Modèle de contrat de location de bien mobilier

Droit immobilier

Vous souhaitez documenter la location d’un bien meuble avec votre cocontractant?

LES ÉLÉMENTS DU CONTRAT DE LOCATION DE BIEN MOBILIER

Votre contrat de location de bien mobilier doit contenir certains éléments. Voici quelques formalités:

  1. Indiquez le nom et prénom / dénomination sociale, numéro BCE et adresse du bailleur
  2. Faites de même pour le preneur
  3. Décrivez ce qu’il est préalablement exposé dans le contrat (voir modèle)
  4. Décrivez également ce qu’il est convenu dans le contrat (voir modèle)
  5. Indiquez le lieu et date de la rédaction du contrat
  6. Le bailleur et le preneur terminent par signer le contrat

Téléchargez notre modèle de contrat fourni à titre d’exemple, pour vous aider à identifier les thématiques habituellement abordées dans le cadre de ces transactions. Ce modèle n’est pas exhaustif et doit être adapté à votre situation afin d’en refléter les particularités. Il est à jour à sa date de publication.

AVOCATS COMPÉTENTS EN DROIT COMMERCIAL (CONTRAT LOCATION DE BIEN MEUBLE)

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