprises (sans plus) telles que d\u00e9finies par la nouvelle loi, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nature commerciale \u00e9tant devenue superflue et n\u2019ayant plus de valeur l\u00e9gale.<\/p>\r\n

Il est effectivement un principe en droit fiscal suivant lequel lorsqu\u2019une notion utilis\u00e9e par la loi fiscale n\u2019est pas d\u00e9finie par cette loi, elle doit \u00eatre comprise selon la d\u00e9finition qui lui est donn\u00e9e en droit commun (Cass., 9 juillet 1931, Pas., 1931, I, pp. 218 et s.).<\/p>\r\n

Le lien entre l\u2019introduction de la notion (\u00e9largie) d\u2019entreprise et la fiscalit\u00e9 se profile donc \u00e0 l\u2019horizon.<\/p>\r\n

Est-ce \u00e0 dire que d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, toutes les cat\u00e9gories vis\u00e9es par la nouvelle d\u00e9finition d\u2019entreprise vont voir leurs revenus impos\u00e9s en tant que revenus professionnels au titre de b\u00e9n\u00e9fices ? Une soci\u00e9t\u00e9 civile ou encore une ASBL \u00e9tant \u00e0 pr\u00e9sent une \u2018entreprise\u2019, devrait-elle de ce fait d\u00e9clarer ses b\u00e9n\u00e9fices au titre de revenus professionnels (et subir la lourde taxation corr\u00e9lative) ?<\/p>\r\n

Dans le m\u00eame ordre de questionnement, \u00e0 quel titre les professions lib\u00e9rales devront-elles d\u00e9clarer leurs revenus professionnels \u00e0 pr\u00e9sent qu\u2019elles sont vis\u00e9es par la notion d\u2019entreprise utilis\u00e9e par l\u2019article 24 du CIR (les professions lib\u00e9rales sont explicitement cit\u00e9es par la d\u00e9finition de \u2018profits\u2019 utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 27 du CIR mais cette d\u00e9finition est \u00e9labor\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019article 24 et pourrait \u00eatre lue comme qualifiant de profits les revenus qui ne sont pas des b\u00e9n\u00e9fices) ?<\/p>\r\n

Ces question sont pertinentes et devraient \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es, pour chaque cas, selon l\u2019ensemble des crit\u00e8res en pr\u00e9sence.<\/p>\r\n

Et \u00e0 cet \u00e9gard, il nous semble que certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019analyse doivent \u00eatre conserv\u00e9s \u00e0 l\u2019esprit pour ne pas se fourvoyer.<\/p>\r\n

Un premier rappel permettra de mieux baliser la discussion.<\/p>\r\n

Les articles 1 et 2 du CIR \u00e9tablissent un imp\u00f4t des personnes physiques dans le chef des personnes physiques habitantes du royaume, un imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s dans le chef des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentes (dot\u00e9es d\u2019une personnalit\u00e9 juridique) et un imp\u00f4t des personnes morales dans le chef des personnes morales autres que les soci\u00e9t\u00e9s. Ces quelques pr\u00e9cisions sont importantes car l\u2019article 24 du CIR qui contient la d\u00e9finition des b\u00e9n\u00e9fices faisant r\u00e9f\u00e9rence aux revenus des entreprises, est une disposition de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\r\n

Si nous prenons par exemple le cas d\u2019une ASBL, celle-ci est dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique de sorte qu\u2019elle tombe exclusivement sous l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ou des personnes morales (et non des personnes physiques, sauf requalification). Ce ne sera alors que dans la mesure o\u00f9 les dispositions de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ou des personnes morales renvoient \u00e0 la notion de b\u00e9n\u00e9fices qui ressort de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques que les ASBL pourraient se voir concern\u00e9es par notre discussion (ce qui est le cas si l\u2019ASBL est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s qui repose sur la notion de b\u00e9n\u00e9fices (articles 183 et 185, \u00a71er du CIR) de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques mais pas si l\u2019ASBL est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes morales).<\/p>\r\n

Pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles, la situation sera autre. Elles ne sont pas dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique et ne sauraient par cons\u00e9quent \u00eatre vis\u00e9es par l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s (qui concerne uniquement les entit\u00e9s dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique) ni par celui des personnes morales (qui suppose une personne morale) et elles ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes physiques non plus. La notion d\u2019entreprise figurant \u00e0 ces articles du CIR, visant des contribuables autres que les soci\u00e9t\u00e9s civiles, serait alors sans cons\u00e9quence \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\r\n

