{"id":155,"date":"2022-03-07T14:51:49","date_gmt":"2022-03-07T13:51:49","guid":{"rendered":"https:\/\/ulaw.web-plus-sucre.fr\/?p=155"},"modified":"2022-04-07T15:27:31","modified_gmt":"2022-04-07T13:27:31","slug":"actualite-dispense-versement-precompte-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/","title":{"rendered":"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement?"},"content":{"rendered":"<section class=\"section section--text \">\n<div class=\"container narrow\">\n<div class=\"richtext\">\n<p><strong>Les juridictions restent trop \u00e9vasives sur le sujet qui demeure par cons\u00e9quent une source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>Depuis 2003, le droit fiscal belge contient diff\u00e9rentes mesures de dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel, ins\u00e9r\u00e9es dans les dispositions du Code des imp\u00f4ts sur les revenus de 1992 (CIR) aff\u00e9rentes au pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n<p>Nous ne reviendrons pas sur les conditions de ces r\u00e9gimes visant \u00e0 encourager l\u2019\u00e9conomie belge, sauf la question du recours administratif sur lequel le contribuable peut fonder une \u00e9ventuelle demande de remboursement de pr\u00e9compte \u00ab trop-vers\u00e9 \u00bb au Tr\u00e9sor. Quelles qu\u2019en soient les raisons, il peut en effet arriver que des d\u00e9biteurs de pr\u00e9compte professionnel ne sollicitent pas, ou pas correctement, l\u2019application de cette dispense et souhaitent, par la suite, introduire un recours administratif visant \u00e0 obtenir le remboursement du pr\u00e9compte professionnel vers\u00e9 en exc\u00e8s.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur n\u2019a malheureusement pas pris le soin de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables \u00e0 ces situations, \u00e9tant entendu que cette l\u00e9gislation introduisit la notion de \u2018dispense de versement de pr\u00e9compte\u2019 dans le CIR, notion alors inconnue et qui reste \u00e0 ce jour non explicitement trait\u00e9e par les r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Vraisemblablement consciente de cette lacune, l\u2019administration fiscale publia une circulaire en 2009 (Ci.RH.244\/597.746, AOIF 48\/2009), au d\u00e9tour de laquelle les contribuables se virent proposer un fondement \u00e0 leurs \u00e9ventuels recours ; fondement qualifi\u00e9 de \u2018r\u00e9clamation\u2019, \u00e0 introduire dans les 5 ans \u00e0 partir du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le pr\u00e9compte professionnel est devenu exigible.<\/p>\n<p>Et quelle ne f\u00fbt pas la surprise des praticiens de d\u00e9couvrir l\u00e0 une nouvelle forme de recours administratif (sachant, pour r\u00e9sumer, que la loi fiscale, en ce compris les r\u00e8gles de proc\u00e9dure, est l\u2019apanage exclusif du l\u00e9gislateur, ce qui soul\u00e8ve la question de la l\u00e9galit\u00e9, et que la solution propos\u00e9e par la circulaire d\u2019une \u2018r\u00e9clamation\u2019, \u00e0 introduire dans un d\u00e9lai propre \u00e0 une autre proc\u00e9dure fiscale, le d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019office, interloque).<\/p>\n<p>Nous n\u2019entrerons pas dans le d\u00e9tail technique de cette discussion tr\u00e8s th\u00e9orique car elle soul\u00e8ve des aspects qui n\u2019int\u00e9resseront que les praticiens avertis du droit fiscal mais deux d\u00e9cisions r\u00e9centes (23 avril 2018, R.G. 16\/2080\/A et 9 octobre 2018, R.G. 2017\/AR\/827) nous am\u00e8nent \u00e0 penser que la prudence reste de mise en la mati\u00e8re (bien que le nombre de recours devrait diminuer depuis l\u2019instauration de l\u2019obligation de notification \u00e0 BELSPO des programmes de R&amp;D).<\/p>\n<p>Car en effet, dans ce contexte d\u00e9j\u00e0 peu s\u00e9curisant pour les contribuables, une tendance assez r\u00e9cente de l\u2019administration fiscale vient accro\u00eetre sensiblement l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Dans le cadre des litiges pendants en la mati\u00e8re, l\u2019administration fiscale conteste en effet depuis peu le fondement m\u00eame des recours introduits par les contribuables sur pied de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e en invoquant diff\u00e9rents arguments dont l\u2019inapplicabilit\u00e9 de cette circulaire ou la tardivet\u00e9 du recours (les r\u00e9clamations devant \u00eatre selon le CIR introduites dans les 6 mois de l\u2019envoi de l\u2019avertissement-extrait de r\u00f4le et non dans les 5 ans comme propos\u00e9 par la circulaire en question). En ajoutant au passage que ces m\u00eames contribuables ne peuvent pr\u00e9tendre se reposer par ailleurs sur les r\u00e9gimes du CIR pr\u00e9vus en mati\u00e8re de r\u00e9clamations, car ils ne prouvent pas l\u2019erreur de fait ou de droit fondant l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9clamer contre l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9, comme exig\u00e9 par le CIR en mati\u00e8re de r\u00e9clamations.<\/p>\n<p>Nous voil\u00e0 donc avec une administration qui, pour tenter de motiver son refus de rembourser le trop-vers\u00e9, adopte des positions contraires \u00e0 la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e de 2009 et \u00e9dict\u00e9e par cette m\u00eame administration.