Conditions de service

L’utilisateur pourra être, selon le cas, un client souhaitant recourir aux services d’un avocat ou d’une profession liée (« utilisateur client ») ou inversement, un avocat ou un autre professionel indépendant proposant des services juridiques ou para-juridiques à des justiciables (« utilisateur avocat »).

Sous réserve des dispositions contenues dans les Conditions de Service, uLaw peut modifier à tout moment ces Conditions de Service à sa seule discrétion en mettant une nouvelle version en ligne sur son site et avertira à sa seule discrétion l’utilisateur, ou non. Tout utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions de Service afin d’en vérifier les termes et les conséquences sur son usage.

Si l’une des modifications vise la rémunération de uLaw et que celle-ci est à la hausse, l’utilisateur aura 30 jours pour renoncer au contrat. Toute autre modification sera opposable dès sa communication par publication sur le site uLaw.be ou autrement. La circonstance que l’utilisateur continue à utiliser les services de uLaw après une telle communication implique son acceptation explicite des modifications ainsi apportées.

Vous comprenez et acceptez que par l’utilisation des services de uLaw et de son site internet, vous êtes lié aux Conditions de Service et à toutes les dispositions qui y sont reprises. Si vous ne pouvez consentir à ces Conditions de Service vous ne devez pas recourir aux ou utiliser les services de uLaw.

1. SERVICES

uLaw est une plateforme qui a pour objet de participer à la délivrance de services à destination d’utilisateurs notamment au moyen de la plateforme informatique sécurisée gérée par uLaw. Les services qui sont délivrés par un utilisateur avec lequel un autre utilisateur entre en contact le sont sous la seule et entière responsabilité de cet utilisateur.

uLaw n’est pas une association d’avocats et ne délivre aucun service juridique en ligne.

uLaw a pris la forme d’une société à responsabilité limitée et est inscrite à la TVA et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0696.639.548.

uLaw permet notamment aux utilisateurs de trouver parmi les utilisateurs avocats de uLaw le profil adapté pour une ou plusieurs missions juridiques et de gérer différents aspects de cette relation de travail. uLaw offre ses services selon les termes des Conditions de Service et assume la seule responsabilité de l’interaction entre les utilisateurs telle qu’elle résulte du site uLaw.be et des applications liées.

Chaque utilisateur de uLaw certifie et s’engage à être assuré pour ce qui concerne sa responsabilité civile et professionnelle.

Vous comprenez et acceptez que uLaw n’est partie à aucun contrat de services entre utilisateurs et qui serait formé à l’intermédiaire du site uLaw.be ou grâce à ses services et qu’en aucune manière, la formation de collaborations entre les utilisateurs ne peut créer de contrat d’emploi ou de services entre uLaw et l’un de ses utilisateurs. La relation de uLaw avec les utilisateurs et qui fait l’objet des présentes Conditions de Services ne peut être confondue avec la formation d’un contrat de services entre les utilisateurs. uLaw rend des services aux utilisateurs en vue d’améliorer leur relation de travail mais n’est pas partie à la relation de travail sous-jacente.

uLaw ne supervise pas et ne contrôle pas le travail fait par les utilisateurs avocats. Les utilisateurs avocats sont totalement indépendants vis-à-vis de uLaw quant à la manière de réaliser les missions convenues avec un utilisateur client. uLaw accomplit ses meilleurs efforts pour rassembler des professionnels de talents mais ne s’engage aucunement et ne garantit aucune qualité du travail fait par l’utilisateur avocat, ni sa sécurité, sa pertinence, sa justesse ou légalité quand bien même uLaw entend favoriser autant que possible la qualité du travail de l’avocat et le refléter dans la notation de l’avocat.

Les (utilisateurs) avocats (ou autres professionnels) sont soumis à des règles déontologiques propres à leur profession qui se doivent, en toutes circonstances, d’être respectées. L’attention des utilisateurs avocats est attirée tout particulièrement sur les règles afférentes au démarchage de clients et à l’implication de celles-ci sur leur comportement dans le cadre de leur collaboration avec uLaw et les utilisateurs de uLaw.

En soumettant son inscription à uLaw, l’utilisateur accepte les présentes Conditions de Service et les différents liens contractuels qui en résultent.

Dans la mesure nécessitée, tout utilisateur avocat de uLaw est autorisé par tout utilisateur à recourir aux services d’un ou plusieurs autres utilisateurs avocats de uLaw en vue de réaliser les missions. Chaque utilisateur avocat aura ce faisant une relation séparée avec l’utilisateur, sans préjudice de la facturation commune des prestations par dossier. Il est vivement recommandé d’avertir le client en cas d’implication d’un autre avocat en vue d’assurer la transparence de la collaboration qui est au centre des relations entre utilisateurs. Les tâches des utilisateurs avocats de uLaw peuvent s’adapter au cours de la mission, en raison des évolutions de la mission ou de l’organisation des avocats. Ces évolutions peuvent donner lieu à des changements dans les tarifs horaires individuels des avocats concernés.

Afin de remplir leur(s) mission(s), les utilisateurs avocats peuvent avoir à débourser des frais pour le compte des utilisateurs clients (frais d’huissier de justice, frais de citation, etc.). Ceci doit être discuté entre utilisateurs lors de la description de la mission ou dans le cadre des interactions liées à la gestion du dossier concerné.

Il est rappelé que les avocats sont soumis à des règles déontologiques dont ils se doivent de suivre l’évolution et de les respecter dans le cadre de l’exercice de leur profession et de l’utilisation des services de uLaw. Les utilisateurs avocats sont exclusivement en charge du respect de ces règles et se doivent, notamment, de veiller au respect des dispositions relatives aux conflits d’intérêts lors de l’acceptation d’une mission. uLaw se réserve le droit de mettre un terme unilatéralement à toute relation avec un utilisateur avocat en cas de non-respect par ce dernier des règles déontologiques et professionnelles applicables à la profession. En particulier, l’utilisateur avocat veille, en cas de prestations de services en ligne, à l’identification de ses clients et aux respects des règles de conflits d’intérêts et de confidentialité. uLaw respecte les règles déontologiques applicables au avocats et garantit l’étanchéité des dossiers traités pour des clients différents mais l’utilisateur avocat doit en faire de même et veiller au respect de ces règles déontologiques. En particulier, uLaw veille à la confidentialité des données couvertes par les obligations au secret professionnel par le cryptage de données à l’aide de serveurs sécurisés. uLaw étant une plateforme sécurisée, elle n’est pas compatible avec des navigateurs internet dépassés, n’étant plus mis à jour par leurs concepteurs ou présentant des failles de sécurités (e.g., Safari, Internet explorer, Edge, etc.). .

Dans l’éventualité où des utilisateurs avocats souhaitent établir leur cabinet dans les espaces proposés, directement ou indirectement, à cet effet par uLaw, ils doivent également assurer le respect des règles déontologiques applicables (notamment en cas de second cabinet ou de cabinet dans un autre ressort).

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

L’inscription des utilisateurs se veut gratuite et le restera car uLaw souhaite rendre la relation entre les avocats et les clients plus transparente, moins coûteuse et fondée sur des considérations sincères.

Les frais relatifs aux services de uLaw sont exclusivement facturés aux utilisateurs selon la formule d’abonnement choisie. Une fois le paiement effectué par l’utilisateur pour les services prestés par un utilisateur avocat, les honoraires de cet utilisateur avocat lui sont rétrocédés au plus rapidement mais au plus tard endéans les 30 jours sur le compte bancaire indiqué lors de son inscription. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne recevra aucun intérêt ou autre rémunération que celle convenue dans les Conditions de Services.

uLaw n’est pas un apporteur d’affaires et n’est rémunérée pour aucune intervention de ce type. Le développement de sa clientèle par l’utilisateur avocat est sa tâche exclusive que uLaw entend notamment faciliter grâce à ses services. uLaw ne perçoit dès lors aucune rémunération du chef de la mise en contact des utilisateurs mais est rémunérée pour l’utilisation de ses services et applications.

Lorsque le dossier est traité via uLaw, les utilisateurs s’engagent à payer et à recevoir leurs paiements pour les services prestés par les utilisateurs avocats exclusivement au travers de uLaw, comme explicité dans les Conditions de Service. Pour ce faire, les utilisateurs s’engagent à fournir à uLaw les informations nécessaires à réaliser les paiements et en particulier, à instaurer des Milestones, à les clôturer et à compléter leurs états de prestations sur le site uLaw.be (time sheet, forfait, success fees).