Cela \u00e9tant, la question ne pourrait-elle dans ce cas \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des personnes physiques membres ou g\u00e9rantes de la soci\u00e9t\u00e9 ? Le raisonnement n\u2019est pas si farfelu.<\/p>\r\n

Car en effet, cette question nous ram\u00e8ne aux tr\u00e8s nombreuses discussions prenant place concernant la d\u00e9limitation des activit\u00e9s professionnelles (g\u00e9n\u00e9rant une taxation des revenus \u00e0 ce titre) par rapport aux activit\u00e9s fortuites tombant en dehors de la taxation des revenus professionnels.<\/p>\r\n

A d\u00e9faut de d\u00e9finition plus pr\u00e9cise donn\u00e9e par la loi fiscale, la jurisprudence explique que l\u2019activit\u00e9 professionnelle vise un \u2018ensemble d\u2019op\u00e9rations\u2019 qui sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et suffisamment li\u00e9es entre elles que pour constituer une activit\u00e9 habituelle et continue (Cass., 27 octobre 1983 , Bull. Contr., n\u00b0637).<\/p>\r\n

Tant dans le chef des membres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile que d\u2019une ASBL par exemple, ces crit\u00e8res doivent \u00eatre gard\u00e9s \u00e0 l\u2019esprit d\u00e8s lors que la nouvelle notion d\u2019entreprise, rapproch\u00e9e \u00e0 ces derniers, permet de jeter un regard plus incisif sur la question.<\/p>\r\n

Dans la mesure o\u00f9 \u00e0 travers une soci\u00e9t\u00e9 civile, des op\u00e9rations sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et li\u00e9es entre elles de sorte \u00e0 constituer une activit\u00e9 habituelle et r\u00e9guli\u00e8re, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 civile et la ou les personnes physiques membres ou gestionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent tomber sous la d\u00e9finition d\u2019entreprise \u00e0 laquelle la notion fiscale de b\u00e9n\u00e9fices fait r\u00e9f\u00e9rence, permettra vraisemblablement \u00e0 l\u2019administration de b\u00e2tir des raisonnements plus solides et plus coh\u00e9rents pour imposer les revenus au titre de revenus professionnels. La nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les personnes physiques elles-m\u00eames ou \u00e0 travers les entit\u00e9s concern\u00e9es permettra de faire tomber la discussion dans le giron des revenus professionnels (si les crit\u00e8res ci-dessus sont rencontr\u00e9s) et il n\u2019y aura plus alors qu\u2019un pas \u00e0 faire pour mettre en relation la notion d\u2019entreprise avec une taxation au titre de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\r\n

D\u2019ailleurs, ne dit-on pas que l\u2019occasion fait le larron ?<\/p>\r\n

Et d\u00e8s lors que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur f\u00fbt bel et bien de soumettre ces nouvelles cat\u00e9gories d\u2019entreprises aux dispositions de droit \u00e9conomique, nous aurons peine \u00e0 b\u00e2tir un raisonnement se reposant sur cette volont\u00e9 pour exclure une taxation qui par construction, vise les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques (i.e., la taxation des revenus professionnels).<\/p>\r\n

AVANTAGES ANORMAUX OU B\u00c9N\u00c9VOLES<\/h3>\r\n

Voil\u00e0 une autre question a priori d\u00e9licate que les clarifications ci-dessus permettront malgr\u00e9 tout de relativiser.<\/p>\r\n

Cette mesure anti-abus (articles 26 et 79 du CIR) vise en substance \u00e0 assurer une taxation des avantages qui sont octroy\u00e9s par une entreprise lorsque ces avantages ne sont pas taxables en Belgique (dans le chef du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires) ou sont octroy\u00e9s \u00e0 certains non-r\u00e9sidents.<\/p>\r\n

Compte tenu des limitations expliqu\u00e9es ci-dessus, la discussion se doit d\u2019embl\u00e9e d\u2019\u00eatre circonscrite aux cas dans lesquels des revenus professionnels sont concern\u00e9s.<\/p>\r\n

