Revenus d’innovations : votre entreprise peut-elle en bénéficier?
LES REVENUS D’INNOVATION
Ce régime permet de réduire l’impôt des sociétés en retranchant certains revenus du bénéfice soumis à cet impôt. Techniquement, cette ‘défiscalisation’ est réalisée en retranchant de la base taxable un montant qui est calculé au départ des revenus provenant d’activités innovantes.
Grâce à ce régime, 85% des bénéfices issus de l’innovation sont déduits de la base imposable de sorte que seuls 15% de ces revenus sont effectivement soumis à l’impôt.
Un exemple simplifié permettra de saisir l’intérêt de la mesure : une entreprise qui a un bénéfice de 100 paie (pour l’année 2020) 25 d’impôt. Si ces 100 sont des revenus d’innovation soumis au régime, elle ne paiera les 25% d’impôts que sur 15 de revenus et sera donc uniquement redevable de 3.75 d’impôts. Résultat : une économie d’impôts égale à 21.25% du bénéfice. Ce qui qui permettra à l’entreprise d’allouer davantage de ressources à ses activités pour les développer.
LA DÉDUCTION POUR REVENUS D’INNOVATION, POUR QUI ?
Afin de pouvoir prétendre à ce régime, la loi fiscale impose de nombreuses conditions dont certaines se révèlent très techniques. Retenons comme point de départ que l’incitant est applicable à toute entreprise (résidente ou non résidente) soumise à l’impôt des sociétés qui perçoit des revenus générés par des ‘droits intellectuels’.
La liste des droits intellectuels visés par la mesure figure dans le Code fiscal (article 205 du Code des impôts sur les revenus). Nous y retrouverons les programmes d’ordinateurs, les brevets d’inventions, etc.
Dès lors qu’une société est (co)propriétaire, usufruitière ou détentrice d’une licence sur de tels droits et qu’ils génèrent des revenus, un bon conseil à lui donner sera de l’inviter à se pencher sur ce régime.
UN AVANTAGE FISCAL INTÉRESSANT POUR VOTRE ENTREPRISE
Différents régimes fiscaux incitent les entreprises à se lancer dans la recherche et développement pour redynamiser l’économie. Celui des ‘revenus d’innovation’ qui vise à stimuler les activités de R&D et qui permet un gain économique substantiel pour aider à développer ses activités.
Si votre entreprise se livre à de la R&D et en tire profit, prendre quelques minutes pour vérifier si le régime de faveur prévu par la loi belge est applicable peut s’avérer sage. Une déduction de 85% des revenus imposables mérite en effet que l’on s’y arrête un instant car cela permet à l’entreprise de conserver des ressources afin de se développer plutôt que de les affecter au paiement de l’impôt normalement dû.
Les questions à se poser en vue de vérifier si votre entreprise peut bénéficier de ce régime sont listées dans notre guide pratique. Téléchargez ce guide gratuit et découvrez si votre activité peut bénéficier de ce régime de faveur.
AVOCATS COMPÉTENTS EN DROIT FISCAL ET REVENUS D’INNOVATION
N’hésitez pas à consulter les experts membres du réseau uLaw pour obtenir des propositions de travail adaptées à votre situation.
Chaque situation aura effectivement vite fait de générer son lot de questions à analyser afin d’assurer une application correcte de la déduction. Cela dit, cet investissement sera en règle très rentable dans la mesure où il permettra une économie substantielle d’impôts.