3. PAIEMENT DES AVOCATS

uLaw souhaite instaurer une grande transparence dans la relation entre les avocats et leurs clients et estime qu’un élément fondamental de transparence réside dans une communication claire et complète entre les avocats et leurs clients quant aux différents aspects de la mission confiée à l’avocat. Entre autres aspects, la prévisibilité du temps de travail de l’avocat et des honoraires qui seront dus par leurs clients constitue un élément crucial pour assurer la bonne gestion d’un dossier, tout comme l’explication, par l’avocat, du travail qu’implique la résolution de la question posée par le client. uLaw est notamment convaincue qu’une gestion saine de dossier passe par une définition claire, par l’avocat, de ses missions et par des contacts réguliers avec son client, notamment en ce qui concerne les états d’honoraires, leur évolution et celle du travail à réaliser, afin d’éviter que des honoraires ne s’accumulent sans accord éclairé du client.

uLaw permet, à travers la Méthode de Travail uLaw telle que proposée sur le site uLaw, d’aborder tous ces thèmes et de les structurer pour leur donner leur importance respective. Le recours à tous les outils proposés par uLaw n’est pas obligatoire, mais uLaw impose aux utilisateurs avocats de définir à l’ouverture d’un dossier, le cas échéant sur proposition ou après discussions avec l’utilisateur client, des Milestones. Ces Milestones constituent les étapes du dossier confié à l’avocat, spécifient le résultat à atteindre pour chaque étape et rythment la facturation des honoraires des utilisateurs avocats par uLaw. Toute collaboration entre utilisateurs repose donc sur un ou plusieurs Milestones qui définissent l’objectif à atteindre par l’avocat, par étape du dossier et dont la réalisation active le paiement des honoraires. Vous trouverez davantage de détails sur les outils de gestion de votre dossier dans nos pages explicatives.

Vous comprenez et acceptez que tout appel d’offre soumis à travers le site et les services de uLaw peut être revu et modifié par uLaw afin d’assurer sa publication sur le site ou que vous puissiez être invité à ajouter ou modifier certaines des informations contenues dans l’appel d’offre dans l’éventualité où uLaw estimerait qu’il ne peut être publié en l’état.

Une fois un Milestone atteint, une notification sera communiquée à l’utilisateur client pour lui permettre de vérifier le travail fait, l’accomplissement du Milestone et de payer la tranche d’honoraires correspondante.

L’utilisateur client est alors invité à payer le Milestone à travers uLaw, ce qui sera signifié à l’utilisateur avocat et lui permettra de continuer le dossier jusqu’au prochain Milestone.

Une fois les conditions de l’intervention convenues entre les utilisateurs (i.e., tarif, Milestones, etc.), les utilisateurs avocats rempliront, selon le cas, une time sheet indiquant le temps presté et les tâches y afférentes, le montant du forfait convenu pour les prestations de l’avocat ou le taux horaire et le pourcentage de success fee appliqué pour la ou les missions accomplies.

Toutes les prestations introduites dans le système uLaw prévu pour la facturation sont, dès lors qu’elles sont envoyées dans le système (en appuyant sur le bouton prévu à cet effet afin de les sauvegarder dans l’interface de facturation), enregistrées en vue d’être reprises dans l’état d’honoraires relatif au Milestone concerné. Passé ce moment, l’avocat responsable du dossier peut encore revoir les prestations dans l’interface de facturation en question afin de les ajuster ou appliquer une réduction sur le montant total. Ces modifications sont possibles jusqu’à ce que le Milestone soit approuvé. Après l’approbation d’un Milestone, les prestations deviennent figées dans le système et font l’objet d’une facturation au client par uLaw.

Au choix de l’utilisateur avocat, il peut remplacer la facturation prévue par uLaw par sa propre facturation. Dans ce cas, les documents émis par uLaw seront considérés comme des décomptes entre utilisateurs qui devront impérativement être complétés par une facture de l’utilisateur avocat. Les décomptes générés par uLaw ont, entre utilisateurs, une même valeur contractuelle que les factures à émettre et lient les parties au contrat de services auquel ces décomptes se réfèrent.

Si l’utilisateur client ne peut approuver le Milestone, les utilisateurs sont invités à accomplir leurs meilleurs efforts afin d’arriver à un accord entre eux, le cas échéant, par application d’une réduction sur le montant d’honoraires. uLaw invite vivement les utilisateurs à tenter de trouver une solution à la contestation en adoptant une attitude raisonnable et compréhensive des situations respectives des utilisateurs concernés.

La clôture ou facturation d’un Milestone par un utilisateur avocat est définitive et ne peut plus être modifiée. Il est dès lors recommandé de s’assurer que les éventuels sous-traitants ont introduits des états d’honoraires fiables dans le système de uLaw et de l’accord du client avant de cliquer sur le bouton entraînant la facturation du Milestone à l’utilisateur.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur client de revoir les états d’honoraires qui lui sont ainsi notifiés lorsqu’un Milestone est atteint et de veiller au règlement des honoraires y relatifs afin de valider le travail de leur conseil et permettre la poursuite du dossier.

Si une contestation ne trouve pas de solution entre les utilisateurs concernés, chaque utilisateur peut confier la contestation à uLaw en avertissant uLaw à l’intermédiaire du bouton « Introduisez une contestation » dans les deux semaines suivant la notification d’accomplissement du Milestone. A défaut de notification à uLaw avant la fin de ce délai, le Milestone sera présumé accepté.

Vous autorisez uLaw à retenir des fonds et à ne pas rétrocéder ces fonds dans l’éventualité où (i) une disposition des Conditions de Service ne serait pas respectée, (ii) un cas de fraude est suspecté, (iii) des informations sont demandées et demeurent manquantes concernant un utilisateur, (iv) uLaw peut raisonnablement penser que des honoraires seront contestés ou devront être remboursés, (v) uLaw peut raisonnablement penser que les services prestés par l’utilisateur avocat n’ont pas été prestés avec la performance requise, (vi) cela serait nécessité par une enquête interne ou (vii) requis par la loi.

En cas de fraude, uLaw se réserve le droit de retenir toute somme qui serait due, de compenser des sommes dues avec des sommes détenues pour l’utilisateur et de rompre tout lien contractuel avec l’utilisateur concerné et de réclamer l’indemnisation de tout dommage subi par uLaw de ce chef. Il en sera de même en cas de fausse facturation, double facturation ou tout autre comportement trompeur, malhonnête.

Les utilisateurs autorisent uLaw à communiquer toute information relative aux paiements dans la mesure où cela serait requis par la loi, un décret ou toute autre disposition contraignante ou administrative.

Les utilisateurs comprennent et acceptent que les Milestones conditionnent la facturation des prestations accomplies et que leur paiement subordonne la poursuite du travail une fois un Milestone atteint.

Les utilisateurs comprennent et acceptent que toute somme ainsi prélevée n’est pas remboursable par uLaw et s’engagent à ne poser aucune action qui viserait à obtenir un tel remboursement de la part de uLaw, notamment par demande auprès de son organisme de crédit ou démarche quelconque envers la méthode de paiement utilisée par l’utilisateur.

Toute somme due à uLaw par un utilisateur peut être compensée avec toute somme à recevoir par uLaw.

Tout non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute grave et autorisera uLaw à suspendre le compte de l’utilisateur, retenir des sommes dues ou à prendre toute autre mesure prévue par les Conditions de Services en cas de non-respect de ces dernières.

4. PROGRAMME DE CONCILIATION

En cas de désaccord concernant un Milestone, l’utilisateur avocat et l’utilisateur client sont invités à faire le maximum pour solutionner le désaccord moyennant une réduction de prix, un étalement de paiement ou une autre mesure de conciliation.

Si aucun accord ne peut être trouvé, les utilisateurs peuvent alors signifier la contestation à uLaw.

uLaw a notamment pour ambition d’assurer la transparence tout au long de la relation entre les utilisateurs et de permettre à cette relation de se fonder sur la confiance réciproque. uLaw invite et rappelle aux utilisateurs que la meilleure manière d’éviter tout malentendu concernant les honoraires est d’anticiper les questions que génère l’ouverture d’un dossier et définir des Milestones clairs et complets. A cet égard, l’utilisateur avocat se doit d’identifier clairement la problématique posée par l’utilisateur client et les utilisateurs sont invités à aborder la question du budget pour la mission concernée avec la plus grande transparence possible dès les prémisses de la relation à travers une définition commune des Milestones.

Pour ces raisons, uLaw propose de soumettre les possibles litiges à une phase de conciliation amiable au cours de laquelle uLaw mettra un point d’honneur à rester impartiale en vue de proposer une solution qui respecte et concilie les intérêts en présence.

En cas de contestation non résolue, les utilisateurs concernés peuvent donc soumettre leur litige à uLaw, avant toute autre démarche, afin de tenter d’y remédier conformément au programme de conciliation organisé par uLaw dans les Conditions de Services. Les utilisateurs s’engagent à se soumettre aux règles ci-dessous visant à encourager autant que faire se peut une issue amiable à tout conflit.

Le programme d’assistance n’est disponible que pour les utilisateurs valablement inscrits aux services de uLaw, respectant les Conditions de Service applicables et qui sont entrés en relation en vue de la réalisation d’une mission par un utilisateur avocat.

Ce programme n’est pas applicable si l’utilisateur n’a pas contesté, dans le délai imparti pour ce faire, l’état d’honoraires objet de la contestation. L’utilisateur client dispose, pour ce faire, d’un délai de quinze (15) jours après notification de l’accomplissement d’un Milestone pour notifier sa contestation à uLaw. A défaut, l’état d’honoraires devient définitif et sera mis en recouvrement par uLaw.