Mais le point n\u2019est pas que th\u00e9orique. Il n\u2019est pas rare de voir, par exemple, des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats octroy\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 civile ou une ASBL ce qui peut, selon les circonstances, receler un avantage qui pourrait \u00eatre vis\u00e9 par cette mesure anti-abus (car non-conforme aux usages ou aux pratiques de march\u00e9).<\/p>\r\n

L\u2019article 26 du CIR \u00e9tant log\u00e9 dans la section aff\u00e9rente aux b\u00e9n\u00e9fices (et l\u2019article 79 dans la section des pertes \u2018professionnelles\u2019), nous le soulignions d\u2019embl\u00e9e, la m\u00eame r\u00e9serve que celle pos\u00e9e concernant les b\u00e9n\u00e9fices doit toutefois s\u2019appliquer. Ce n\u2019est que dans la mesure o\u00f9 l\u2019entreprise percevrait des revenus qui d\u00e9coulent d\u2019une activit\u00e9 professionnelle que cette disposition pourra \u00eatre invoqu\u00e9e, mais retenons d\u00e8s lors que plus aucun doute ne subsistera quant \u00e0 l\u2019application de cette mesure \u00e0 des entit\u00e9s ou personnes qui auparavant auraient pu invoquer ne pas \u00eatre une \u2018entreprise\u2019 malgr\u00e9 la qualification des revenus en revenus professionnels.<\/p>\r\n

DISPOSITIF HYBRIDES<\/h3>\r\n

Pour combattre certains montages fiscaux complexes qualifi\u00e9s dans le jargon de constructions \u2018hybrides\u2019, des nouvelles d\u00e9finitions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le CIR. Ce r\u00e9gime faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res sans plus la d\u00e9finir (articles 2 et 185, \u00a72 du CIR), une analyse moins nuanc\u00e9e que celle expos\u00e9e dans les sections pr\u00e9c\u00e9dentes devrait pr\u00e9valoir.<\/p>\r\n

Cette notion d\u2019entreprises (\u00e9trang\u00e8res) devrait \u00eatre comprise dans le sens donn\u00e9 par la nouvelle d\u00e9finition et pour ce faire, \u00eatre mise en perspective non plus avec un b\u00e9n\u00e9ficiaire de revenus, mais avec un d\u00e9biteur, ce qui modifie profond\u00e9ment l\u2019analyse d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de rattacher ce d\u00e9biteur \u00e0 une notion de revenus professionnels, d\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, des personnes physiques ou autres. La seule circonstance que ce d\u00e9biteur soit qualifi\u00e9 par le droit \u00e9conomique d\u2019entreprise devrait suffire \u00e0 exposer le b\u00e9n\u00e9ficiaire au r\u00e9gime pr\u00e9vu par le CIR (si les autres conditions sont r\u00e9unie).<\/p>\r\n

RENTES VIAG\u00c8RES<\/h3>\r\n

La rente viag\u00e8re au sens du CIR est d\u00e9finie sur la base (notamment) de la notion d\u2019entreprise.<\/p>\r\n

En effet, si un paiement de revenus r\u00e9pond \u00e0 certaines conditions dont le fait qu\u2019il est attribu\u00e9 par une \u2018entreprise\u2019, le revenu est imposable au titre de rente. La notion d\u2019entreprise (\u2018quelconque\u2019 selon l\u2019article 17 du CIR) visant ici le d\u00e9biteur des revenus, il ne sera pas n\u00e9cessaire de faire le d\u00e9tour par la notion de revenu professionnel ou autre renvoi pour pouvoir \u00e9largir la notion aux nouvelles cat\u00e9gories vis\u00e9es par la d\u00e9finition. Ce r\u00e9gime serait donc, de lege lata, \u00e9largi.<\/p>\r\n

BASE MINIMALE D\u2019IMPOSITION<\/h3>\r\n

Parmi les moyens de preuves octroy\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale, l\u2019article 342 du CIR instaure la possibilit\u00e9 de fixer des bases minimales d\u2019imposition.<\/p>\r\n

