Modèle de mise en demeure du bailleur pour travaux urgents

12 mai 2020

La mise en demeure du bailleur pour travaux dans le bien loué

Le bien que vous louez nécessite des travaux urgents et votre propriétaire ne réagit pas? Protégez-vous sans attendre.

Le droit prévoit des obligations à charge de tout propriétaire bailleur qui, à titre principal, se doit d’assurer une jouissance paisible du bien loué.

Bien que le premier réflexe à avoir en tant que locataire sera souvent de se tourner vers le contrat de bail en vigueur afin de définir qui doit supporter les frais de travaux à réaliser, il reste que dans une majorité de situations, le bailleur devra intervenir lorsque des travaux importants sont à réaliser et il sera important de bien réagir si ces travaux sont urgents et risquent d’engendrer des dégâts au bien. Un défaut de réaction adéquate pourrait effectivement entraîner des responsabilités inattendues.

Si après une ou plusieurs demandes, ce bailleur ne donne aucune suite, il sera alors urgent de veiller à étoffer son dossier et de procéder par mise en demeure afin de protéger vos droits.

Les éléments à mettre dans la mise en demeure de votre bailleur pour travaux à réaliser dans le bien

Une mise en demeure faite au bailleur en vue d’exiger la réalisation de travaux urgent doit idéalement contenir tous les éléments pertinents propres à la situation. En règle, les éléments suivants sont repris:

  1. les nom, prénom, adresse, code postal, téléphone et email des destinataire et destinateur;
  2. l’objet de la mise en demeure, soit la "réparation" et l’historique du sujet (précédents contacts, etc.) et l’indication du risque de dommages complémentaires à défaut de réaction;
  3. la date à laquelle le contrat de bail a été signé ;
  4. l'adresse du bien ;
  5. les dégâts et problèmes.

Envoyez-la par recommandé avec accusé de réception.

Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure pouvant être utilisé afin d'élaborer un projet de courrier à l'attention du propriétaire. Ce modèle n'a pas vocation à être exhaustif et constitue un exemple fournit afin de vous donner une base de travail qui doit être complétée et adaptée à votre situation.

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