Dans l’éventualité où, avant expiration de ce délai de quinze (15) jours, un état d’honoraires a été notifié et contesté et qu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les utilisateurs concernés, uLaw procèdera comme suit en vue de tenter de dégager une solution :

• uLaw reverra d’abord les éléments de la contestation (termes convenus, travail délivré, etc.) et invitera les utilisateurs à lui soumettre tout élément qu’ils jugent opportun dans ce cadre, par email à l’adresse indiquée dans les profils des utilisateurs concernés ;
• uLaw prendra ensuite une position non contraignante concernant la contestation et invitera les utilisateurs concernés à examiner la solution proposée ;
• si les utilisateurs consentent à régler le conflit de la sorte, ils devront le confirmer par écrit et valider le Milestone. uLaw sera alors autorisée à mettre les Conditions de Service en application sur la base de cet accord ;
• les utilisateurs sont libres de ne pas accepter la solution proposée par uLaw et devront, dans ce cas, saisir les autorités compétentes. uLaw se réserve le droit de percevoir sa rémunération quelle que soit l’issue du litige devant les instances compétentes.

5. FACTURATION

Une fois les prestations encodées sur le site de uLaw et le Milestone y relatif approuvé, vous pouvez mandater et instruisez dans ce cas spécialement uLaw d’émettre une facture en votre nom et pour votre compte à destination de l’utilisateur qui a eu recours à vos services et de veiller à son paiement. L’utilisateur avocat a toutefois le choix d’émettre sa propre facture à destination du client. Dans ce cas, il sera tenu de joindre sa facture à la clôture de chaque Milestone comme prévu par l’interface de travail uLaw (upload du document dans le Milestone concerné). L’utilisateur avocat s’engage, dans ce dernier cas, à ce que sa facture propre soit conforme au décompte généré par uLaw qui conserve entre les parties concernées (utilisateurs avocats et clients) une valeur contractuelle pleine et entière et constitue le seul fondement contractuel valable de la facture à émettre.

En introduisant des prestations sur le site et les applications uLaw, l’utilisateur avocat certifie qu’il a réalisé le travail en question entièrement, de manière satisfaisante et que le temps et les tâches rapportés sont, le cas échéant, corrects, précis et complets et qu’il octroie le mandat stipulé ci-dessus.

uLaw n’aura aucune responsabilité quant aux obligations qui incomberaient aux utilisateurs concernant la facturation des prestations des utilisateurs avocats.

En particulier, les utilisateurs avocats sont seuls responsables de la satisfaction de leurs obligations (déclaration, paiement, listings, etc.) en matière de taxe sur la valeur ajoutée et autres obligations fiscales et sociales. Dans l’éventualité où, en raison de sa situation personnelle, un utilisateur est obligé de faire retenir, payer, déclarer ou de faire poser un quelconque acte à ces égards à uLaw envers des autorités fiscales, sociales ou administratives, l’utilisateur sera seul responsable d’informer uLaw de ces obligations et de mettre uLaw en mesure de les respecter. L’utilisateur accepte que uLaw prenne toutes les mesures nécessaires afin de respecter ces obligations (retenue, déclaration, paiement pour compte, etc) et la déontologie applicable à la profession d’avocat, en ce compris quant au secret professionnel.

En cas de contrôle de uLaw, l’utilisateur s’engage à répondre promptement à toute demande de uLaw qui viserait à rendre ce contrôle possible et à faire ses meilleurs efforts pour coopérer avec uLaw. L’utilisateur s’engage à communiquer des copies de ses déclarations fiscales, sociales ou de tout autre document qui pourrait être demandé par uLaw dans ce cadre.

6. MÉTHODES DE PAIEMENTS

Lorsqu’un Milestone est atteint, l’utilisateur client reçoit une notification l’invitant à revoir l’état d’honoraires y afférent et à payer les honoraires si le Milestone est validé. En cliquant sur le lien invitant l’utilisateur à valider le Milestone, l’utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée de paiement qui assurera le paiement des honoraires et confirmera par là son accord pour la poursuite du dossier.

L’utilisateur client comprend et accepte que la validation du Milestone nécessite le paiement des honoraires y afférents et conditionne la poursuite du travail de l’utilisateur avocat.

Les cas échéant, l’utilisateur autorise uLaw à – et instruit explicitement uLaw de – prélever toute somme due pour les services qui lui auraient été rendus par un utilisateur avocat en utilisant les moyens de paiement appropriés.

L’utilisateur avocat qui souhaite s’affilier et choisit pour ce faire une formule d’abonnement devra également fournir des données bancaires au titre de méthode de paiement afin de pouvoir réaliser le ou les paiements requis par l’abonnement à uLaw.

En fournissant les informations et en utilisant la méthode de paiement, l’utilisateur reconnaît et certifie (i) qu’il est légalement autorisé à fournir ces informations, (ii) qu’il est autorisé à réaliser des paiements via cette méthode de paiement et à l’aide de ces informations et (iii) que l’utilisation des services de uLaw et le paiement tel qu’organisé par les Conditions de Service n’enfreignent aucune condition liée à ces méthodes de paiement et à leur usage par l’utilisateur ou la loi. Lorsque l’utilisateur indique une méthode de paiement, il certifie et s’engage à ce que la méthode de paiement indiquée soit valable et suffisamment approvisionnée que pour payer les services fournis et facturés. Dans l’éventualité où la méthode de paiement ne permet pas le paiement des services fournis tels que facturés, l’utilisateur est tenu de résoudre le problème sans délai ou de fournir une autre méthode de paiement valable sans délai. En introduisant sa ou ses méthodes de paiement, l’utilisateur autorise et instruit expressément uLaw de prélever les honoraires facturés sur les comptes bancaires sources des méthodes de paiement.

Le site et uLaw opèrent en Euros exclusivement. L’utilisateur est responsable de la conversion de sa monnaie en Euros et supporte seul les frais et différences de taux dus à cette conversion vers l’EUR.

Les paiements peuvent être soumis à des frais imposés ou prélevés par les opérateurs concernés. Tous les prix et états d’honoraires communiqués par uLaw s’entendent hors frais et autres charges de la sorte.

7. CONTRAT DE SERVICE SOUS-JACENT ENTRE UTILISATEURS

uLaw n’est pas partie au contrat de services prenant place entre utilisateurs et qui naît entre utilisateurs exclusivement. Ce contrat de service est réputé conclu aux conditions proposées par les utilisateurs sur le site, le cas échéant à travers la procédure d’appels d’offres, mais ceux-ci peuvent convenir d’autres modalités pour autant que celles-ci ne violent pas les Conditions de Service ou n’empêchent pas uLaw de satisfaire à ses obligations ou d’exercer ses droits.

Les utilisateurs doivent veiller à obtenir leur consentement respectif éclairé quant aux modalités du contrat de services conclu entre eux.

L’utilisateur avocat s’engage à réaliser les missions pour lesquelles un utilisateur client l’a contacté de manière diligente, professionnelle et dans le respect des règles déontologiques applicables. L’utilisateur avocat veillera à délivrer tout travail dans le respect des délais impartis. La manière et les moyens avec lesquelles l’utilisateur avocat réalisera ses missions sont de sa seule responsabilité et sous son seul contrôle.

Afin d’assurer une facturation ou un décompte correct et précis, l’avocat utilisateur s’engage à remplir sa time sheet ou son état de prestations via l’application uLaw personnellement et promptement. Si un utilisateur sous-traite ou délègue d’une quelconque manière le travail donné par un utilisateur ou l’encodage des prestations, il est le seul responsable de cet encodage et certifie que le tiers est autorisé à agir de la sorte. L’utilisateur supporte seul toutes les conséquences d’une telle délégation ou sous-traitance et du respect des Conditions de Service par tout délégué, employé, agent, représentant ou autres tiers. Il en va de même des obligations déontologiques applicables aux avocats.

8. NON-PAIEMENT

Dans l’éventualité où un utilisateur reste en défaut de paiement en raison d’un solde insuffisant du compte indiqué comme moyen de paiement, d’indication incorrecte des données de paiement ou pour toute autre raison, uLaw se réserve le droit de rompre la relation avec l’utilisateur, de suspendre, fermer ou détruire son compte utilisateur et de révoquer son accès au site.

Les utilisateurs doivent payer uLaw à la demande concernant les montants dus conformément aux Conditions de Service. Toute somme due qui resterait impayée portera intérêt à un taux de 1% par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi.

9. SIGNATURE DIGITALE

Par votre inscription sur le site et l’acceptation des Conditions de Service en cliquant sur le lien pour valider votre inscription, vous certifiez et confirmez que ceci vaut signature électronique des Conditions de Services au sens de la loi applicable.

10. FORMAT DIGITAL

Par application des Conditions de Service, l’utilisateur peut être amené à recevoir des documents ou archives de la part de uLaw. Afin de faciliter l’utilisation des services de uLaw, vous autorisez uLaw à vous mettre ces documents et archives à disposition par voie électronique.