Par application de ces dispositions, en cas d\u2019absence ou de remise tardive de d\u00e9claration fiscale, l\u2019administration est en droit de fixer des minima d\u2019imposition dans le chef de titulaires de professions lib\u00e9rales et de \u2018toute entreprise\u2019 (article 342, \u00a7\u00a72 et 3 du CIR).<\/p>\r\n

Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s (donc avec personnalit\u00e9 juridique) ou non-r\u00e9sidentes peuvent \u00e9galement, sous conditions, \u00eatre concern\u00e9es par ce moyen de preuve.<\/p>\r\n

Une lecture prudente et ex\u00e9g\u00e9tique de ces textes am\u00e8nera donc ici aussi \u00e0 reconna\u00eetre un champ d\u2019analyse de cette disposition qui se voit \u00e9largi \u00e0 lumi\u00e8re de la nouvelle d\u00e9finition d\u2019entreprise donn\u00e9e par le droit \u00e9conomique.<\/p>\r\n

IMPOSITION \u00c0 L\u2019IMP\u00d4T DES NON-R\u00c9SIDENTS<\/h3>\r\n

La Belgique instaure \u00e9galement certains imp\u00f4ts dans le chef de non-r\u00e9sidents fiscaux (sauf application de conventions pr\u00e9ventives de la double imposition) et articule cette taxation autour de concepts pr\u00e9cis. Ainsi, notamment, lorsque des revenus sont r\u00e9alis\u00e9s par une personne qui n\u2019est pas r\u00e9sidente (fiscale) de la Belgique \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un \u2018\u00e9tablissement stable\u2019 belge, le CIR pr\u00e9voit des r\u00e8gles visant \u00e0 permettre une taxation de la richesse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 ce point d\u2019ancrage belge.<\/p>\r\n

Les dispositions applicables (articles 227 du CIR pour la notion de non-r\u00e9sidents vis\u00e9s par l\u2019imp\u00f4t et 229 du m\u00eame Code pour la question du revenu imposable) am\u00e8nent \u00e0 consid\u00e9rer ici \u00e9galement que l\u2019application du r\u00e9gime devrait se trouver \u00e9largie par la nouvelle d\u00e9finition d\u2019entreprise.<\/p>\r\n

Si la notion d\u2019\u00e9tablissement belge vise g\u00e9n\u00e9ralement des bureaux ou autres installations fixes d\u2019activit\u00e9s, elle fait cependant \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nouvelle notion dans sa d\u00e9finition m\u00eame qui cite toute installation fixe d’affaires par l’interm\u00e9diaire de laquelle une entreprise \u00e9trang\u00e8re exerce tout ou en partie de son activit\u00e9 professionnelle en Belgique.<\/p>\r\n

Bien que le rattachement \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle soit requis (voy. supra) par le texte, d\u00e8s lors qu\u2019il sera \u00e9tabli, le concept d\u2019entreprise pourra quant \u00e0 lui \u00eatre invoqu\u00e9 pour toucher plus de cat\u00e9gories qu\u2019auparavant compte tenu des modifications de la loi d\u2019avril dernier.<\/p>\r\n

DIRIGEANT D\u2019ENTREPRISE<\/h3>\r\n

Cette notion est utilis\u00e9e surtout dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques (au niveau des autres imp\u00f4ts, ce seront principalement des r\u00e8gles de d\u00e9duction qui seront concern\u00e9es, moins pr\u00e9gnantes) pour qualifier certains revenus dans le chef de leur b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\r\n

Ainsi, un dirigeant d\u2019entreprise voit ses revenus d\u00e9finis par le CIR et certaines des d\u00e9penses le concernant r\u00e9pondre \u00e0 des conditions particuli\u00e8res (e.g., article 32 du CIR).<\/p>\r\n

Les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s civiles, ASBL et autres \u2018entreprises\u2019 au sens de la nouvelle loi devraient-ils par cons\u00e9quent consid\u00e9rer leurs revenus comme des revenus de dirigeants d\u2019entreprises depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi (nous rappellerons \u00e9galement le principe d\u2019attraction) ? La question peut \u00eatre pos\u00e9e.<\/p>\r\n