<\/p>\n<p>Face \u00e0 cette virevolte, la premi\u00e8re d\u00e9cision se contente de dire pour droit que le contribuable n\u2019est pas requis de prouver l\u2019erreur de droit ou de fait car la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation instaur\u00e9e par la circulaire pour la dispense en question ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation telle que r\u00e9gie par le CIR. Le terme \u2018r\u00e9clamation\u2019 doit, selon le Tribunal, \u00eatre vu comme un terme g\u00e9n\u00e9rique visant un \u2018instrument\u2019 permettant au contribuable de solliciter un remboursement. Le Tribunal cite \u00e0 ce propos la position de J. Van Dyck selon laquelle la r\u00e9clamation instaur\u00e9e par ladite circulaire n\u2019est pas \u00e0 confondre avec la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation du CIR mais s\u2019apparente \u00e0 un recours inspir\u00e9 par les r\u00e8gles du d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019office (\u00ab Vrijstelling doorstorting BV : hoe het rechtzetten ? \u00bb, Fisco. 2009, 1181, p. 10). Nous devrions vraisemblablement en conclure que selon le Tribunal, la circulaire donne un fondement l\u00e9gal suffisant aux recours introduits en la mati\u00e8re; recours sui generis instaur\u00e9s par circulaire administrative. Voil\u00e0 le principe de l\u00e9galit\u00e9 \u00e9corch\u00e9 au passage, ce qui ne convaincra sans doute pas les fiscalistes rompus.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me d\u00e9cision \u00e9vacue malheureusement la vraie question en rejetant l\u2019argumentaire de l\u2019administration fiscale par la simple affirmation que dans la mesure o\u00f9 le contribuable prouve son droit \u00e0 la dispense r\u00e9clam\u00e9e, il faut en conclure qu\u2019il entend rectifier par-l\u00e0 une erreur de droit ou de fait. Et que d\u00e8s lors, la Cour est autoris\u00e9e \u00e0 se pencher sur le fond de l\u2019affaire. L\u2019affirmation relativement p\u00e9remptoire laisse donc penser que la Cour d\u2019appel de Gand consid\u00e8re ici, contrairement au Tribunal de Hasselt dans la premi\u00e8re affaire, que les conditions pos\u00e9es par le CIR en mati\u00e8re de r\u00e9clamations sont donc bien d\u2019application, mais satisfaites en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<p>Et avec \u00e7a, que faisons-nous ?<\/p>\n<p>Cet inconfort des juridictions \u00e0 trancher la question est compr\u00e9hensible compte tenu de la nature totalement \u2018hybride\u2019 de la dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel et de l\u2019absence d\u2019introduction de r\u00e8gles de proc\u00e9dure propres \u00e0 cette m\u00e9canique dans le CIR, les r\u00e8gles existantes ne permettant pas, selon nous, de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux questions li\u00e9es au recours administratif en cette mati\u00e8re.<\/p>\n<p>Nous ne pouvons, ce faisant, souscrire aux th\u00e8ses avanc\u00e9es par les juridictions ci-dessus et une grande pr\u00e9caution demeure d\u00e8s lors de mise dans le cadre des recours introduits en mati\u00e8re de demandes de remboursement de pr\u00e9compte professionnel trop-vers\u00e9. Veiller \u00e0 motiver correctement leur fondement en faisant appel \u00e0 toutes les possibilit\u00e9s offertes par la loi, qu\u2019elles se trouvent dans le CIR, ou non, reste crucial tant que le flou perdure.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<p><!--more--><\/p>\n<section class=\"section section--cta bg bg--none\">\n<div class=\"container narrow\"><\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les juridictions restent trop \u00e9vasives sur le sujet qui demeure par cons\u00e9quent une source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":58,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-155","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement? - Ulaw<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement? - Ulaw\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les juridictions restent trop \u00e9vasives sur le sujet qui demeure par cons\u00e9quent une source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ulaw\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/uLawnetwork\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-03-07T13:51:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-04-07T13:27:31+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1049\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"701\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"MickaelJN\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"MickaelJN\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/\"},\"author\":{\"name\":\"MickaelJN\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/person\/a36f25549c14662e7d688c5028d9c4c5\"},\"headline\":\"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement?\",\"datePublished\":\"2022-03-07T13:51:49+00:00\",\"dateModified\":\"2022-04-07T13:27:31+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/\"},\"wordCount\":1146,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg\",\"articleSection\":[\"Non classifi\u00e9(e)\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/\",\"url\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/\",\"name\":\"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement? - Ulaw\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg\",\"datePublished\":\"2022-03-07T13:51:49+00:00\",\"dateModified\":\"2022-04-07T13:27:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg\",\"width\":1049,\"height\":701},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/ulaw.be\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#website\",\"url\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/\",\"name\":\"Ulaw\",\"description\":\"S\u00e9lectionnez votre avocat | uLaw, les meilleurs avocats\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#organization\",\"name\":\"uLaw\",\"url\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/logoulaw.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/logoulaw.png\",\"width\":327,\"height\":154,\"caption\":\"uLaw\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/uLawnetwork\/\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/ulawbe\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/person\/a36f25549c14662e7d688c5028d9c4c5\",\"name\":\"MickaelJN\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/wphb-cache\/gravatar\/655\/65530c28c1da2ce3121d2ff5e48507cdx96.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/wphb-cache\/gravatar\/655\/65530c28c1da2ce3121d2ff5e48507cdx96.jpg\",\"caption\":\"MickaelJN\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/ulaw.web-plus-sucre.fr\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement? - Ulaw","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement? - Ulaw","og_description":"Les juridictions restent trop \u00e9vasives sur le sujet qui demeure par cons\u00e9quent une source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9.","og_url":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/","og_site_name":"Ulaw","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/uLawnetwork\/","article_published_time":"2022-03-07T13:51:49+00:00","article_modified_time":"2022-04-07T13:27:31+00:00","og_image":[{"width":1049,"height":701,"url":"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"MickaelJN","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"MickaelJN","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/"},"author":{"name":"MickaelJN","@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/person\/a36f25549c14662e7d688c5028d9c4c5"},"headline":"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement?","datePublished":"2022-03-07T13:51:49+00:00","dateModified":"2022-04-07T13:27:31+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/"},"wordCount":1146,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg","articleSection":["Non classifi\u00e9(e)"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/","url":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/","name":"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement? - Ulaw","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg","datePublished":"2022-03-07T13:51:49+00:00","dateModified":"2022-04-07T13:27:31+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#primaryimage","url":"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg","contentUrl":"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-uLawfonctionne.jpeg","width":1049,"height":701},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/actualite-dispense-versement-precompte-professionnel\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Dispense de versement de pr\u00e9compte professionnel: quel fondement l\u00e9gal pour une demande de remboursement?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#website","url":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/","name":"Ulaw","description":"S\u00e9lectionnez votre avocat | uLaw, les meilleurs avocats","publisher":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#organization","name":"uLaw","url":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/logoulaw.png","contentUrl":"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/logoulaw.png","width":327,"height":154,"caption":"uLaw"},"image":{"@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/uLawnetwork\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/ulawbe\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/person\/a36f25549c14662e7d688c5028d9c4c5","name":"MickaelJN","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ulaw.be\/nl\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/wphb-cache\/gravatar\/655\/65530c28c1da2ce3121d2ff5e48507cdx96.jpg","contentUrl":"https:\/\/ulaw.be\/wp-content\/wphb-cache\/gravatar\/655\/65530c28c1da2ce3121d2ff5e48507cdx96.jpg","caption":"MickaelJN"},"sameAs":["https:\/\/ulaw.web-plus-sucre.fr"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/58"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=155"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ulaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=155"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}