En vous inscrivant sur le site, vous acceptez de recevoir, via le site ou par email, toutes communications ou documents relatifs aux services qui vous sont rendus selon les Conditions de Service et que uLaw pourrait être tenue de délivrer en format papier. Toute consultation de ces communications ou documents doit se faire à l’intermédiaire du site ou par email. uLaw se réserve toutefois le droit de communiquer par voie postale. Ce consentement restera acquis aussi longtemps que vous ne le dénoncez pas. Toute renonciation se fait via le service support de uLaw et entraîne la suppression du compte de l’utilisateur et l’impossibilité de recourir aux services de uLaw. Aucune renonciation ne peut avoir d’effet rétroactif.

En tout état de cause, les utilisateurs s’engagent à conserver des copies des documents pertinents issus des services de uLaw, des utilisateurs avocats et de son site en vue de respecter leurs obligations légales et administratives et à en fournir copie à uLaw sur simple demande.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Afin de permettre à uLaw d’assurer ses services, vous vous engagez à compléter votre profil et à mettre votre profil à jour dès qu’une information mentionnée dans ce profil ou requise vient à être modifiée ou non valable. Cette mise à jour doit se faire sans délai. La communication de ces informations est soumise à la politique de respect de la vie privée appliquée par uLaw et que vous devez spécifiquement approuver comme faisant part intégrante des présentes Conditions de Service.

12. CONDITIONS RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT

Pour pouvoir bénéficier des services de uLaw, vous devez avoir accès ou posséder (i) une adresse email valable (ii) un système d’exploitation qui fonctionne sous Windows, Mac, ou un autre système d’exploitation usuel, (iii) une connexion à Internet, (iv) des versions à jour des différents logiciels, browsers, plug-in et autres applications ou programmes identifiés sur le site, (v) une version courante des programmes lisant les fichiers PDF et (vi) un ordinateur capable d’opérer les éléments ci-dessus. Une imprimante est requise dans le cas où vous souhaitez imprimer les documents ou informations issues de uLaw. Ces documents devraient être soigneusement conservés par tout utilisateur.

En créant votre compte utilisateur, vous certifiez avoir l’équipement requis tel que décrit supra.

13. COMPTE ULAW

ELIGIBILITÉ

Pour utiliser les services de uLaw et du site uLaw, vous devez créer un compte d’utilisateur (le « compte »). Les utilisateurs avocats et clients qui utilisent les services de uLaw certifient qu’ils ont les autorisations, reconnaissances, compétences, accès à la profession et plus généralement, qu’ils satisfont à toutes les obligations découlant de l’exercice de leur profession. Vous certifiez notamment, si applicable, que vous êtes une personne morale légalement constituée et satisfaisant à toutes ses obligations légales ou administratives, ou une personne physique de plus de 18 ans, légalement capable de consentir aux Conditions de Service.

Les utilisateurs qui souhaitent créer un compte d’utilisateur certifient qu’ils sont aptes à exercer leur profession selon les conditions proposées par uLaw, les règles légales et administratives ou autres et les règles déontologiques applicables. Il est rappelé aux professions soumises à une détonologie qu’elles se doivent de respecter cette déontolgie et tout autre disposition applicable dans le cadre de leur inscription sur uLaw (en ce compris leur obligation d’identification, mention de l’adresse et du cabinet/bureau, etc.).

En créant votre compte ou en cliquant sur l’acceptation des Conditions de Service, vous vous engagez à (i) respecter et appliquer les Conditions de Service, à (ii) être financièrement responsable du recours aux services de uLaw et des utilisateurs avocats et à (iii) exécuter vos obligations conformément aux Conditions de Service, sauf disposition contraire ou autorisation légale. uLaw se réserve le droit de rompre la relation avec tout utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions de Service, de détruire, suspendre ou fermer son compte et de refuser, suspendre ou dénoncer l’accès de l’utilisateur au site et services de uLaw ou si toute information communiquée à uLaw s’avère fausse, vague, incomplète ou peut induire en erreur ou mener à la confusion ou enfreint la législation applicable.

Toute demande émanant du compte d’un utilisateur ou d’un employé, représentant, agent ou autre personne présentant une appartenance ou un lien avec l’utilisateur est considérée comme valablement formulée par cet utilisateur et engage ce dernier vis-à-vis de uLaw et de ses utilisateurs. Ceci sauf un quelconque changement notifié à uLaw et il en restera ainsi jusqu’à ce que le compte soit clôturé. Toutefois, en cas de doute, les devoirs de l’avocat imposent à ce dernier de vérifier avec la personne de contact référencée si l’instruction reçue est valable. Les utilisateurs avocats sont seuls responsables de la vérification de cet aspect.

Vous certifiez par ailleurs que vous êtes autorisé à recourir aux services de uLaw sans en être empêché par aucun règlement, contrat, loi, décret, traité ou dispositions administratives.

PROFIL D’UTILISATEUR

Lors de la création de votre compte, vous devez compléter votre profil d’utilisateur sur le site et vous consentez à ce que les autres utilisateurs ou visiteurs du site puissent le consulter. En aucun cas l’utilisateur n’est autorisé à utiliser le site dans une relation d’employé avec un autre utilisateur. Vous certifiez que les informations transmises concernant votre profil sont correctes et sincères, complètes et vous vous engagez à tenir ces informations à jour afin d’en garantir la justesse, la sincérité et l’exhaustivité, en particulier concernant les informations professionnelles et d’identité. Vous vous engagez à ne pas créer deux comptes ou profils distincts sans l’autorisation expresse écrite et antérieure de uLaw. Vous vous engagez à ne pas demander à une tierce personne de vous inscrire pour votre compte et/ou en votre nom, pour votre usage ou bénéfice et à respecter la politique de traitement de données personnelles appliquées par uLaw et approuvée par vous comme faisant partie intégrante des Conditions de Service.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’accès à certaines applications de uLaw est subordonné à la fourniture, par l’utilisateur, de certaines informations de profil qui sont nécessaires à la prestation de ses services par uLaw. En particulier, il n’est pas possible de soumettre des offres de services ou de traiter un dossier à travers la plateforme sans un profil validé.

VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

Lors de votre inscription sur le site, vous acceptez que uLaw vérifie votre identité par toute voie légalement permise et soumette la création de votre compte et l’accès aux services de uLaw à ces vérifications. A la demande, vous devrez fournir toute information complémentaire qui vous serait demandée par uLaw.

En particulier, en vertu de la réglementation belge et européenne relative à la lutte contre le blanchiment, uLaw peut être dans l’obligation de demander à ses utilisateurs des informations concernant leur identité, les sociétés clientes, leurs représentants et le bénéficiaire ultime de l’opération pour laquelle ils recourent aux services de uLaw. Pour remplir cette obligation, uLaw peut demander aux utilisateurs de lui fournir:

1. une copie de carte d’identité ;
2. une adresse ;
3. si la personne n’est pas le bénéficiaire ultime, la désignation du (des) bénéficiaire(s) ultime(s).

Cette information est le cas échéant conservée dans une base de données confidentielle qui est uniquement utilisée à des fins d’identification.

Dans l’hypothèse où l’information demandée ne serait pas communiquée, uLaw pourra être contrainte de mettre un terme à la relation avec l’utilisateur. Dans le cadre de certains types d’opérations spécifiques décrites par la réglementation belge et européenne, il incombe à uLaw et aux avocats, le cas échéant, de procéder à une notification auprès du bâtonnier. Les utilisateurs avocats sont priés de se référer à leurs règles professionnelles à ces égards comme à tous autres égards relatifs à l’exercice de leur profession d’avocat.

NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Lors de votre inscription sur le site, vous devrez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui pourront être demandés à toutes fins utiles dans le cadre de la prestation des services de uLaw (ces données peuvent être modifiées sur votre page de profil utilisateur). Vous êtes responsable de la conservation de ces données et de leur confidentialité. Vous autorisez uLaw à présumer que toute personne qui se connecte au site et utilise les services de uLaw à l’aide de ces nom d’utilisateur et mot de passe est autorisée par vous à le faire. Vous vous engagez à notifier à uLaw toute suspicion ou constat d’utilisation impropre de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe. Vous vous engagez à ne pas laisser d’autre personne non autorisée à utiliser votre compte et à ne pas utiliser le compte d’autres utilisateurs sauf autorisation expresse de l’utilisateur concerné.

APPEL D’OFFRES ANONYMES

Les utilisateurs peuvent choisir de publier des appels d’offres sur la plateforme uLaw de manière anonyme. Si cette option est choisie à travers le site uLaw, l’identité de l’utilisateur ne sera pas révélée aux utilisateurs avocats pendant le processus d’appels d’offres mais uniquement après la sélection d’une offre. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’en sélectionnant une offre reçue, il autorise uLaw à dévoiler son identité au candidat sélectionné.
Les utilisateurs s’engagent à respecter cet anonymat et en particulier, à ne pas tenter de le contourner en dévoilant ou sollicitant des informations permettant l’identification de l’utilisateur à travers la plateforme ou en dehors. uLaw n’est toutefois pas responsable en cas de non respect de ces obligations par un utilisateur. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent explicitement que uLaw peut, à sa seule initiative, rendre les appels d’offres déposés sur le site anonymes, afin d’assurer le non-contournement de la plateforme.
Les utilisateurs acceptent et reconnaissent que uLaw peut percevoir sa rémunération dès lors que des services ont été utilisés par ces utilisateurs quand bien même l’utilisateur déciderait ultérieurement de ne plus recourir aux services de uLaw.