Notons que la version n\u00e9erlandaise du texte fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autre notion, celle de \u00ab bedreifsleider \u00bb et non \u00ab ondernemingsleider \u00bb. Bien que r\u00e9el, la valeur de cet argument au regard de la question de l\u2019interpr\u00e9tation de la notion francophone d\u2019entreprise reste selon nous relative (compte tenu notamment de ce que \u00ab bedrijf \u00bb et \u00ab onderneming \u00bb sont fort similaires en termes de signification en langue n\u00e9erlandaise) de sorte que les possibles cons\u00e9quences de la nouvelle d\u00e9finition d\u2019entreprise ne devraient pas \u00eatre sous-estim\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette question.<\/p>\r\n

AUTRES IMPLICATIONS<\/h3>\r\n

Nous citons tr\u00e8s bri\u00e8vement ci-dessous d\u2019autres r\u00e9gimes contenus par le CIR qui m\u00e9ritent vraisemblablement d\u2019\u00eatre revus \u00e0 la lumi\u00e8re de la nouvelle d\u00e9finition donn\u00e9e par le droit \u00e9conomique:<\/p>\r\n

    \r\n
  • le CIR permet l\u2019exon\u00e9ration d\u2019une certaine tranche de revenus mobiliers (int\u00e9r\u00eats) provenant de crowd funding octroy\u00e9s \u00e0 des \u2018entreprises\u2019 (article 21, 13\u00b0 du CIR), sans autres pr\u00e9cisions;<\/li>\r\n
  • le CIR exon\u00e8re \u00e0 titre d\u2019avantage social dans le chef de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires certaines interventions de l\u2019employeur. Cette exon\u00e9ration vise notamment des interventions octroy\u00e9es par des \u2018entreprises\u2019 (articles 38, alin\u00e9a 1, \u00a71, 25\u00b0 et 38\/1 du CIR);<\/li>\r\n
  • la notion de frais de publicit\u00e9 est d\u00e9finie par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u2018entreprise donatrice\u2019 (article 53, 8\u00b0 du CIR);<\/li>\r\n
  • la valorisation d\u2019ann\u00e9es de back service en mati\u00e8re de constitution de capital pension peut \u00eatre sollicit\u00e9e pour les ann\u00e9es pass\u00e9es dans une \u2018entreprise\u2019 (article 59 du CIR);<\/li>\r\n
  • certaines exon\u00e9rations sont pr\u00e9vues (article 67 du CIR) pour les \u2018entreprises\u2019 qui engagent des profils limitativement list\u00e9s par le Code;<\/li>\r\n
  • des dispositions particuli\u00e8res sont \u00e9galement applicables au stage en \u2018entreprise\u2019 (article 67bis du CIR);<\/li>\r\n
  • des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts sont pr\u00e9vues (articles 145 25 et 27) pour les investissements dans des \u2018entreprises\u2019 en croissance ou qui d\u00e9butent;<\/li>\r\n
  • les dispositions aff\u00e9rentes au tax-shelter en mati\u00e8re cin\u00e9matographique font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion d\u2019entreprise (article 194ter du CIR);<\/li>\r\n
  • la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation est diminu\u00e9e par certains facteurs. Ce r\u00e9gime fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion d\u2019entreprise li\u00e9e (d\u00e9pense qualifiante ; article 205\/1 \u00e0 4 du CIR);<\/li>\r\n
  • des dispenses de versement de pr\u00e9compte professionnel sont pr\u00e9vues pour certaines \u2018entreprises\u2019, dans les conditions pr\u00e9vues par le CIR (article 275);<\/li>\r\n
  • au titre de mesure de sanction, un juge peut ordonner dans certains cas la fermeture d\u2019une \u2018entreprise\u2019 (article 455 du CIR).<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

    Cette liste n\u2019est pas exhaustive car d\u2019autres dispositions font encore r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette notion d\u2019entreprise mais nous paraissent moins importantes ou sans cons\u00e9quence.<\/p>\r\n

    Ces derni\u00e8res questions n\u00e9cessiteront vraisemblablement, \u00e0 l\u2019instar des diff\u00e9rentes th\u00e9matiques d\u00e9velopp\u00e9es dans les sections pr\u00e9c\u00e9dentes, une analyse au cas par cas qui pourrait r\u00e9v\u00e9ler des interrogations importantes \u00e0 \u00e9vacuer.<\/p>\r\n

