Donations: quels sont les différents types de donations et à quelles conditions sont-elles soumises ?

27 juillet 2020

Qu'est-ce qu'une donation?

La donation est, en substance, un acte par lequel une personne se défait d’un bien au profit d’une autre, avec l’intention de la gratifier.

Que ce soit pour planifier la transmission de ses biens et éviter des futures discussions, pour réduire la charge fiscale qui pèsera sur les héritiers ou pour aider un proche, les donations sont de plus en plus fréquentes.

La donation est un contrat qui est réglementé par le Code civil et soumis à une série de conditions. Un échange de consentement est requis, par des personnes ‘capables’ et pour des raisons licites.

Une donation requière par ailleurs le transfert du bien avec une intention de donner, de même que l’acceptation du bénéficiaire.

Que ce soit pour :

- planifier la transmission de ses biens et éviter des futures discussions ;

- réduire la charge fiscale qui pèsera sur les héritiers ;

- aider un proche…

Les donations sont de plus en plus fréquentes.

Vous souhaitez en savoir plus concernant les différents types de donations possibles ainsi que leurs conditions de mise en œuvre? Consultez notre Guide Gratuit pour approfondir le sujet.

Des modèles de lettres vous permettant d'effectuer vos donations sont également disponibles.

Avocat compétent en donations

uLaw vous donne accès aux meilleurs professionnels pour vous accompagner dans vos démarches liées aux donations.

Téléchargez notre guide gratuit

Télécharger