14. RATING

Vous acceptez et comprenez que la notation des utilisateurs bénéficie à l’équilibre de la relation avocat-client, aux utilisateurs du site et des services de uLaw et à l’efficience du site et vous demandez et consentez expressément à ce que uLaw établisse cette notation et publie les commentaires (après modération et anonymisation) des utilisateurs du site et des services de uLaw. Vous comprenez et acceptez que le référencement des utilisateurs avocats est fondé sur une série de critères visant à assurer une notation objective. Il est fondé, pour partie, sur l’avis des utilisateurs de uLaw (qualité, utilité, rapidité et appréciation générale) et, pour partie, sur des critères objectifs permettant d’évaluer le profil de l’avocat et que uLaw reçoit de l’avocat ou trouve par ses propres moyens (ancienneté, spécialisations, publications, nombre de dossiers traités, valeur des dossiers traités, mandats académiques, formules tarifaires proposées). Vous acceptez que uLaw utilise ce référencement à toutes fins utiles et ne puisse, notamment pour des raisons déontologiques, révéler publiquement les composantes confidentielles de cette notation. Cet outil n’a pas d’autres ambitions que de proposer aux utilisateurs une classification fondée sur des critères objectifs convenus et ne se substitue aucunement aux annuaires, informations, outils et règles des Barreaux concernés des utilisateurs avocats. En soumettant son inscription sur uLaw, l’utilisateur avocat accepte que les informations transmises par lui servent à alimenter cet outil de référencement et que la valeur de référencement liée au profil de l’utilisateur avocat tel que présentée par uLaw à ses clients soit affichée, s’il le souhaite. L’utilisateur avocat reste en effet libre d’afficher, ou non, la notation générée par uLaw, dans son profil. En fonction de vos choix quant à l’affichage, vous acceptez que uLaw puisse fournir, communiquer et mettre sur son site uLaw toute information (dans le respect de la déontologie applicable) concernant ce profil et tout commentaire d’utilisateur. Ces informations ne sauraient engager uLaw en aucune manière.

Cette notation ne peut être utilisée par l’utilisateur à aucune autre fin que d’aider les clients de uLaw à identifier le profil adéquat parmi les utilisateurs de uLaw.

uLaw procède en principe à ces vérifications mais ne contracte aucune obligation de vérifier les informations et commentaires servant à l’établissement de la notation mais peut le réaliser, également sur demande. Vous êtes responsable de tout dommage subi par uLaw, un tiers ou l’un de ses utilisateurs en cas de communication d’informations incorrectes menant à cette notation. Toute information ou mise à jour d’information qui a pour effet de modifier la notation sera introduite dans le système uLaw afin que la notation générée par le site et à travers les services de uLaw reflète les informations à jour de l’utilisateur. Ceci est en principe effectué chaque jour, mais uLaw ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard de mise à jour.

Toute remarque diffamatoire, calomnieuse, irrespectueuse ou en quelconque point dégradante est interdite et peut mener à la suppression du compte de l’utilisateur qui la formule. uLaw n’est en aucun cas responsable des avis des utilisateurs ou de la communication au public de cette notation, quand bien même elle serait dommageable, calomnieuse ou diffamatoire. uLaw modère les commentaires des utilisateurs, ne publie que les commentaires positifs, rend les commentaires anonymes et a le droit de retirer, modifier, publier par extrait tout commentaire sur un utilisateur mais n’en a pas l’obligation. Vous vous engagez à notifier immédiatement à uLaw de tout usage impropre de cette notification ou commentaire inapproprié.

Vous vous engagez à mettre ces informations à jour régulièrement et dès que nécessaire.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve du respect des obligations contenues dans les Conditions de Service, uLaw et toute personne liée à uLaw met à disposition des utilisateurs des applications et autres outils qui peuvent intégrer des droits de propriété intellectuelle. Les utilisateurs s’engagent à respecter la titularité et propriété de ces droits et à ne commettre aucune action qui pourrait enfreindre les droits concédés ou y porter atteinte. Ces droits et autres prérogatives sont la propriété exclusive de uLaw qui conserve tout droit, titre ou intérêts relatifs à ces derniers (en ce compris le site, software, application et les services proposés par le site).

Tous noms de produits, logos, marques, noms commerciaux ou symboles sur le site ou dans les services rendus par uLaw ont, le cas échéant, été déposés en vue d’une protection légale et appartiennent à uLaw. Les autres sont de la responsabilité exclusive de celui qui les affiche.

L’utilisateur reçoit en créant son profil une licence limitée d’accès et, si le profil est créé, d’utilisation du site uLaw et des droits de propriété intellectuelle et autres propriétés ou possessions de uLaw pour la durée et dans la mesure nécessitée par l’utilisation des services de uLaw. Vous ne devez pas tenter d’accéder au site ou aux services proposés par le site autrement que par l’interface prévue à cet effet. Vous ne pouvez utiliser le site et les informations disponibles via le site et les applications uLaw autrement que pour l’usage auquel ils sont destinés. Vous consentez à ne pas proposer d’autres services que ceux autorisés par la déontologie des avocats.

Vous ne pouvez vendre, louer, reproduire, distribuer, modifier, afficher, reproduire ou afficher publiquement, détourner, utiliser ou réutiliser d’une quelconque manière ou copier le site et les applications liées sans l’accord préalable écrit de uLaw.

En aucun cas l’utilisateur n’est autorisé à copier, utiliser de manière impropre, reproduire, détourner ou faire usage des droits intellectuels visés autrement que pour utiliser les services de uLaw. Rien dans les Conditions de Service ne peut être interprété ou considéré comme octroyant une licence ou tout autre droit à l’utilisateur sauf dérogation expresse des Conditions de Service.

Vous ne pouvez utiliser le contenu du site ou les services du site sur aucun autre site web ou autres réseaux d’ordinateurs ou utilisateurs sans l’accord écrit et préalable de uLaw. Ce contenu et les services du site ne peuvent être ‘framés’ ou liés (link) sans accord préalable et écrit de uLaw. Vous ne pouvez pas tenter d’inverser l’ingénierie, de modifier, adapter, traduire, développer des produits dérivés, décompiler, interagir avec les opérations ou autrement tenter d’atteindre le code source pour toute partie du software ou du site et des services proposés par le site sans accord écrit et préalable de uLaw. Vous n’accèderez pas le site en vue de reproduire un site similaire, des applications similaires ou proposer des services similaires ou publier une performance ou notation des utilisateurs, commentaires ou autres informations disponibles sur le site.

Les utilisateurs sont seuls responsables des conséquences liées à la conclusion d’un contrat de services entre eux, en ce compris les aspects liés aux éventuels droits de propriété intellectuelle possédés ou utilisés par ces derniers.

Les utilisateurs s’engagent à prêter toute l’assistance requise à uLaw en vue de faire respecter ses droits relatifs à toute propriété intellectuelle.

Lorsque vous communiquez toute information à uLaw ou sur le site, vous certifiez et vous vous engagez à ce que cette communication soit autorisée et à avoir toute licence ou droit, pouvoir, mandat et autorité pour pouvoir faire de la sorte et vous octroyez de ce fait à uLaw les licences nécessaires à cette fin. Vous certifiez et vous engagez, lors de toute communication d’information à uLaw, à ne violer aucun droit de tiers, licence ou autre obligation. Dans le mesure où le contenu que vous communiquez est protégé par des droits de propriété intellectuelle, vous certifiez disposer des autorisations et droits requis à les utiliser en vue de bénéficier des services de uLaw comme vous y prétendez.

uLaw est autorisée à utiliser toute information communiquée par un utilisateur gratuitement, sans rémunération ou autre autorisation de l’utilisateur.

Vous conservez tout droit de propriété intellectuelle sur les informations et éléments communiqués via uLaw. En créant votre profil, vous conférez à uLaw, ses successeurs et personnes liées une licence irrévocable, non-exclusive et mondiale d’utiliser les informations transmises concernant votre profil, de les reproduire, modifier, publier, lister, éditer, traduire, distribuer, afficher publiquement et d’en faire des produits dérivés concernant toutes données, photos, commentaires d’utilisateurs, contenu, texte, image, vidéo, musique ou autre information que vous envoyez vers le site d’une quelconque manière ou que vous communiquez à uLaw, ainsi que votre nom, voix, ou autre élément de votre profil, en tout ou en partie, et en toute forme, dans tout média ou technologie, connue ou non à ce jour, en vue de la prestations de ses services par uLaw (et ses successeurs et affiliés) et du fonctionnement du site. Vous octroyez également aux autres utilisateurs, par la création de votre compte, le droit de consulter vos informations et d’accéder à votre profil et à en utiliser les données de la manière organisée par le site de uLaw, dans le respect des règles de confidentialité et déontologiques applicables que vous devez consulter afin d’être éclairés. Ceci sans préjudice des dispositions des Conditions de Service relatives au respect de la vie privée.