    TVA<\/h2>\r\n

    Le Code de la TVA (CTVA) n\u2019utilise pas directement la notion d\u2019entreprise mais le questionnement est, selon nous, plus insidieux.<\/p>\r\n

    Rappelons en effet simplement que la notion d\u2019assujetti \u00e0 la taxe vise (article 4, \u00a71er du CTVA) toute personne physique, morale ou groupement sans personnalit\u00e9 juridique qui effectue dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique, des livraisons de biens ou des prestations de services vis\u00e9es par le CTVA (de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et avec habitude).<\/p>\r\n

    Les modifications apport\u00e9es par la loi d\u2019avril 2018 font entrer des nouvelles cat\u00e9gories dans la sph\u00e8re du droit \u00e9conomique (et donc des activit\u00e9s \u00e9conomique ?), comme nous l\u2019expliquions ci-dessus, avec quelles cons\u00e9quences sur cette d\u00e9finition de l\u2019assujetti ?<\/p>\r\n

    La question interpelle. Toute activit\u00e9 d\u2019une entreprise vis\u00e9e par la nouvelle d\u00e9finition ne doit-elle pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u2018activit\u00e9 \u00e9conomique\u2019 ?<\/p>\r\n

    Le commentaire administratif pr\u00e9cise, en ce qui concerne la nature des activit\u00e9s, que cette notion d\u2019assujetti vise quiconque exerce d\u2019une mani\u00e8re habituelle et ind\u00e9pendante une activit\u00e9 \u00e9conomique de [\u2026] commer\u00e7ant [\u2026] (Manuel TVA, n\u00b0 78) et que ceci ne n\u00e9cessite aucunement de pouvoir qualifier les activit\u00e9s comme professionnelles (le but de lucre est explicitement \u00e9cart\u00e9 par l\u2019article 4, \u00a71er du CTVA).<\/p>\r\n

    La notion de \u2018commer\u00e7ant\u2019 ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par le droit \u00e9conomique et remplac\u00e9e par celle d\u2019entreprise, il ne serait pas d\u00e9raisonnable de penser que l\u2019administration utilisera ces arguments pour renforcer ses argumentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la r\u00e9union des conditions d\u2019assujettissement dans certains dossiers. Nous connaissons au demeurant l\u2019inclinaison de l\u2019administration de la TVA \u00e0 interpr\u00e9ter le crit\u00e8re d\u2019habitude de mani\u00e8re assez large (une seule op\u00e9ration, r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une fois par ann\u00e9e, est consid\u00e9r\u00e9e par le commentaire administratif comme satisfaisant au crit\u00e8re d\u2019habitude).<\/p>\r\n

    Enfin, les entreprises (comme d\u00e9finies par la nouvelle loi) \u00e9tant d\u00e9sormais soumises \u00e0 l\u2019obligation de tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 ; comptabilit\u00e9 d\u00e9gageant, en r\u00e8gle, un chiffre d\u2019affaires, ceci pourrait \u00e9galement faciliter l\u2019\u00e9laboration d\u2019un argumentaire visant \u00e0 pr\u00e9tendre que ces r\u00e9sultats doivent \u00eatre soumis \u00e0 la TVA (d\u00e9finie comme un imp\u00f4t \u00ab sur le chiffre d\u2019affaires \u00bb ; article 1, \u00a71er CTVA).<\/p>\r\n

    Cela \u00e9tant, en pratique, les dispositions du CTVA n\u2019\u00e9taient pas dans l\u2019attente des modifications de la loi d\u2019avril 2018 pour s\u2019\u00e9tendre \u00e0 certaines formes d\u2019activit\u00e9s dont on aurait pu douter de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ou d\u2019acteur soumis aux dispositions de droit \u00e9conomique. L\u2019approche se veut depuis l\u2019origine diff\u00e9rente de celle pr\u00e9valant en imp\u00f4ts directs, compte tenu notamment des d\u00e9finitions et crit\u00e8res utilis\u00e9s par la l\u00e9gislation TVA qui ont vocation \u00e0 avoir des champs d\u2019application plus larges (il n\u2019est par exemple pas nouveau pour une ASBL de devoir se poser la question de la TVA, ou pour certains groupements d\u00e9nu\u00e9s de personnalit\u00e9 juridique).<\/p>\r\n