Les licences octroyées par l’utilisateur à uLaw seront résiliées endéans un délai raisonnable après la suppression de votre compte, sous réserve du droit de uLaw (ses successeurs ou affiliés) de conserver et d’utiliser les données et éléments dans la mesure permise par la loi, sans les afficher ou les distribuer publiquement.

Vous pouvez soumettre des commentaires et idées concernant uLaw et ses services et vous reconnaissez que tout commentaire ou idée est fourni à titre gratuit, volontaire, spontané et sans aucune restriction et ne peut générer aucune obligation dans le chef de uLaw. Vous certifiez également que tout commentaire ou idée est légale, autorisée et n’enfreint aucune loi ou obligation quelconque.

uLaw vous octroie, afin d’utiliser le site et les services du site, une licence limitée d’utilisation du software uLaw et à tout autre software de tiers utilisé par uLaw (le « software »). Cette licence vous est octroyée uniquement pour autant et aussi longtemps que vous acceptiez et respectiez les Conditions de Service. Elle est non exclusive, non transférable et vise le code exécutable du software pour votre usage personnel ou celui de la personne morale que vous êtes autorisé à engager, ce que vous confirmez en créant le compte utilisateur et pour le temps où vous recourrez aux services de uLaw.

Vous vous engagez à ne pas modifier, montrer, adapter, traduire, prêter, distribuer, utiliser pour concevoir des produits dérivés, décompiler, inverser l’ingénierie, désassembler ou autrement interagir avec le code source autrement que pour recourir aux services selon la manière prévue par uLaw pour ce faire. Vous ne pouvez publier, redistribuer, sous-licencier ou vendre le software ou toute information ou élément lié au software. Vous ne pouvez louer, offrir en leasing ou transférer de toute autre manière le software. Vous ne pouvez utiliser le software de toute manière qui pourrait endommager, empêcher, surcharger ou affecter le site ou le software et vous ne pouvez utiliser le site ou le software d’une manière qui pourrait empêcher les utilisateurs d’en profiter. Vous vous engagez à utiliser le software en vue d’activités légales et dans le respect des lois et règlements applicables. Vous ne pouvez communiquer les résultats d’un testing du site ou du software sans l’autorisation écrite préalable de uLaw. Vous vous engagez également à ne retirer aucune information relative aux droits de propriété intellectuelle contenus ou autrement utilisés par uLaw.

Tout droit qui n’est pas explicitement confié à l’utilisateur par les Conditions de Service est strictement réservé à uLaw ou à ses fournisseurs. Vous reconnaissez que uLaw et ses fournisseurs détiennent ces droits dont les droits de propriété intellectuelle relatifs aux softwares de uLaw ou partie de ceux-ci et à toutes informations ou éléments fournis sur le site ou grâce aux services de uLaw et ses applications.

En installant, utilisant, copiant ou distribuant tout ou partie du software, vous acceptez et reconnaissez être lié par les Conditions de Service. Si vous ne pouvez marquer votre accord avec ces termes, vous ne devez pas utiliser les services de uLaw.

Le site est mis à disposition et le software est licencié dans l’état dans lequel ils se trouvent et tels qu’ils peuvent être modifiés au fil du temps, sans aucune garantie. uLaw décline expressément toute responsabilité ou garantie de toute nature dans la plus large mesure permise par la loi concernant le site et le software et les applications. uLaw ne garantit aucunement le site ou le software, leur fonctionnement et services ou celui des applications ou toutes autres activités ou services dont question dans les Conditions de Service. Dans la plus large mesure permise par loi, uLaw décline toute responsabilité concernant le site, le software et les applications du site et toute confirmation, telle que d’authenticité, profitabilité, opportunité.

16. MANDAT

Dans la mesure où, pour rendre ses services et assurer le respect des Conditions de Service, uLaw est amenée à assurer le respect de droits et obligations propres aux utilisateurs, vous autorisez explicitement et mandatez uLaw à cette fin en tant que tierce partie intéressée à la cause. uLaw est dès lors autorisée à prendre toute action à cette fin, en ce compris quant aux comptes utilisateurs et profils utilisateurs.

L’inscription de l’utilisateur et la création d’un compte ne génère aucune autre obligation ou relation contractuelle avec les utilisateurs que celles explicitement décrites dans les Conditions de Service.

17. RÉMUNÉRATION POUR LES SERVICES

uLaw propose ses services dans le cadre d’une collaboration avec les utilisateurs avocats contre une rémunération.

uLaw ne perçoit ni honoraires, ni rétrocessions d’honoraires mais une rémunération propre pour prestations de services rendus (administration du réseau et mise à disposition d’outils au réseau : site internet, interface de facturation, outils de notation, interface de gestion des dossiers, etc.). Cette rémunération est fonction de la formule d’abonnement choisie par l’utilisateur. Les utilisateurs avocats ou autres professionnels peuvent choisir, entre les deux formules ci-dessous, celle qui leur convient le mieux.

Abonnement sur la base des modules

uLaw peut, à tout moment, adapter ses tarifs à sa seule initiative, rendre certaines applications de son site ou du software payante ou gratuite, à sa seule discrétion et l’utilisateur reconnaît que uLaw n’a pas besoin de son consentement pour modifier ces tarifs.

Les honoraires et conditions tarifaires applicables entre utilisateurs sont déterminés librement par les utilisateurs et calculés selon la formule retenue par les utilisateurs. En proposant des conditions tarifaires sur uLaw en vue d’une offre de services ou en acceptant celles proposées via uLaw, vous acceptez ces conditions tarifaires et les présentes Conditions de Service.

Les frais et débours encourus pour le compte de l’utilisateur en vue de l’accomplissement de la mission seront refacturés séparément et soumis à son approbation selon les mêmes règles que toute prestation.

Sauf spécifications contraires, tous les montants s’entendent hors TVA et hors taxe (sauf indications contraires), supplément ou majoration similaire qui doit être payée ou supportée par un avocat, client, payeur ou uLaw sur la base de réglementation applicable ou qui doit être portée en compte par uLaw.

Les tarifs peuvent être revus par les utilisateurs avocats concernés et ces modifications sont automatiquement opposables, sauf accord préalable contraire entre le client et l’avocat.

Les honoraires des avocats sont, en règle, soumis au régime de la TVA.

Des frais de dossiers et débours tels que des frais de voyage, courriers spéciaux, frais de greffe, droits d’enregistrement, droits de recherche, etc. seront facturés au prix coûtant, outre les honoraires et les frais administratifs généraux tels que décrits ci-dessus. Ces frais sont, le cas échéant, augmentés de la TVA. Les utilisateurs avocats doivent à cette fin introduire une demande spécifique de remboursement de frais disponible sur l’interface uLaw et joindre la ou les pièces justificatives afférentes auxdits frais (voyez votre tableau de bord).

uLaw se réserve le droit de mettre un terme à toute relation dans l’hypothèse où ses frais, des honoraires ou frais resteraient impayés.

Les honoraires et frais sont facturés aux utilisateurs à chaque Milestone par l’introduction des prestations dans le système de comptabilisation de l’interface uLaw.

La transparence étant au centre des valeurs de uLaw, il est explicitement convenu entre l’utilisateur avocat et uLaw que les prestations relatives à un dossier doivent impérativement être enregistrées promptement et soumises à uLaw avant la réalisation du Milestone concerné.

Les honoraires et frais sont rétrocédés par uLaw aux utilisateurs avocats au plus rapidement mais au plus tard dans les 30 jours de leur réception.

18. CONFIDENTIALITÉ

En vertu des règles légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat, uLaw (en tant que réseau d’avocats soumis aux obligations déontologiques propres à la profession d’avocat) et les utilisateurs avocats sont soumis à une stricte obligation de confidentialité sur les informations qui peuvent être confiées par les utilisateurs. uLaw rappelle aux utilisateurs avocats leur obligation de respecter scrupuleusement leurs règles déontologiques dans le cadre de l’utilisation des services uLaw. uLaw déclare explicitement qu’au même titre que tout dépositaire d’informations soumises au secret professionnel, et en vertu des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, elle respectera scrupuleusement les obligations qui lui incombent au regard de son secret professionnel et en référera, au besoin, au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bruxelles.

Les utilisateurs s’engagent à respecter la confidentialité de ces informations. Aucune information confidentielle ne peut être transmise, publiée ou utilisée par un utilisateur sans l’accord explicite de l’utilisateur à qui appartient cette information ou de qui elle provient, sauf pour pouvoir rendre les services demandés dans le respect des dispositions applicables.

Cette même obligation vaut vis-à-vis d’autres personnes qui sont, ou ont été, utilisateurs. La circonstance que les utilisateurs avocats de uLaw fournissent des services juridiques n’oblige en aucune manière uLaw ou ces derniers à dévoiler ou à utiliser à l’avantage des utilisateurs des informations confidentielles liées à un autre utilisateur étant actuellement en leur possession ou qu’ils pourraient obtenir.

19. RESPONSABILITÉ

Les systèmes informatiques de uLaw permettent de réagir promptement et de gérer électroniquement les dossiers pour leurs aspects interactifs avec les clients et administratifs. Tout autre aspect que ceux proposés par uLaw est de la responsabilité exclusive des avocats impliqués dans la réalisation des missions confiées et en particulier les responsabilités liées aux missions réalisées par les utilisateurs avocats.

En soumettant son inscription sur uLaw, l’avocat ou le professionnel certifie respecter les législations et autres normes applicables à l’exercice de sa profession, être assuré quant à sa responsabilité professionnelle, être valablement inscrit au Tableau de l’un des Ordres des barreaux belges ou étranger, être en ordre de paiement de cotisations et ne faire l’objet d’aucune mesure de sanction professionnelle quelle qu’elle soit. Il s’engage à respecter scrupuleusement, dans le cadre des collaborations avec uLaw, les règles déontologiques et autres obligations reposant sur sa profession.

L’utilisateur avocat assume seul la responsabilité des missions qu’il accomplit pour les utilisateurs de uLaw et s’engage à tenir uLaw indemne de toute revendication d’un client ou utilisateur relative à des services rendus ou des missions effectuées par l’avocat qui se fait membre.

Aucune action ou plainte ne peut être introduite contre uLaw en raison d’une mission accomplie par l’un des utilisateurs avocats de uLaw.

uLaw n’est en aucun cas responsable des informations affichées ou envoyées à l’intermédiaire de son site ou en raison des services qu’elle preste. Vous convenez de ne pas vous reposer ou fonder sur le site, les services de uLaw, toute information contenue sur le site ou sur la continuation du site. Le site et les services du site sont fournis tels quels et tels que disponibles au fil du temps. uLaw ne garantit aucunement le site ou le software, leur fonctionnement et services ou celui des applications ou toute autre activité ou service dont question dans les Conditions de Service. Dans la plus large mesure permise par la loi uLaw décline toute responsabilité concernant le site, le software et les applications du site et toute confirmation, telle que d’authenticité, profitabilité, opportunité. uLaw décline aussi toute responsabilité dans la mesure permise par la loi concernant tout accès non autorisé à vos données personnelles et les usages qui s’en suivraient. uLaw ne peut donc en aucune manière être tenue responsable de l’usage ou du mauvaise usage, par un utilisateur, du site, du software ou des applications, services ou informations fournies par uLaw.

Vous convenez que uLaw ne peut, en particulier, être responsable de dommages ou pertes résultant des Conditions de Service, en ce compris :

• votre usage ou capacité d’usage du site et des services ;
• les retards ou interruptions du site et des services du site ;
• les virus et autres softwares malins obtenus en accédant au site ou aux services du site ;
• les bugs, erreurs, imprécisions ou dysfonctions de quelque sorte du site ou de ses services ;
• les dommages à votre hardware en raison de l’usage du site et des services du site ;
• le contenu, les actions ou inactions dues à l’usage par des tiers du site ou des services du site ;
• une suspension ou toute autre mesure prise envers votre compte ou profil ;
• votre recours au site et aux services du site, à leurs caractéristiques, aux profils, notations et autres informations disponibles sur le site et ses applications ;
• vos obligations en cas d’adaptation des Conditions de Service.

uLaw ne peut être tenue responsable de quelconque dommage spécial, conséquent ou incident, en ce compris les frais de justice, de réparation, de déplacement, les pertes de données, pertes d’opportunités ou de productivité. La responsabilité de uLaw est en tout état de cause limitée au montant de rémunération perçu par uLaw pour ses services dans le cadre de la relation de travail qui concernait l’utilisateur.

Vous déchargez uLaw et ses agents, employés, responsables de toute obligation concernant un tiers ou un litige avec un autre utilisateur dont notamment les litiges relatifs aux missions confiées à des utilisateurs avocats.

Vous indemniserez et préserverez uLaw et ses employés, licenciés, agents, directeurs et représentants contre toutes demandes, plaintes, dommages, responsabilités, coûts, pertes et dépenses provenant ou liées à une plainte, poursuite judiciaire, demande ou action entreprise par vous, un utilisateur ou un tiers contre uLaw et ses employés, licenciés, agents, directeurs et représentants et qui serait afférente à (i) l’utilisation du site et des services du site, (ii) toute contractualisation suite à votre visite sur le site par vous ou vos agents, représentants, en ce compris au regard de la notation des utilisateurs ou toute autre information publiée sur le site, (iii) au défaut de respecter les Conditions de Service, (iv) votre négligence, fraude, dol ou celle de vos agents, employés ou représentants, (v) la violation de droits de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, la diffamation et la calomnie.

20. DURÉE DE LA RELATION.

La relation entre un utilisateur et uLaw prendra fin soit à l’initiative de l’utilisateur ou à celle de uLaw, soit lorsqu’il paraîtra raisonnable de considérer que le compte peut être définitivement clôturé et que plus aucune action n’a été menée vis-à-vis de ce compte depuis un délai raisonnable.

Si un utilisateur entend utiliser cette faculté, il doit impérativement contacter uLaw par email à l’adresse info@ulaw.be (pour autant que l’email soit effectivement réceptionné) ou par lettre recommandée, pour demander la clôture de son compte et accomplir toutes les démarches nécessaires à la fin de la collaboration avec uLaw. Son accès au site et aux services de uLaw ne sera plus autorisé après cette résiliation. uLaw se réserve le droit de conserver toute donnée pertinente de l’utilisateur et d’assurer le respect des obligations prévues par les Conditions de Service (prélèvement des paiements, facturation, etc.) après cette démarche. L’utilisateur reste tenu par les présentes Conditions de Service et par toutes les obligations contractées antérieurement à la suppression de son compte après la fin de la mission et autorise uLaw à en assurer le respect, notamment, lorsqu’un engagement est encore en cours avec un utilisateur.

En cas de rupture de la relation entre uLaw et un utilisateur, uLaw ne sera tenue d’aucun remboursement d’abonnement ou de rémunération perçue pour ses services. Tout abonnement contracté par un utilisateur pour les services de uLaw est renouvelé automatiquement chaque mois et vaut pour un mois. Toute période d’abonnement entamée est considérée comme consommée par l’utilisateur et en cas de rupture de la relation concernant un utilisateur ayant souscrit une formule d’abonnement mensuelle, cette rupture prendra effet à la prochaine date anniversaire de l’abonnement. Toute rémunération perçue par uLaw pour un abonnement mensuel reste dès lors définitivement acquise à uLaw, quel que soit le moment auquel intervient une rupture des relations entre l’utilisateur et uLaw dans le mois concerné et l’abonnement restera en vigueur jusqu’au dernier jour de la période mensuelle concernée.

uLaw se réserve le droit de détruire tout document physiquement et électroniquement cinq (5) ans après la date de clôture du compte, à partir de la date à laquelle le compte a été clôturé.

Sans limiter les autres droits de uLaw, uLaw peut limiter l’accès à votre compte, le suspendre ou le supprimer de même que l’accès au site et aux services du site et de uLaw en cas de non-respect des Conditions de Service, de communication d’informations fausses ou incorrectes, de risques de dommages pour un utilisateur ou un tiers, ou uLaw, ou d’interaction qui serait contraire à l’intérêt du site, de sa communauté d’utilisateurs ou de uLaw. Si votre compte est fermé ou suspendu, vous ne pouvez accéder au site et aux services de uLaw avec un autre compte ou en créer un nouveau sans le consentement préalable et écrit de uLaw. Toute tentative pourra autoriser uLaw à recourir à toute autre mesure prévue par les Conditions de Service.

uLaw pourra suspendre ou supprimer votre accès au site ou votre compte, mais n’en a pas l’obligation, notamment si uLaw pense que vous avez enfreint les Conditions de Service, que vous avez agi de manière inconsistante avec la lettre ou l’esprit des Conditions de Service ou violé nos droits ou ceux d’un tiers, si uLaw est dans l’impossibilité de vérifier vos informations, ou si uLaw pense que vos actes peuvent causer un dommage ou une responsabilité quelconque.

uLaw n’est en aucun cas obligée de vous donner accès aux informations disponibles sur le site et ses applications après la suspension ou la suppression de votre compte. Si praticable ou requis par la loi, uLaw pourra toutefois vous donner copie de certains documents sans qu’ils ne puissent jamais dater de plus de cinq (5) ans avant la suspension ou la suppression du votre compte. Vous comprenez que uLaw peut toutefois effacer des données et ne peut en être tenue responsable.

La fin de la relation entre un utilisateur et uLaw ne libère aucunement l’utilisateur des obligations générées pendant la durée de la collaboration entre uLaw et l’utilisateur en ce compris concernant les missions confiées à un utilisateur avocat. L’utilisateur autorise explicitement uLaw à prélever les honoraires dus grâce aux méthodes de paiement après la fin de la relation si toute somme devait rester due en vertu des Conditions de Service.

uLaw ne sera tenue à aucune rétrocession à l’utilisateur si uLaw n’est pas en mesure de prélever les honoraires grâce à la méthode de paiement fournie par l’utilisateur. Aucune garantie n’est à cet égard donnée par uLaw à l’utilisateur.

uLaw pourra avertir les utilisateurs de la suppression ou de la suspension de votre compte et les informer des raisons qui ont mené à cette suspension ou suppression.