    Cela dit, incidemment, les modifications introduites par la loi d\u2019avril 2018 apportent donc des clarifications sur certaines notions utilis\u00e9es comme nous l\u2019avons vu ci-dessus.<\/p>\r\n

    Rappelons enfin que l\u2019acquisition de la qualit\u00e9 d\u2019assujetti ne signifie pas automatiquement que les op\u00e9rations accomplies sont soumises \u00e0 la taxe (voyez les op\u00e9rations exempt\u00e9es de TVA par les articles 41 et suivants du Code), mais impliquera a minima l\u2019accomplissement de certaines formalit\u00e9s.<\/p>\r\n

    CONCLUSION<\/h2>\r\n

    Nous pouvons le remarquer, les th\u00e9matiques soulev\u00e9es en droit fiscal par cette modification a priori non fiscale ne manquent pas.<\/p>\r\n

    S\u2019il fait sens, dans une certaine mesure, que l\u2019inclusion dans la sph\u00e8re \u00e9conomique de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories implique de traiter ces cat\u00e9gories de mani\u00e8re cons\u00e9quente pour l\u2019application de l\u00e9gislations li\u00e9es \u00e0 cette sph\u00e8re \u00e9conomique (dont l\u2019imp\u00f4t), il ne faudrait pas pour autant que ceci ouvre une porte \u00e0 des interpr\u00e9tations abusives, imposant de lourdes obligations et taxations \u00e0 des personnes ou entit\u00e9s que les l\u00e9gislateurs n\u2019entendaient pas atteindre et ne sachant les supporter.<\/p>\r\n

    Pour conclure, il est toujours int\u00e9ressant de prendre de la hauteur par rapport \u00e0 une question pour essayer d\u2019en apercevoir les contours concrets.<\/p>\r\n

    Il nous semble trouver ici une nouvelle manifestation d\u2019une approche qui a tendance \u00e0 se renforcer en droit belge depuis quelques ann\u00e9es au d\u00e9tour de diff\u00e9rentes modifications l\u00e9gislatives : celle de la \u2018substance over form\u2019, ce qui nous semble positif. L\u2019application de la loi bascule de plus en plus sur des crit\u00e8res fond\u00e9s non plus sur la forme des actes, activit\u00e9s, op\u00e9rations ou autres \u00e9v\u00e8nements mais sur leur nature, leur substance r\u00e9elle.<\/p>\r\n

    Les modifications analys\u00e9es ci-dessus pourraient alors \u00eatre vues comme une source d\u2019embrouillaminis ing\u00e9rable de par l\u2019introduction d\u2019une notion d\u2019entreprise tr\u00e8s large mais \u00e0 l\u2019analyse, il nous semble donc que l\u2019approche d\u00e9note d\u2019une certaine coh\u00e9rence (bien qu\u2019il y manque \u00e0 ce stade de la mesure) qui confirme cette tendance que nous voyons \u00e9galement poindre en pratique dans les d\u00e9cisions de jurisprudence et les comportements administratifs. D\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 une activit\u00e9 ressort de la sph\u00e8re \u00e9conomique, quelle que soit la forme d\u2019exercice de cette activit\u00e9 (association, soci\u00e9t\u00e9, personne physique), il ferait sens qu\u2019un socle commun de mesures trouve \u00e0 s\u2019appliquer (dont sans doute la fiscalit\u00e9).<\/p>\r\n

    Gageons qu\u2019une juste mesure sera pr\u00e9serv\u00e9e dans l\u2019application des textes fiscaux \u00e0 la lumi\u00e8re de ces nouveaux crit\u00e8res que la jurisprudence sera vraisemblablement amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser. Et n\u2019oublions surtout pas les principes de droit fiscal, ses r\u00e8gles de base et autres piliers qui permettent de baliser les discussions et de leur donner un caract\u00e8re raisonnable.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Une loi du 15 avril 2018 est entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cemment et modifie profond\u00e9ment certains concepts de droit \u00e9conomique.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":70,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\nAspects fiscaux de la r\u00e9forme du droit de l'entreprise: les liens se resserrent - Ulaw<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/aspects-fiscaux-de-la-reforme-du-droit-de-l-entreprises-les-liens-se-resserrent\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Aspects fiscaux de la r\u00e9forme du droit de l'entreprise: les liens se resserrent - 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