La fin de la relation entre l’utilisateur et uLaw est sans préjudice de la survivance des dispositions des Conditions de Service et de tout autre accord valablement convenu avec un utilisateur qui, par leur nature, ont vocation à rester d’application et qui resteront pleinement applicables et opposables.

21. COMMUNICATIONS

Vous consentez à ce que toute communication devant être faite par uLaw à un utilisateur soit réalisée par voie électronique selon les modalités prévues par uLaw, le site uLaw et les applications de uLaw.

Toute communication d’un utilisateur vers uLaw devra se faire par les moyens prévus sur le site uLaw et ses applications et, à défaut, par courrier recommandé envoyé au siège social de uLaw.

22. ACCÈS NON AUTORISÉ

Vous certifiez et vous vous engagez à ne pas utiliser de robots, spider, scraper ou autres moyens automatisés pour accéder au site ou tout autre usage sans la permission écrite et préalable de uLaw. Vous ne pouvez accéder au site et le consulter autrement qu’en vous y connectant (en « surfant »).

Vous vous engagez à ne pas (i) effectuer quoique ce soit qui puisse ou pourrait faire croire que cela pourrait solliciter le site de manière trop exigeante ou démesurée, (ii) copier, reproduire, modifier, créer des produits dérivés, distribuer ou rendre public tout contenu du site (autre que les informations que vous avez transmises), tout code source du site ou tout service de uLaw rendus par le site ou autrement sans autorisation écrite préalable de uLaw, (iii) interférer ou essayer d’interagir d’une quelconque manière avec l’opération du site et des applications ou activités du site, (iv) contourner toute mesure prise par uLaw pour assurer ses services et le bon fonctionnement du site et en particulier les mesures visant à interdire la copie des données, (v) transmettre des spams, emails en chaîne ou toute autre communication non sollicitée, (vi) essayer d’interférer avec ou de compromettre l’intégrité du système ou sa sécurité, d’intercepter des communications ou d’accéder à des informations contenues sur le site ou les serveurs, (vii) collecter ou rassembler des informations personnelles identifiables, en ce compris les noms d’utilisateurs, (viii) accéder à tout contenu du site autrement que par les moyens prévus à cet effet, (ix) promouvoir d’autres sites ou applications, directement ou indirectement ou proposer de tels sites ou applications à des utilisateurs de uLaw ou autres.

Vous vous engagez également à ne pas envoyer vers ou à travers uLaw et le site, en aucune manière, des vers (worm), virus, données non valides ou autres softwares malins ou malicieux, agents, procédure cachée, routine ou mécanisme et/ou élément qui serait voué à causer l’arrêt du site, de son fonctionnement, son interruption, un dommage au site ou tout autre empêchement du site, de uLaw et de tout autre software, firmware, hardware, système d’opération, réseaux, serveur de uLaw ou d’un tiers.

23. LIENS

uLaw et le site uLaw peuvent contenir des liens vers d’autres sites ou applications tierces ou en organiser l’accès. Ces sites et applications sont tiers par rapport à uLaw et vous y accédez sous votre responsabilité exclusive et suivant les conditions posées par ces sites et applications. Vous consentez à ce que uLaw ne soit pas responsable (i) de la disponibilité et de la justesse des sites et applications tiers ni (ii) de leur contenu ou produit. Le placement d’un tel lien ne signifie et n’implique aucune reconnaissance par uLaw.

24. COOKIES

En créant votre compte, vous acceptez que uLaw utilise des ‘cookies’ afin de faciliter votre navigation sur le site. Cette section doit être lue conjointement avec la section sur la protection de la vie privée sur laquelle vous devez marquer votre accord particulièrement.

Certaines données vous concernant sont transmises à uLaw de manière automatique grâce aux cookies, notamment concernant :

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• votre situation géographique, vos recherches, et autres informations usuellement récoltées.

Les cookies sont des fichiers informatiques envoyés par nos serveurs et placés sur le disque dur de votre ordinateur. Ces cookies contiennent de l’information qui ne peut être déchiffrée que par uLaw et seulement lorsque vous visitez son site. Ces cookies rendent votre navigation plus efficiente (cela vous évite par exemple de devoir chaque fois choisir votre langue d’utilisation). L’utilisateur reste libre de refuser l’installation de ces cookies et de supprimer les cookies enregistrés sur son hardware en retrouvant ces fonctionnalités dans son software de navigation (web browser).

25. APPLICATION MOBILE

Une application mobile peut offrir l’accès aux utilisateurs à uLaw et aux services de uLaw. Vous acceptez que toutes les fonctionnalités du site peuvent y être retrouvées mais que certaines pourraient ne pas y être reprises.

26. MISE À JOUR DU SITE ET DES APPLICATIONS

uLaw peut, à sa seule discrétion, mettre le site et les applications au travers desquels uLaw propose ses services, à jour. Ces mises à jour peuvent viser des évolutions, solutions techniques, de sécurité ou tout autre développement. Les mises à jour peuvent également supprimer ou modifier toute fonctionnalité du site et des applications de uLaw. Vous confirmez que uLaw n’a aucune obligation d’effectuer de telles mises à jour et n’est tenue d’aucune obligation d’assurer une continuité de la disponibilité du site et de services offerts par uLaw. Vous downloaderai et installerai au plus rapidement toute mise à jour proposée ou requise par uLaw et autoriserez toute nouvelle fonctionnalité et vous convenez qu’à défaut, le site et ses fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement.

Les Conditions de Service seront entièrement et automatiquement applicables à toute mise à jour. uLaw se réserve le droit de suspendre ou arrêter le fonctionnement de son site et la fourniture de ses services. Vous reconnaissez que uLaw ne peut être tenue responsable envers vous ou un quelconque tiers en raison d’une mise à jour de son site ou de ses applications ou d’une partie de ceux-ci. Il vous est alors loisible de renoncer aux services de uLaw conformément aux Conditions de Service.

27. GÉNÉRALITÉS

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les présentes conditions générales s’appliquent à uLaw et à toute personne liée à uLaw aux fins de réaliser ses missions ou liée à la mission. Ces conditions générales s’appliquent à toute mission confiée à uLaw, passée, présente ou future. Elles peuvent être modifiées sans obligation pour uLaw de notifier ces modifications pour qu’elles deviennent opposables et sont consultables à l’adresse suivante (Conditions de service).

Les Conditions de Service forment, avec leurs annexes, l’intégralité de l’accord intervenu entre l’utilisateur et uLaw. Cet accord remplace et annule toute convention antérieure, toute communication, toute offre, toute proposition ou toute correspondance, orale ou écrite, échangée ou conclue entre l’utilisateur et uLaw quant à cet objet.

MODIFICATION PAR L’UTILISATEUR

Les Conditions de Service ne peuvent être modifiées par l’utilisateur sauf accord écrit valablement signé par uLaw.

Aucune renonciation

Sauf disposition expresse en sens contraire prévue dans les Conditions de Service, les droits et les recours de uLaw ne seront pas affectés par un défaut ou un retard dans l’exercice par uLaw de tout ou partie de ses droits ou recours ou par l’octroi d’une période de grâce à un utilisateur et l’absence d’exercice ou l’exercice partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera pas la poursuite dudit droit ou recours ou l’exercice ultérieur d’un autre droit ou recours.

DIVISIBILITÉ / INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une disposition des Conditions de Service n’est pas légale ou valable ou est sans effet, en tout ou en partie, en vertu de la loi applicable, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie de l’accord. La légalité, la validité ou les effets des autres dispositions des Conditions de Service ne seront pas affectés par cette circonstance.

L’utilisateur ne peut assigner ou transférer son accord ou les droits et obligations qui en sont issus à quiconque sans l’autorisation préalable et écrite de uLaw. uLaw peut librement assigner ou transférer son accord ou ses droits et obligations à un tiers et l’utilisateur y consent explicitement en créant son compte.

Toute tentative de transfert qui serait faite en violation des Conditions de Service sera nulle et non avenue.

En cas d’inconsistance entre les versions françaises, néerlandaises, allemandes et anglaises des présentes Conditions de Service, la version française prévaudra. uLaw n’offre aucune garantie et ne peut être tenue responsable pour une utilisation du site ou de ses services dans un autre pays que la Belgique.

FORCE MAJEURE

Aucune partie au présent accord ne sera responsable de retard ou de l’inexécution de ses obligations prévues par le présent accord dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que l’incendie, l’inondation, les grèves, l’embargo, la guerre, etc.

LITIGE

Tout litige entre uLaw et un utilisateur doit impérativement faire l’objet, avant toute autre mesure, d’une tentative de conciliation à l’amiable entre uLaw et l’utilisateur. Toute contestation ou litige de cette nature doit impérativement être notifiée à uLaw à l’adresse de son siège social. uLaw et l’utilisateur s’engagent à accomplir les meilleurs efforts afin de résoudre leur différend de manière amiable.

Dans l’éventualité où l’utilisateur et uLaw ne parviennent pas à résoudre leur différend, ils conviennent expressément de soumettre leur litige à un collège de trois arbitres fonctionnant conformément aux règles du Cepani.